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Des syndicats contestent la légalité de la loi sur le financement électoral en Ontario

Le gouvernement Ford y a cette fois assujetti la disposition de dérogation pour contourner la Charte des droits et libertés.

Une affiche jaune qui dit : Votez ici.

Les tierces parties ne peuvent plus dépenser autant d'argent quelles le souhaitent 12 mois avant la tenue d'un scrutin général en Ontario.

Photo : Radio-Canada / Michel Bolduc

Des syndicats affirment devant les tribunaux que le gouvernement Ford ne peut utiliser la disposition de dérogation pour limiter les dépenses publicitaires des tierces parties.

La Cour supérieure de l'Ontario a statué en juin dernier que la Loi sur le financement en période électorale était anticonstitutionnelle, ce qui avait forcé le gouvernement Ford à l'amender sans tarder, en y ajoutant cette fois la controversée disposition de dérogation pour contourner la charte des droits et libertés.

Le groupe Working Families, les syndicats des enseignants du primaire (ETFO) et du secondaire de l'Ontario (OSSTF) et l'Association des enseignants catholiques anglophones (OECTA) font front commun dans cette cause contre le gouvernement Ford.

Les plaignants rappellent que la prochaine élection générale aura lieu le 2 juin 2022 et que l'adoption de la Loi 254 en mai 2021 n'était pas une coïncidence.

Doug Ford à l'Assemblée législative portant un masque.

Le premier ministre de l'Ontario, Doug Ford, a fait amender la Loi 254 dans les jours suivant la décision de la Cour supérieure.

Photo : La Presse canadienne / Frank Gunn

La Loi 254 a été remplacée par la Loi 307 à la suite des amendements qui ont été adoptés quelques jours après la décision du juge Ed Morgan de la Cour supérieure de l'Ontario.

Les droits les plus élémentaires

En vertu de la législation, les tierces parties en Ontario sont limitées dans leurs dépenses publicitaires durant les 12 mois qui précèdent une élection générale, alors que les partis politiques ne sont limités que dans les six mois qui devancent le scrutin.

Gros plan sur la charte

L'article 3 de la Charte sur le droit de vote au Canada est au centre de ce recours constitutionnel.

Photo : Radio-Canada / David Horemans

Les plaignants y voient toutefois une interférence dans le processus électoral de la province et rappellent que l'article 3 de la Charte protège les droits les plus élémentaires de la démocratie des Ontariens.

L'avocat de Working Families et de l'OECTA, Paul Cavaluzzo explique l'article 3 garantit à chaque Canadien le droit de voter au pays dans les élections scolaires, municipales, provinciales et fédérales.

« Le gouvernement ne cherche qu'à obtenir l'avantage avant l'élection de juin au détriment des électeurs, qui ne pourront recevoir toute l'information nécessaire pour faire un choix éclairé sur des enjeux comme la gestion de la pandémie ou le sort des travailleurs. »

— Une citation de  Paul Cavaluzzo, avocat de Working Families et de l'OECTA

Me Cavaluzzo précise que cet article est essentiel, parce qu'il empêche les gouvernements de créer des lois électorales conçues à leur avantage pour qu'ils puissent rester accrochés au pouvoir.

Une législation préjudiciable

Me Cavaluzzo, parle d'un précédent en Ontario. Pour la première fois dans l'histoire de la province, un gouvernement utilise la disposition de dérogation pour forcer l'adoption de son programme politique, dit-il.

L'avocat affirme que la législation est injuste et trop restrictive et qu'elle ne vise qu'à réduire au silence les ennemis traditionnels des conservateurs, comme les syndicats.

La loi est pour le moins malhonnête, au pire trompeuse, poursuit-il.

Un panneau est affiché sur la porte d'entrée du bureau de vote avec une inscription bilingue : Vote here, votez ici. Une femme entre par la porte.

L'Ontario aurait la loi sur le financement électorale la plus restrictive au pays, selon les plaignants dans cette cause.

Photo : La Presse canadienne / Sean Kilpatrick

L'avocate de la Fédération des enseignants du secondaire de l'Ontario, Kristen Allen, rappelle que la disposition de dérogation n'est valable que pendant 5 ans, mais qu'elle couvre la période précédant l'élection générale du 2 juin, à moins que la Cour supérieure ne déclare la loi 307 anticonstitutionnelle à nouveau.

La disposition de dérogation n'annule pas le jugement de la Cour supérieure qui nous a donné raison en juin dernier, que ce soit la loi 307 ou 254, elle reste anticonstitutionnelle, renchérit Me Cavaluzzo.

L'avocat cite le Procureur général de l'Ontario, Doug Downey, qui avait dit après la défaite de son gouvernement devant les tribunaux que le résultat des élections devrait être déterminé par les électeurs individuels de l'Ontario et non par des groupes d'intérêts à l'américaine et de riches comités d'action politique.

Le procureur général de l'Ontario Doug Downey quitte son bureau sous les projecteurs des caméras.

Le procureur général de l'Ontario Doug Downey.

Photo : La Presse canadienne / Chris Young

M. Downey avait jugé nécessaire que le gouvernement mette en place des balises qui empêchent les intérêts des grandes compagnies et les élites d'utiliser des publicités pour étouffer la voix des individus qui suivent des règles électorales claires et transparentes.

Le parallèle avec les États-Unis

Me Cavaluzzo affirme que la comparaison du ministre était boiteuse et dénuée de tout fondement, parce que les lois électorales en Ontario et aux États-Unis n'ont rien en commun.

Les conservateurs ont en vérité peur des syndicats et non des comités d'action politique comme il en existe aux États-Unis, souligne-t-il.

Il rappelle que la loi électorale aux États-Unis n'a pas autant de mordant que celle en Ontario, qui est, selon lui, la plus restrictive au Canada.

Priez pour l'Amérique, peut-on lire sur une affiche.

Les églises chrétiennes sont d'important acteurs dans les campagnes électorales aux États-Unis.

Photo : Radio-Canada / Frédéric Arnould

Il n'y a pas de plafonds dans les dépenses publicitaires comme ici, les millionnaires peuvent verser des dons de façon anonyme, ce qui n'est pas le cas ici non plus, dit-il.

Me Cavaluzzo assure qu'il tiendrait le même raisonnement s'il devait parler au nom de grandes compagnies plutôt qu'au nom de syndicats.

Les lois électorales doivent servir les électeurs et permettre la diffusion d'informations dans le public sur des enjeux d'importance, peu importe l'affiliation des tierces parties, explique-t-il.

Les dons aux conservateurs

Me Allen cite à ce sujet des statistiques qui montrent que les conservateurs de l'Ontario ont reçu de 2007 à 2020 plus de dons individuels en argent que n'importe quel autre parti à Queen's Park, même lorsqu'ils étaient dans l'opposition.

Les études montrent que les donateurs qui versent dans les caisses du parti conservateur sont davantage millionnaires que ceux qui donnent des contributions aux autres partis, poursuit-elle en tournant en dérision les déclarations du procureur général Downey.

Me Allen souligne que les millionnaires sont surreprésentés dans le groupe des donateurs du Parti progressiste conservateur de l'Ontario, ce qui leur donne un avantage considérable à leurs adversaires, dit-elle.

Deux femmes marchent en hiver devant l'édifice de l'Assemblée législative de l'Ontario.

Selon les plaignants, les conservateurs recevraient plus de dons que tout autre parti à l'Assemblée législative de l'Ontario.

Photo : CBC/Sam Nar

L'avocate affirme en outre que les tierces parties, comme les associations sans but lucratif, ont plus difficilement accès aux médias traditionnels que les partis politiques, parce qu'ils ont peu de ressources financières.

Le pouvoir des syndicats

Me  Cavaluzzo reconnaît à ce sujet que les syndicats ont néanmoins beaucoup plus d'argent, mais cela ne signifie pas selon lui qu'ils ont toute l'attention des médias.

Il est donc important pour eux de dépenser de l'argent dans des publicités bien ciblées pour atteindre le public, ajoute-t-il en précisant que les publicités politiques sont très dispendieuses.

Steven Del Duca, Andrea Horwath et Mike Schreiner

Les trois chefs de l'opposition à Queen's Park, Steven Del Duca (Parti libéral), Andrea Horwath (NPD) et Mike Schreiner (Parti vert) avaient tous dénoncé la Loi 307.

Photo : La Presse canadienne / Christopher Katsarov

Qu'à cela ne tienne, les syndicats ont participé à l'établissement d'un État providence grâce à leurs contributions à la société et à leur participation au processus démocratique, selon lui.

Me Cavaluzzo souligne par ailleurs que l'agence Élections Ontario a même suggéré au gouvernement qu'il était suffisant de limiter les dépenses publicitaires des tierces parties 6 mois avant un scrutin et non un an à l'avance.

L'absence de consultations

L'avocate de la Fédération des enseignants du primaire de l'Ontario, Christine Davies, ajoute enfin que le gouvernement a amendé la loi de façon unilatérale et sans consulter le public, encore moins des experts.

Il existe une impression, selon elle, que le système est maintenant biaisé en faveur du gouvernement.

« Cette approche précipitée mine la confiance du public dans le processus démocratique, parce que la loi que le gouvernement a amendée et adoptée laisse entendre qu'il contrôle maintenant les règles du jeu électoral. »

— Une citation de  Christine Davies, avocate du syndicat des enseignants du primaire de l'Ontario

Me Davies qualifie de partisane la nouvelle donne électorale que la Loi 307 a créée, parce que les règles limitent les dépenses publicitaires des tierces parties, la durée durant laquelle elles peuvent être faites, en plus de réduire leur flot d'informations aux électeurs.

L'avocate cite en outre un sondage selon lequel 71 % des Ontariens interrogés pensent que la Loi 307 a été adoptée afin de limiter la liberté d'expression des groupes de pression qui sont ouvertement critiques à l'endroit du gouvernement.

On s'attend à ce que les avocats de la province présentent leurs arguments mardi.

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