•  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  

L’Ontario défend mordicus sa nouvelle loi sur le financement des publicités électorales

Le gouvernement Ford y a assujetti la disposition de dérogation pour contourner la Charte.

Une affiche jaune qui dit : Votez ici.

Les tierces parties ne peuvent plus dépenser autant d'argent qu'elles le souhaitent 12 mois avant la tenue d'un scrutin général en Ontario.

Photo : Radio-Canada / Michel Bolduc

Au troisième jour des audiences devant les tribunaux, le gouvernement de l'Ontario assure que la nouvelle loi modifiée sur le financement électoral n'enfreint pas le droit de vote inscrit à la Charte canadienne des droits et libertés.

La Cour supérieure de la province a statué en juin que la loi originale était inconstitutionnelle, parce qu'elle viole la liberté d'expression, forçant ainsi le gouvernement à la modifier, en y ajoutant la disposition de dérogation pour contourner les prescriptions de la Charte.

La constitutionnalité de la loi modifiée fait néanmoins l'objet d'un nouveau recours judiciaire de la part des syndicats et de groupes de citoyens qui avaient remporté une première victoire le 7 juin 2021, après avoir évoqué l'article 2b de la Charte.

En vertu de la nouvelle législation, les tierces parties sont toujours limitées en ce qui a trait à leurs dépenses publicitaires un an avant une élection en Ontario. Les partis politiques en revanche ne peuvent dépenser comme ils l'entendent 6 mois seulement avant le jour du scrutin.

Rien n'a donc changé selon les plaignants, qui rappellent que l'article 3 de la Charte sur le droit de vote supplante l'article 33 de la Constitution de 1982. En clair, le droit de vote échappe à la disposition de dérogation, selon la loi constitutionnelle.

Position de la province

Les avocats du gouvernement affirment néanmoins que ces restrictions sont raisonnables, légales et constitutionnelles et qu'elles n'entravent pas du tout les droits des électeurs de la province.

Ils justifient le recours à la disposition de dérogation en soutenant qu'elle permet de s'assurer que de puissants groupes de la société ne dominent pas le débat politique et ne privent pas les plus petits joueurs de la possibilité d'être entendus durant une campagne électorale.

Doug Ford à l'Assemblée législative portant un masque.

Le premier ministre Doug Ford a fait modifier la loi 254 dans les jours suivant la décision de la Cour supérieure de l'Ontario.

Photo : La Presse canadienne / Frank Gunn

Robert Staley affirme que la loi amendée permet de rectifier les inégalités entre les tierces parties qui n'ont pas toutes les mêmes ressources financières et d'équilibrer le débat public.

Il souligne que les syndicats tentent en campagne électorale de compétitionner avec les partis et d'influencer à grands coups d'argent le débat politique et, ultimement, l'issue du vote. Or, seuls les partis sont les principaux acteurs d'une élection, explique l'avocat.

Il ajoute qu'il n'y a aucun mal pour des syndicats ou des compagnies à être motivés par leurs propres intérêts, mais les tierces parties ont, selon lui, la possibilité d'influencer les résultats d'une élection en indiquant à leurs membres, ou à leurs employés, la façon de voter.

Un homme lit un document à l'intérieur de l'Assemblée législative de l'Ontario.

Le procureur général Doug Downey avait déclaré qu'il était nécessaire d'établir des balises pour empêcher les tierces parties d'utiliser la publicité pour étouffer la voix des citoyens.

Photo : Assemblée législative de l'Ontario

Me Staley rappelle, statistiques à l'appui, que le groupe Working Families, l'Association des enseignants catholiques anglophones de l'Ontario et la Fédération des enseignants du primaire de l'Ontario sont les tierces parties qui dépensent le plus en publicités dans la province en période préélectorale et que leurs contributions financières ne font qu'augmenter d'une élection à l'autre.

Les restrictions sur les dépenses publicitaires des tierces parties sont donc nécessaires, selon lui, pour freiner la domination de groupes riches et puissants, comme les syndicats ou les grandes entreprises.

« Le processus électoral doit être juste et équitable pour toutes les tierces parties, parce que l'argent constitue un obstacle de taille à la participation significative des électeurs. »

— Une citation de  Robert Staley, avocat du ministère du Procureur général de l'Ontario

L'avocat rappelle que la situation en Ontario n'est pas comme celle aux États-Unis, qui ont adopté une approche libertaire basée sur la liberté d'expression.

Me Slatey explique que la loi ne peut accorder aux partis politiques et aux tierces parties la même période restrictive de six mois, parce que cela aurait un effet préjudiciable sur l'issue d'un scrutin.

L'ancien premier ministre Stephen Harper sortant de sa voiture.

Stephen Harper avait sollicité un jugement déclaratoire des tribunaux, parce qu'il contestait des articles de la loi fédérale sur les élections avant de devenir premier ministre.

Photo : La Presse canadienne / Sean Kilpatrick

Il rejette ainsi l'idée des parties adverses selon laquelle les publicités des syndicats ont peu d'impact auprès de l'électeur moyen avant la période restrictive des six mois qui précèdent une élection.

Arrêt Harper

Les avocats appuient leurs arguments sur une décision de la Cour suprême du Canada, qui a statué, en 2004, que les restrictions imposées aux tierces parties en matière de dépenses publicitaires ne briment pas le droit des électeurs, que protège l'article 3 de la Charte contre la disposition de dérogation.

L'arrêt Harper fait référence à Stephen Harper, qui travaillait pour la National Citizen Coalition avant de devenir premier ministre, en 2006.

M. Harper affirmait à l'époque que les comités d'action politique devraient avoir le droit de dépenser les montants qu'ils désirent en période électorale.

Le plus haut tribunal du pays ne lui avait pas donné raison (Nouvelle fenêtre) et avait notamment relevé que le droit de participer utilement au processus électoral garanti par l’article 3 de la Charte ne saurait être assimilé à l’exercice du droit à la liberté d'expression.

La sculpture de la justice se profile devant la tour de la Paix.

La Cour suprême du Canada et le parlement fédéral à Ottawa (archives)

Photo : La Presse canadienne / Justin Tang

Me Slatey accuse les plaignants de ne pas suivre les recommandations de la Cour suprême. Seul l'arrêt Harper régit la constitutionnalité de cette cause et cette décision doit guider votre jugement, dit-il au juge.

Il ajoute qu'il est inapproprié d'évoquer dans ce nouveau cycle d'audiences l'article 3 après avoir utilisé de la même façon l'article 2b.

Les plaignants ne font que remâcher les mêmes arguments qu'ils ont présentés la première fois à la différence qu'ils basent maintenant leur interprétation sur le droit de vote et non plus la liberté d'expression, dit-il.

L'avocat rappelle que ce sont deux droits distincts qui doivent être conciliés comme l'a écrit la Cour suprême à l'époque. La loi 307 est donc constitutionnelle, selon lui, et elle n'enfreint nullement l'article 3.

Témoins peu crédibles

Me Staley s'attaque par ailleurs à la plaignante dans cette cause : Sandra Huh est la seule électrice dont le nom est inscrit sur le recours judiciaire aux côtés des syndicats d'enseignants et des groupes qui ont obtenu le statut d'intervenant dans ce litige.

À part Mme Huh, tous ces groupes veulent s'engager davantage dans le débat public en période électorale, notamment en investissant des sommes importantes dans des publicités ciblées sur des enjeux de l'heure, précise-t-il.

Un panneau est affiché sur la porte d'entrée du bureau de vote avec une inscription bilingue : Vote here, votez ici. Une femme entre par la porte.

L'Ontario aurait la loi sur le financement électorale la plus restrictive au pays, selon les plaignants dans cette cause.

Photo : La Presse canadienne / Sean Kilpatrick

Mme Huh affirme dans sa déclaration sous serment qu'elle est apolitique et qu'elle n'est pas affiliée aux groupes en question.

Or, Me Staley affirme qu'elle s'est contredite lors de son contre-interrogatoire. Elle a finalement expliqué que son mari enseignait au primaire et qu'elle faisait elle-même partie de l'Association des enseignants catholiques de langue anglaise de l'Ontario, poursuit-il.

L'avocat du gouvernement ajoute que Mme Huh a même été sollicitée dans le passé par le NPD pour tenir un discours à côté de la chef Andrea Horwath. Elle est une électrice bien informée et manifestement une militante engagée dans le mouvement syndical, dit-il.

Me Staley explique que Mme Huh n'est toutefois pas le portrait type de l'électeur moyen en Ontario dans cette cause. En ce sens, les syndicats sont, selon lui, des acteurs politiques sophistiqués, qui ont des motifs intéressés comme la promotion des droits de leurs membres.

Une pancarte annonçant un bureau de vote plantée dans la pelouse.

L'agence provinciale indépendante Élections Ontario aura le dernier mot dans ces audiences, qui prennent fin jeudi.

Photo : getty images/istockphoto / DoraDalton

L'avocat souligne enfin que certains experts des parties adverses ne sont pas plus crédibles dans leurs déclarations sous serment, parce qu'ils manquent d'objectivité et qu'ils ne cachent pas leur préjugé anticonservateur.

Il cite le cas de Frank Graves, le fondateur de la firme Ekos Research, qui a donné son avis dans ce litige en tant qu'expert indépendant.

M. Graves est connu sur Twitter pour émettre des commentaires aberrants, mais combien divertissants, sur Doug Ford en l'invitant même à démissionner pour avoir eu recours à la disposition de dérogation, ironise-t-il.

Me Staley souligne qu'il importe peu de savoir quel gouvernement a adopté en premier la loi sur le financement électoral (c'est le gouvernement libéral, NDLR). La constitutionnalité de la loi 307 transcende les lignes de parti et de la partisanerie, déclare-t-il.

Il reconnaît enfin que la loi modifiée n'a fait l'objet d'aucune consultation publique, mais il rappelle que la législation originale a bien été soumise à des débats en chambre et dans des comités avec la participation d'Élections Ontario.

Vos commentaires

Veuillez noter que Radio-Canada ne cautionne pas les opinions exprimées. Vos commentaires seront modérés, et publiés s’ils respectent la nétiquette. Bonne discussion !