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Des frais pour les clients fantômes dans les restaurants? Pas si simple !

Des gens boivent de la bière.

Des restaurateurs disent subir d'importantes pertes en raison d'annulations de réservations.

Photo : iStock

Radio-Canada

Des restaurateurs de l'Estrie en ont assez des clients qui réservent des places, mais ne se présentent pas le moment venu. Ils envisagent donc d’imposer des frais à ces clients fantômes.

Il ne serait toutefois pas si simple pour les restaurateurs d’imposer une telle pénalité en cas de manquement à une réservation, affirme le porte-parole de l’Office de la protection du consommateur, Charles Tanguay.

Il rappelle que l’article 13 de la Loi sur la protection du consommateur interdit la stipulation qui impose au consommateur, dans le cas de l'inexécution de son obligation, le paiement de frais, de pénalités ou de dommages, dont le montant ou le pourcentage est fixé à l'avance dans le contrat.

Ce qui est interdit ici, c’est de fixer à l’avance, dans le contrat, le montant des dommages que le commerçant pourrait réclamer au consommateur. Il peut réclamer des dommages, mais ne peut pas décider du montant de ceux-ci à l’avance. Le principe, c’est d’éviter que quelqu’un se fasse justice lui-même, souligne M. Tanguay.

« C’est dans le but de permettre à un consommateur de contester le montant des dommages exigés, parce que ça pourrait être totalement arbitraire »

— Une citation de  Charles Tanguay, porte-parole, Office de la protection du consommateur

Le porte-parole de l’Office de la protection du consommateur indique par ailleurs qu’il n’est pas interdit pour un restaurateur de demander à un client son numéro de carte de crédit à l’avance.

Pertes importantes pour les restaurateurs

Pour certains restaurants, le fait qu’un client s’engage et choisisse ensuite de ne pas se présenter engendre des dommages financiers importants. Lors d'une soirée au bistro Le 633, à Bromont, par exemple, 16 personnes ne se seraient pas présentées dans une section pouvant accueillir 24 clients. Le commerçant comme ses employés ont subi des pertes ce soir-là.

Pour Charles Tanguay, une autre option pourrait être de demander un dépôt.

Un restaurateur pourrait même demander un dépôt, comme le traiteur d’un mariage, par exemple. Il ne peut simplement pas garder le dépôt en guise de compensation. Il faut que ce soit discuté entre le client et le restaurant sur la base des dommages réels subis du fait de l’absence du client, explique-t-il.

« Ce serait le fardeau du commerçant de prouver le montant des dommages en question. »

— Une citation de  Charles Tanguay, porte-parole, Office de la protection du consommateur

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