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Affaire Taverner : défaite de l’ancien sous-commissaire de la PPO contre Doug Ford

La Cour d'appel de l'Ontario rejette l'appel et confirme un verdict antérieur favorable au premier ministre.

L'ex-commissaire par intérim de la PPO, Brad Blair, en uniforme dans une photo officielle.

Brad Blair n'aura finalement été commissaire par intérim de la PPO que durant une courte période.

Photo : Police provinciale de l'Ontario

L'ancien sous-commissaire de la Police provinciale de l'Ontario, Brad Blair, a perdu son appel jeudi dans l'affaire Taverner. M. Blair interjetait appel du verdict d'un tribunal inférieur, qui a rejeté en janvier sa poursuite de 5 millions de dollars contre le premier ministre Doug Ford pour propos diffamatoires.

Brad Blair soutenait que M. Ford avait terni sa réputation en 2018, en affirmant à tort qu'il avait violé la Loi sur les services policiers de l'Ontario en dévoilant des renseignements confidentiels sur le processus de nomination au sein de la police provinciale.

M. Ford avait formulé de tels commentaires après que M. Blair eut saisi les tribunaux pour obliger, sans succès, l'ombudsman de l'Ontario à enquêter sur la nomination de Ron Taverner à la tête de la PPO.

La défense du premier ministre avait évoqué la liberté d'expression au sujet des commentaires de son client à l'époque, lesquels relevaient, selon elle, de l'opinion et non de la diffamation.

Le surintendant Ron Taverner en point de presse

Le surintendant de la police de Toronto, Ron Taverner, avait présenté sa candidature pour diriger la PPO.

Photo : CBC

Dans la controverse, Ron Taverner, un ami proche du premier ministre, avait finalement refusé le poste de commissaire de la PPO et l'ancien sous-commissaire Blair avait été congédié par le gouvernement au tournant de l'année 2018-2019.

Au retrait de la candidature de M. Taverner, le gouvernement avait finalement nommé le chef adjoint de la Police régionale de York, Thomas Carrique, à la tête de la PPO.

La disposition anti-bâillon

L'article 137 (1) de la Loi sur les tribunaux judiciaires de l'Ontario concernant les poursuites-bâillons était au centre des plaidoiries.

Les poursuites-bâillons sont des poursuites civiles menées souvent pour diffamation contre des gens qui se prononcent sur une question d'intérêt public. Dans cette cause, M. Blair est le plaignant, M. Ford, le défendeur et l'affaire Taverner, l'enjeu d'intérêt public.

Les avocats de M. Blair n'ont jamais affirmé que leur recours judiciaire était une poursuite-bâillon destinée à réduire au silence le premier ministre, mais plutôt une poursuite en bonne et due forme pour atteinte à la réputation d'autrui.

Photo des deux hommes.

Doug Ford en compagnie de Ron Taverner à un gala en 2016.

Photo : Facebook / Reena Foundation

Dans sa décision, la Cour d'appel de l'Ontario écrit néanmoins que le juge de première instance n'a commis aucune erreur dans son interprétation de l'article 137 (1).

Elle confirme ainsi que la disposition s'applique bien dans cette cause, puisque la poursuite de M. Blair est associée à l'intérêt public que revêtait l'affaire Taverner à l'époque, même si elle ne possédait pas toutes les caractéristiques classiques d'une poursuite-bâillon.

Doug Ford avait donc, selon elle, une défense valable par rapport à ce que lui reprochait le plaignant, puisqu'il ne s'agissait que d'une opinion et non d'un fait avéré.

Photo du visage d'un homme aux cheveux blancs dans une salle

Brad Blair avait contesté devant les tribunaux la décision de l'ombudsman de l'Ontario, Paul Dubé, de ne pas avoir ouvert une enquête sur l'affaire Taverner.

Photo : Radio-Canada / Michel Bolduc

La Cour d'appel confirme par ailleurs que les déclarations de Doug Ford au sujet de Brad Blair étaient dépourvues de toute malice.

Elle cite le juge de première instance qui avait écrit qu'aucun journaliste ni aucun membre raisonnable du public n'avait compris dans les commentaires de M. Ford que M. Blair avait violé la Loi sur les services de police ni qu'il avait été reconnu coupable et condamné à l'issue d'un procès à ce sujet.

Elle affirme, comme la Cour supérieure l'avait fait avant elle après avoir visionné trois points de presse, que le premier ministre avait parlé calmement sur toute cette affaire, sans émotion ni intention de représailles.

Brad Blair est assis sur un bureau, il regarde un journaliste devant lui.

L'ancien sous-commissaire de la Police provinciale de l'Ontario, Brad Blair

Photo : La Presse canadienne / Chris Young

La Cour d'appel assure ensuite que M. Blair n'a subi aucun préjudice contrairement à ce qu'il affirme (il s'agit de la première poursuite de Brad Blair et la seconde concerne son congédiement, NDLR).

Elle explique que M. Blair n'a jamais été discipliné ni rétrogradé par la PPO dans cette affaire. Une preuve, selon elle, qu'il n'a pas violé la Loi sur les services de police et qu'il a donc mal interprété les commentaires du premier ministre à l'époque.

Défaite sur toute la ligne

L'appel portait aussi sur des motions interlocutoires qui ont précédé en novembre 2020 l'audition de la cause devant la Cour supérieure de l'Ontario au sujet du partage de dossiers entre les deux parties et le refus de la partie adverse de répondre à des questions.

La Cour d'appel statue à ce sujet qu'il ne lui revenait pas de trancher cette partie de l'appel, puisque la Cour divisionnaire est l'instance qui a juridiction en la matière.

La chef de l'opposition, Andrea Horwath, en point de presse à Queen's Park.

La chef de l'opposition officielle, Andrea Horwath, avait demandé l'ouverture d'une enquête publique sur l'affaire Taverner. (Archives)

Photo : Assemblée législative de l'Ontario

Elle explique que M. Blair aurait dû s'adresser à l'époque à ce tribunal avant de poursuivre son action devant la Cour supérieure pour savoir de quoi il en retournait au sujet de ses doléances plutôt que d'attendre son appel pour aborder ce point du litige.

M. Blair a failli à son devoir d'approcher la Cour divisionnaire de l'Ontario, écrit-elle, en lui reprochant d'avoir saisi la Cour d'appel pour rien au sujet de ces motions.

L'appel sur les réparations

Il s'agit toutefois d'une demi-victoire pour M. Ford, puisqu'il en appelait, lui aussi, de la décision du juge de première instance sur son droit à des compensations financières pour avoir été traduit devant les tribunaux.

La Cour d'appel lui donne en partie raison, mais seulement sur la question des versements d'argent et non sur le montant global des indemnités que le premier ministre sollicitait.

M. Ford réclamait 578 000 $ en vertu de la disposition 137 (1) à titre de réparation, mais le juge de première instance avait réduit cette somme à 130 000 $. Le magistrat avait ordonné à M. Blair de verser à M. Ford une première moitié payable sur le champ et l'autre à une date ultérieure.

L'avocat Julian Falconer

L'avocat Julian Falconer avait défendu Brad Blair devant la Cour d'appel de l'Ontario.

Photo : CBC/Martin Trainor

La Cour d'appel rappelle que M. Blair ne représente toutefois pas une entité puissante et fortunée et qu'il n'a pas utilisé cette poursuite dans le but d'intimider une partie plus petite et plus vulnérable que lui.

À la différence de la Cour supérieure, la Cour d'appel a exigé que le plaignant paye le montant accordé en un seul versement en date du 1er février 2021, date à laquelle il aurait dû commencer à débourser les frais s'il n'avait pas interjeté appel du premier verdict.

Le plus haut tribunal ordonne également à M. Blair de payer 30 000 $ à son adversaire pour les frais juridiques que ce dernier a engagés dans cet appel.

Le bureau de M. Ford et le cabinet d'avocats de M. Blair n'ont pas répondu à nos demandes d'entrevue au moment de publier cet article.

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