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Programmes d’aide : Québec a versé 68 M$ à des firmes qui n’étaient pas admissibles

La vérificatrice générale du Québec Guylaine Leclerc assise durant un point de presse.

La vérificatrice générale du Québec Guylaine Leclerc.

Photo : Radio-Canada / Sylvain Roy Roussel

Dix firmes québécoises ont obtenu des prêts totalisant 68 millions de dollars en vertu d’un programme du gouvernement Legault destiné à résoudre des problèmes de liquidité engendrés par la pandémie même si elles ne respectaient pas toutes les critères d’admissibilité rendus publics.

C’est l’un des constats dressés par la vérificatrice générale du Québec, Guylaine Leclerc, dans son rapport annuel qui vient d'être déposé à l’Assemblée nationale.

Les firmes en question ont reçu des fonds du Programme d’action concertée temporaire pour les entreprises (PACTE), mis en place par le ministère de l’Économie, mais dont la gestion a été confiée à Investissement Québec.

Selon Mme Leclerc, les 10 firmes en question, sur un échantillon de 22, ont en fait profité d’une clause du guide de gestion interne précisant que les modalités du programme peuvent être ajustées par le ministre selon les besoins du dossier.

Parmi celles-ci, six éprouvaient déjà des difficultés avant la pandémie, deux n’avaient pas démontré leur rentabilité, une avait des problèmes liés à sa croissance plutôt qu’à la pandémie et une autre a obtenu de l’aide pour des dépenses en immobilisation qui n’étaient pas admissibles.

Les analyses effectuées dans ce dossier par Investissement Québec, avec l'accord du ministère, ont toutefois permis à ces entreprises de recevoir des prêts parce qu'elles ont été jugées stratégiques pour l'économie du Québec.

« Les critères d’admissibilité à ce programme n’étaient pas complets et transparents. De ce fait, il est possible que certaines entreprises n’aient pas soumis de demandes d’aide, croyant qu’elles n’étaient pas admissibles au programme. »

— Une citation de  Extrait du rapport de la vérificatrice générale

J’aurais voulu avoir des critères de c’est quoi une entreprise stratégique, a ajouté Guylaine Leclerc en conférence de presse. Sans critères, ça devient difficile de juger. Est-ce que c’est effectivement une entreprise qui est stratégique ou elle ne l’est pas?

Elle a toutefois refusé de dire si cette façon de faire avait ouvert la porte à du favoritisme. Je ne le sais pas s’il y a eu favoritisme ou pas, a-t-elle laissé tomber.

La vérificatrice générale précise dans son rapport qu'elle ne [met] pas en doute la pertinence d'avoir accordé ces prêts, puisque cela n'est pas de son ressort, mais qu'elle veut soulever des questions quant à la transparence du processus.

Elle souligne en outre que 9 des 10 entreprises ayant reçu des prêts ont profité de conditions qui s'écartaient des modalités déterminées. Plusieurs prêts étaient assortis d'un taux d'intérêt supérieur ou inférieur à celui qui avait été convenu (généralement 3 %), et le remboursement de certains s'étalait autour de la période maximale prévue de 72 mois (incluant un moratoire de 12 mois).

Un second programme épinglé pour son « iniquité »

La vérificatrice générale souligne aussi des manquements dans le Programme d’urgence aux petites et moyennes entreprises (PAUPME), dont la gestion a été déléguée aux municipalités régionales de comté (MRC) par le ministère de l’Économie.

Selon elle, le traitement des demandes d’aide en vertu de ce programme n’a pas toujours été équitable d’une MRC à l’autre, la justification du montant et des conditions de plusieurs prêts accordés était absente de plusieurs dossiers, et le ministère de l’Économie n’a pas assuré un suivi adéquat.

« Le manque d’uniformité des exigences et des critères utilisés a entraîné de l’iniquité pour certaines entreprises qui ont vu leur demande refusée alors qu’elles auraient pu être acceptées si elles avaient été situées dans une autre MRC. »

— Une citation de  Extrait du rapport de la vérificatrice générale

Parmi les cinq MRC soumises à l’examen de l’équipe de Guylaine Leclerc, le taux d’acceptation des demandes de prêts ou de garanties de prêts présentées en vertu du PAUPME a ainsi varié de 65 % à 97,9 %.

Cela s'explique en partie par le fait que certaines MRC ont ajouté leurs propres critères ou exigences (prise en compte des retombées économiques de l'entreprise pour la MRC, notoriété de l'entreprise dans le milieu, rayonnement à l'extérieur de la MRC, etc.).

Par ailleurs, toutes les MRC n'interprétaient pas la finalité du programme de la même façon. La plus permissive a expliqué qu'il s'agissait d'une aide d'urgence, et qu'il fallait être réactif et agile, la moins permissive a plutôt voulu s'assurer d'appliquer les directives de façon rigoureuse et stricte.

L'équipe de Guylaine Leclerc souligne également que trois des cinq MRC ont accordé des prêts assortis d'une période d'amortissement de plus de 36 mois, ce qui était permis uniquement de manière exceptionnelle, sans pièce justificative au dossier. Le programme spécifiait que la capacité de remboursement de la firme devait être suffisante.

Les programmes gouvernementaux PACTE et PAUPME disposaient d'une enveloppe de plus de 3 milliards de dollars. Le premier permettait l'octroi d'une aide minimale de 50 000 $, le second pouvait entraîner le versement d'une aide maximale de 50 000 $.

Des recommandations pour le ministère et Investissement Québec

La vérificatrice générale recommande conséquemment au ministère de Pierre Fitzgibbon et à Investissement Québec de divulguer en toute transparence les modalités de chacun de ses programmes d’aide.

Le ministère de l'Économie doit aussi s’assurer que les mandataires traitent les demandes équitablement et s’assurent d’avoir la documentation adéquate.

Le ministère affirme qu'il prend acte de ces recommandations, qu'il voit comme une occasion d'améliorer certaines pratiques.

Il considère cependant que les demandes présentées dans le cadre des deux programmes ont été traitées dans le respect de leurs cadres normatifs, et qu'il a rempli son mandat de manière efficiente, en s'adaptant au contexte de chaque entreprise et en s'assurant d'une saine gestion des fonds publics.

Au sujet du PAUPME, il souligne que les constats de la vérificatrice générale sont inhérents au choix d'une gestion décentralisée et reconnaît que certaines MRC ont offert plus d'accompagnement à leurs entreprises que d'autres.

Investissement Québec admet pour sa part, au sujet du PACTE, qu'il aurait dû être mentionné plus clairement qu'une entreprise jugée stratégique pour l'économie du Québec puisse se voir accorder une aide financière dont les modalités pourraient être ajustées pour tenir compte du risque propre au dossier, et ce, même si elle ne répond pas à tous les critères d'admissibilité.

Pour nous, c’est la pointe de l’iceberg, a commenté la porte-parole du Parti québécois en matière d'économie, Méganne Perry Mélançon, qui a dénoncé un manque flagrant de transparence.

Il y a 600 millions de dollars qui ont été octroyés dans le PACTE durant la pandémie. Alors combien d’autres millions ont été versés à des entreprises du Québec sans cadrer dans les critères du programme?, a-t-elle lancé.

Il faut qu’on ait l’ensemble des documents et qu’on sache quelles entreprises ont bénéficié du [pouvoir] discrétionnaire, donc du flair du ministre, et qui ont finalement bénéficié de la clause Fitzgibbon, a demandé la députée.

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