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La loi n’a pas pour but de protéger les prostituées de toute poursuite, selon l’Ontario

La province interjette appel de la décision d'un tribunal inférieur qui a invalidé trois dispositions de la loi fédérale.

La silhouette d'une femme qui porte des talons hauts.

La Cour d'appel de l'Ontario avait accepté de suspendre le jugement de la Cour supérieure dans la cause de N.S. le temps d'entendre l'appel de la province.

Photo : iStock

À Toronto, la Cour d'appel de l'Ontario a mis en délibéré la requête de la province qui soutient que la loi fédérale sur la prostitution est bien constitutionnelle. L'Ontario conteste le verdict d'un tribunal inférieur qui a invalidé, en avril 2021, trois articles de la loi, parce qu'ils ont enfreint les droits à la sécurité et la liberté d'expression d'une personne arrêtée pour prostitution.

L'interprétation de la Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d’exploitation de 2014 est au centre des plaidoiries dans cette cause.

L'appel de l'Ontario concerne la cause de N.S., un(e) travailleur(se) du sexe qu'on ne peut identifier et dont les arguments au procès criminel sont toujours frappés d'un interdit de publication. Seules les audiences sur le recours constitutionnel de la défense à l'époque avaient pu être rendues publiques.

Les articles controversés de la loi portent sur l'offre publicitaire de services sexuels, l'obtention d’un avantage matériel ou pécuniaire en échange de tels services et la participation d'une tierce partie à des activités liées à la prostitution.

Le juge de première instance avait décrété que ces trois dispositions étaient anticonstitutionnelles et les avait aussitôt invalidées. N.S. avait alors été acquitté(e).

Sa décision a toutefois semé la confusion dans la province où une demi-douzaine de causes semblables avaient été soumises aux tribunaux.

Dans certains cas, des juges ont rendu des avis contraires à celui du juge Phillip Sutherland de la Cour supérieure de l'Ontario.

Cette cause est toutefois plus importante selon l'avocat de N.S., Carlos Rippell, parce que le magistrat a statué que la loi était inconstitutionnelle dans l'ensemble de la province, ce qui n'était pas le cas dans la cause de deux propriétaires d'une agence d'escortes de London.

Une femme et un homme portant des lunettes fumées.

Tiffany Harvey et Hamad Anwar, propriétaires de l'agence Fantasy World Escorts de London en Ontario

Photo : CBC

La province avait réussi à obtenir un sursis de la Cour d'appel de l'Ontario qui avait suspendu la décision du juge Sutherland de façon temporaire, en attendant que l'appel soit entendu vendredi.

Position de la Couronne

Le gouvernement de l'Ontario affirme en appel que le juge de première instance a mal interprété les articles en question et qu'il a manqué à les analyser dans une perspective globale.

Si le juge de première instance avait interprété la loi dans son ensemble et non article par article, il n'aurait pas conclu que les droits de N.S. avaient été brimés, explique la procureure de la Couronne Deborah Krick.

La restriction sur la publicité entourant des services sexuels doit par exemple permettre, selon elle, de réduire la demande de tels services dans la société et non de rendre le travail des prostituées plus sécuritaire.

L'objectif de la loi est de décourager la prostitution, de dissuader quiconque de s'y adonner et d'en éliminer si possible la pratique dans une large mesure, poursuit Me Krick.

Les forces policières de Terre-Neuve-et-Labrador défendent les mérites d'une opération d'infiltration dans le milieu de la prostitution qui cible la traite de personnes.

Le gouvernement Harper avait adopté le modèle scandinave après sa défaite au sujet de l'arrêt Bedford de la Cour suprême du Canada en 2013.

Photo : Radio-Canada

La Couronne affirme que la loi n'a donc pas pour simple objectif d'immuniser les travailleurs du sexe contre toute poursuite criminelle, bien qu'elle leur permette de prendre quelques mesures de sécurité, sans que ces dernières ne mènent à des accusations criminelles.

La loi ne rend pas ces mesures légales pour autant et le Parlement à l'époque était en droit de criminaliser la prostitution pour des raisons morales, rappelle néanmoins la procureure Krick.

Le gouvernement rappelle que la prostitution reste illégale au pays, mais que la législation considère que les travailleurs du sexe sont des victimes à qui elle reconnaît une immunité pour certains aspects de leurs activités.

La Couronne soutient que le juge de première instance a toutefois commis une erreur dans son interprétation de la loi, en concluant à tort que le Parlement fédéral avait rendu la vente de services sexuels légale.

Une femme en talon haut se tient debout sur un trottoir.

En vertu du modèle scandinave, la loi criminalise dorénavant l'achat de services sexuels plutôt que l'offre de tels services.

Photo : La Presse canadienne / Jonathan Hayward

Cette interprétation erronée l'a conduit, selon Me Krick, à présumer que les trois articles étaient inconstitutionnels, parce que ces dispositions mettraient en péril la sécurité des travailleurs du sexe avec les risques d'exploitation et de violence auxquels leur métier est associé.

Selon le gouvernement de l'Ontario, l'obtention d’un avantage matériel en échange de services sexuels est toujours illégale, mais cela ne signifie pas que les travailleurs du sexe ne peuvent pas travailler de façon collaborative, en se partageant les revenus de leur commerce.

Leurs comptables, les colocataires avec lesquels ils partagent leur appartement, les réceptionnistes d'un salon de massage… ne devraient toutefois pas être qualifiés de tierces parties dans cette cause, pourvu que les relations qu'ils entretiennent avec les travailleurs du sexe ne soient pas coercitives et ne relèvent pas de l'exploitation.

Un homme paye une travailleuse du sexe

Dans le modèle scandinave, ce sont les clients qui sont maintenant pénalisés et non plus les prostituées.

Photo : Radio-Canada

Me Krick répète que le Parlement en adoptant la loi a maintenu la position ferme selon laquelle la prostitution est associée de façon intrinsèque à une forme d'exploitation, mais qu'elle autorise la participation de tierces parties bienveillantes (comme un garde du corps) pour des raisons de sécurité.

Elle affirme par ailleurs que le juge de première instance a confondu l'interdiction de la publicité entourant la vente de services sexuels et la communication entre le travailleur du sexe et le client potentiel.

La publicité n'empêche pas, selon elle, les travailleurs du sexe de partager des informations sur de mauvais clients ou encore de texter, de téléphoner et d'envoyer un courriel à leurs clients.

La loi les autorise même à faire de la publicité au sujet de leurs propres services sexuels, déclare la procureure.

Les agences qui offrent de tels services sur Internet commettent toutefois un crime en vertu de la loi, selon elle.

Photo d'une travailleuse du sexe dans une chambre d'hôtel.

L'obtention d'un avantage matériel (le proxénétisme) et toute publicité sur des services sexuels sont toujours prohibées au Canada.

Photo : Radio-Canada

L'avocate du gouvernement affirme que le Parlement à l'époque, en 2014, a voulu limiter la publicité de services sexuels pour réduire la demande de tels services dans l'optique globale d'éliminer la prostitution dans une large mesure si possible.

Me Krick demande donc à la Cour d'appel d'annuler le verdict d'acquittement prononcé contre N.S., d'ordonner un nouveau procès et de restaurer la validité des trois articles controversés et la constitutionnalité de la loi.

Elle demande en outre de maintenir la suspension du jugement de première instance pour laisser la police faire son travail en attendant que la Cour d'appel rende sa décision.

Position de la défense de N.S.

L'avocate de N.S., Marianne Salih, affirme au contraire que l'un des objectifs essentiels de la loi est bien de protéger les travailleurs du sexe.

Les prostituées ont le droit de prendre des mesures qu'elles jugent nécessaires pour assurer leur sécurité et la loi leur en donne la possibilité sans qu'elles soient poursuivies au criminel, rappelle-t-elle.

Me Salih précise que la loi criminalise toutefois toutes les activités liées à leur métier contrairement à ce que soutient la Couronne.

Une femme couchée sur un lit regarde un téléphone cellulaire.

La défense de N.S. soutient que le modèle actuel au Canada met plus que jamais les travailleurs du sexe à risque d'être violentés ou exploités.

Photo : Getty Images / Delmaine Donson

Elle parle d'ailleurs d'un véritable champ de mines pour les prostituées lorsqu'il s'agit de savoir si les tierces parties auxquelles elles font affaire pour leur sécurité profitent ou non de leurs services sexuels contrevenant ainsi à la loi.

Elle s'interroge par ailleurs sur la définition même d'un avantage matériel ou pécuniaire et à qui elle s'adresse en particulier.

La défense de N.S. cite par exemple le travail en coopérative des travailleurs du sexe qui voudraient partager les revenus de leur travail ou encore l'embauche de tierces parties comme un agent de sécurité ou un chauffeur.

Une femme de dos assise sur un lit.

Les bordels ne sont pas illégaux au Canada contrairement à ce que le public pourrait penser.

Photo : Shutterstock / Yupa Watchanakit

Me Salih affirme que la loi ne peut accorder une certaine immunité aux travailleurs du sexe et rendre en même temps certaines de leurs activités plus dangereuses, alors que l'objectif de l'immunité consiste justement à les protéger dans leur travail.

Elle explique que l'interdiction de la publicité entourant des services sexuels complique par exemple leur travail, puisque la publicité leur permet de minimiser la confrontation avec des clients potentiellement violents et de filtrer les clients indésirables lors d'un premier contact au téléphone ou par courriel.

Or, la défense affirme que l'interdit sur la publicité force les prostituées à communiquer de façon clandestine ou par code, ce qui les empêche de bien choisir leurs clients ou de bien communiquer avec eux.

De ce point de vue, cette interdiction rend leur travail moins sécuritaire, comme l'a relevé le juge Sutherland, dit-elle.

Une prostituée négocie avec un client potentiel.

L'Alliance canadienne pour la réforme des lois sur le travail du sexe a obtenu le statut d'intervenant dans la cause de N.S..

Photo : iStock

Me Salih rappelle au demeurant que le juge de première instance savait très bien que le Parlement cherchait à réduire, voire à éliminer, la prostitution au Canada, rabrouant ainsi sa consœur qui affirmait qu'il avait mal saisi l'essence de la loi.

Elle demande donc à la Cour d'appel de respecter le jugement du tribunal inférieur et de confirmer l'acquittement de son(sa) client(e).

Les trois juges de la Cour d'appel de l'Ontario ont mis la cause en délibéré jusqu'à une date indéterminée. Ils ont en revanche acquiescé à la demande de la Couronne de maintenir la suspension du jugement jusqu'à ce qu'ils rendent leur décision.

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