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Le Manitoba va abroger sa loi sur le gel salarial des fonctionnaires

Vue des airs du Palais législatif du Manitoba.

Le Palais législatif du Manitoba, à Winnipeg.

Photo : Radio-Canada / Trevor Lyons

Le gouvernement progressiste-conservateur de Heather Stefanson annonce qu’il va abroger une loi qui impose un gel salarial aux employés de la province. La Loi sur la viabilité des services publics, qui n’a pas été mise en vigueur depuis son adoption, a fait l’objet d’une longue saga judiciaire.

Cette première mesure législative annoncée par le gouvernement de la nouvelle première ministre marque une rupture avec les politiques de l’ancien premier ministre, Brian Pallister.

Dans un communiqué, le ministre des Finances, Scott Fielding, indique que la pandémie de COVID-19 a changé la donne.

Notre gouvernement continuera de s’attaquer à ces défis et à ces pressions sans précédent, en évitant des mises à pied dans la fonction publique et en fournissant un soulagement financier à tous les Manitobains, dit-il.

Ce nouveau départ permettra de mieux s'occuper de ces préoccupations, ajoute M. Fielding, en expliquant pourquoi le gouvernement entend annuler cette loi.

La session législative a repris mardi avec un discours du Trône axé sur la reprise économique, la santé et la réconciliation avec les peuples autochtones. Elle se termine le 2 décembre.

En vertu de la loi adoptée en 2017, des employés des services publics, les médecins, les enseignants et d'autres professionnels du secteur public n’allaient recevoir aucune augmentation salariale pendant au moins deux ans, puis obtiendraient une hausse de 0,75 %, et de 1 %, les années suivantes.

La Loi sur la viabilité des services publics a reçu la sanction royale, mais n’a pas été proclamée et n'est donc pas entrée en vigueur.

Cependant, puisque cette loi est rétroactive, les négociateurs du gouvernement se comportaient comme si elle était en vigueur, affirmaient les syndicats à l’époque. Depuis, le gouvernement provincial a ordonné à certains de ses employeurs de geler des salaires ou de limiter les augmentations salariales.

La loi a été invalidée par la Cour du Banc de la Reine dans une décision rendue en juin 2020, qui la qualifiait de mesure draconienne.

Or, en octobre 2021, la Cour d’appel du Manitoba a annulé cette décision, au grand dam des syndicats. Ceux-ci ont alors annoncé leur intention d’en appeler à la Cour Suprême du Canada.

Les syndicats continueront leur lutte en justice

Dans un communiqué, le président de la Fédération du travail du Manitoba, Kevin Rebeck, affirme que la coalition de syndicats qui conteste la loi, le Partenariat pour la défense des services publics, continuera la lutte devant le tribunal.

Il note qu’en raison des décisions différentes des deux cours manitobaines, nous croyons qu’il est essentiel que la loi soit clarifiée pour tout le monde par la Cour suprême.

Nous avons confiance que le gouvernement est d’accord, puisque son communiqué de presse souligne l’importance de [déterminer si cette loi est constitutionnelle], poursuit-il.

Il se réjouit de la décision du gouvernement et invite la première ministre à ne plus s’ingérer dans les négociations de conventions collectives.

Dans les faits, des milliers de travailleurs de la fonction publique sont sans contrat aujourd’hui en raison des dégâts que cette loi a causés au processus de négociation collective, affirme le syndicaliste.

L’UMFA reste préoccupé

L’Association des professeurs de l’Université du Manitoba (UMFA), qui représente plus de 1200 professeurs, chargés de cours et bibliothécaires, est en grève depuis le 2 novembre. Le syndicat soutient que les gels salariaux imposés par la province sont notamment à l’origine de l’impasse dans les négociations avec leur employeur.

La présidente de l’UMFA, Orvie Dingwall, affirme que malgré l’annonce de la province ses membres restent profondément préoccupés par le fait que le gouvernement imposera des gels salariaux en utilisant une approche différente, tel qu’il l’a fait en 2016, 2020 et qu’il a tenté en 2021.

En 2021, le gouvernement a nié qu’il existe un [gel salarial mandaté], alors que le président de l’université affirme continuellement qu’il y en a. Ce mandat restreint les négociations avec l’UMFA, prolongeant la grève, ajoute Mme Dingwall.

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