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Le gouvernement provincial veut faciliter l’accès aux services juridiques à distance

Un maillet de juge.

La pandémie entraîne des changements dans l'administration de la justice, en rendant nécessaire l'accomplissement de certaines activités à distance. (archives)

Photo : iStock

Radio-Canada

La gouvernement de la Saskatchewan a déposé un projet de loi à l’Assemblée législative, le 16 novembre, pour faciliter l’accès à la justice à distance.

La province veut ainsi modifier certaines lois concernant l’attestation instrumentaire (une déclaration officielle sous forme écrite) pour qu'elle puisse désormais se faire à distance, ce qui permettra au système de justice d’être plus flexible, même lors du retour à la vie normale, après la pandémie.

Les changements permettraient, par exemple, de témoigner à distance au sujet de testaments et de procurations. Les modifications offriraient la possibilité aux avocats de demander des documents à distance et aux particuliers de déclarer les bénéficiaires d'investissements et de testaments par voie électronique.

Ces activités ne pouvaient pas être effectuées à distance auparavant.

« Ces changements améliorent l'accès à la justice et permettent au public de recevoir plus facilement des services juridiques en temps opportun. »

— Une citation de  Gordon Wyant, ministre de la Justice de la Saskatchewan

Les travaux concernant les types de documents et les procédures visés par ce projet de loi pourront être effectués à distance par l’entremise d’un moyen électronique, dont la visioconférence.

Le président de l’Association des juristes d’expression française de la Saskatchewan (AJEFS), Romain Beaudemont, est satisfait du projet de loi parce que les procédures seront facilitées.

De façon quotidienne, je peux appeler mes clients pour signer les documents à distance. Ils n’ont pas besoin de faire des heures de voyage simplement pour signer un document, ajoute-t-il.

Selon lui, c’est une mesure nécessaire qui a été devancée grâce à la pandémie.

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