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Publicités électorales : l’Ontario enfreint le droit de vote, selon des opposants

Des syndicats ont décidé de contester à nouveau la loi devant les tribunaux après une première victoire.

Une affiche jaune qui dit : Votez ici.

Les tierces parties ne peuvent plus dépenser autant d'argent qu'elles le souhaitent 12 mois avant la tenue d'un scrutin général en Ontario.

Photo : Radio-Canada / Michel Bolduc

Au deuxième jour des audiences devant la Cour supérieure de l'Ontario, des groupes qui défendent les droits et libertés affirment devant les tribunaux que l'utilisation par la province de la disposition de dérogation dans l'adoption de Loi sur le financement électoral en Ontario viole les droits des électeurs.

C'était au tour des groupes qui ont obtenu le statut d'intervenant dans cette cause de présenter mardi leurs arguments, qui ressemblent à ceux que des syndicats avaient présentés la veille.

Il s'agit de l'Association canadienne des libertés civiles, l'Association des avocats criminels, le groupe Democracy Watch et le Centre pour la liberté d'expression.

Un premier tribunal avait statué en juin que la loi 254 était anticonstitutionnelle, ce qui avait forcé le gouvernement Ford à la modifier en y ajoutant la disposition de dérogation pour contourner la Charte canadienne des droits et libertés.

Le juge Ed Morgan, de la Cour supérieure de l'Ontario, avait statué que la loi violait l'article 2b de la Charte sur la liberté d'expression.

En vertu de la loi modifiée, les tierces parties en Ontario ne sont toujours pas autorisées à dépenser des sommes d'argent comme elles le souhaiteraient 12 mois avant une élection en Ontario.

Article 2b : il garantit la liberté d'expression au Canada, soit le droit reconnu à un individu de faire connaître le produit de sa propre activité intellectuelle à son entourage. C'est l'une des libertés fondamentales de la Charte.

Les syndicats, les principaux plaignants dans ce bras de fer avec la province, y voient une interférence partisane du gouvernement dans le processus électoral.

Les groupes de défense des droits et libertés affirment que le gouvernement utilise la disposition de dérogation de mauvaise foi pour faire adopter son programme politique.

Or, cette disposition constitue, selon eux, une violation flagrante de l'article 3 de la Charte sur les droits des électeurs.

Article 3 : il garantit le droit de vote à tous les citoyens du Canada et le droit d'être éligibles aux élections pour représenter leurs concitoyens. C'est l'un des droits démocratiques de la Charte.

Les plaignants dans ce litige rappellent que le droit de vote est l'un des droits de la Charte qui ne peuvent être altérés par la disposition de dérogation des provinces ou du gouvernement fédéral.

Le Parlement et les provinces ne peuvent donc en aucun cas retirer le droit de vote aux citoyens. C'est cette interprétation qui est au cœur des plaidoiries des intervenants.

Gros plan sur la Charte.

L'article 3 de la Charte sur le droit de vote au Canada est au centre de ce recours constitutionnel.

Photo : Radio-Canada / David Horemans

L'avocate Janice Cameron, du Centre pour la liberté d'expression, rappelle que la jurisprudence a même reconnu que le droit de vote est le devoir le plus important des électeurs au Canada.

Le droit de vote n'est pas un privilège, mais le noyau même de la fondation de toute société libre et démocratique, déclare-t-elle.

Les intervenants soutiennent par ailleurs que la publicité est essentielle pour bien informer les électeurs afin qu'ils puissent faire des choix éclairés le jour du vote.

Un panneau est affiché sur la porte d'entrée du bureau de vote avec une inscription bilingue : Vote here, votez ici. Une femme entre par la porte.

L'Ontario aurait la loi sur le financement électorale la plus restrictive du pays, selon les plaignants dans cette cause.

Photo : La Presse canadienne / Sean Kilpatrick

L'avocat de l'Association canadienne des libertés civiles, David Rankin, ajoute que l'un des objectifs inhérents de l'article 3 est de permettre aux citoyens de scruter à la loupe les politiques d'un gouvernement qui pourrait avoir des motifs cachés et intéressés à quelques mois d'une élection générale.

Selon lui, les restrictions sur le financement des publicités des tierces parties portent atteinte à la démocratie, puisque les électeurs n'ont pas accès à toute l'information dont ils ont besoin pour participer pleinement au processus électoral.

Une pancarte annonçant un bureau de vote plantée dans la pelouse.

L'agence provinciale indépendante Élections Ontario aura le dernier mot dans ces audiences, qui prennent fin jeudi.

Photo : getty images/istockphoto / DoraDalton

Me Cameron ajoute à ce sujet que le fait de limiter toute dépense publicitaire est en ce sens une violation du droit de vote des électeurs.

Ces restrictions enfreignent les principes mêmes de la démocratie, dit-elle. Comment un gouvernement peut-il alors enlever des droits aux électeurs?, s'interroge-t-elle.

Son confrère de l'Association des avocats criminels, Louis Strezos, souligne que l'article 3 est la seule mesure efficace qui permette de contrôler et d'équilibrer les actes d'un gouvernement.

Le gouvernement de l'Ontario avait expliqué lors du premier recours constitutionnel que la disposition de dérogation est plutôt l'outil qui permet d'arriver à cette fin.

Le premier ministre Doug Ford en Chambre jeudi.

Le premier ministre de l'Ontario, Doug Ford, a fait modifier la loi 254 dans les jours suivant la décision de la Cour supérieure.

Photo : La Presse canadienne / Chris Young

Me Strezos laisse par ailleurs entendre que le gouvernement a préféré recourir à la disposition controversée pour contourner la Charte, mais surtout pour éliminer le rôle des tribunaux qui consiste à veiller au grain lorsque les actions des gouvernements soulèvent des inquiétudes d'ordre constitutionnel.

L'avocat ajoute que la disposition de dérogation inscrite dans la constitution (article 33) n'est de toute façon pas une loi sur l'immunité des gouvernements.

Article 33 : c'est une disposition de la Loi constitutionnelle de 1982 qui permet à un Parlement d'éviter d'appliquer certains droits prévus de la Charte canadienne des droits et libertés.

Les avocats du gouvernement ont à peine eu le temps juste avant l'ajournement de présenter leur feuille de route et les arguments qu'ils comptent présenter mercredi au juge Morgan (c'est le même magistrat qui avait entendu la cause la première fois, NDLR).

Robert Staley affirme d'entrée de jeu que les plaignants ne font que remâcher les mêmes arguments qu'ils ont présentés la première fois, lorsqu'ils ont obtenu gain de cause le 8 juin, à la différence qu'ils basent maintenant leur interprétation sur le droit de vote et non plus sur la liberté d'expression.

Les audiences se poursuivront mercredi par webinaire.

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