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L’Î.-P.-É. impose un moratoire sur l’expulsion de locataires pour rénovations

La famille rassemblée.

Les locataires Marlene Gallant, Dylan Menzie et Dave Neatby montrent l’avis d’expulsion que leur a remis le propriétaire de leur appartement à Charlottetown en février 2020 (archives).

Photo : CBC/Nicole Williams

Radio-Canada

Le gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard impose un moratoire de deux ans sur l’expulsion de locataires aux fins de rénovations d’immeubles.

La députée du Parti vert Hannah Bell, qui est à l’origine du projet de loi adopté mercredi, a souligné que pour la durée du moratoire les locataires ne recevront pas un avis d’expulsion parce que leur propriétaire veut repeindre leur appartement et augmenter le loyer.

Des députés de tous les partis politiques ont reconnu que des propriétaires ont parfois recours à cette pratique pour contourner la limite imposée à la hausse des loyers dans la province.

La Commission de réglementation et d’appels de l’Île limite à 1 % la hausse des loyers en 2021 et en 2022. La limite reste en vigueur en cas de changement de locataire, mais si le propriétaire rénove l’appartement avant d’accueillir un nouveau locataire, la limite de la hausse du loyer ne s’applique qu’au moment où l’appartement est à nouveau occupé.

Au cours des 12 derniers mois, les loyers ont augmenté de 7,6 % dans la province, selon Statistique Canada.

C’est un problème énorme, affirme le député libéral Gord McNeilly. Il estime que le moratoire apporte un certain soulagement aux locataires.

Difficile de contester une expulsion pour rénovation

Connor Kelly, représentant d’un organisme communautaire qui milite pour le logement abordable, a pris la parole à l’Assemblée législative.

Selon lui, il est difficile pour les locataires de contester une expulsion du genre parce qu’entre-temps ils ne savent pas où ils vont vivre.

Certains, dit-il, envisagent pratiquement le suicide plutôt que de se retrouver dans la rue.

Selon la Société canadienne d'hypothèques et de logement, le taux d'inoccupation des appartements dans la province était de 2,6 % en octobre.

Une exception pour les propriétaires

Brad Trivers, ministre du Logement, a présenté un amendement au projet de loi sur le moratoire afin de permettre l’expulsion de locataires lorsque les rénovations sont nécessaires pour préserver la propriété ou protéger la santé des locataires.

M. Trivers explique que des locataires ne pourraient pas nécessairement rester dans leur appartement si celui-ci subissait des travaux en cas de moisissures ou de rupture d’une conduite d’eau, par exemple.

Les verts ont présenté un autre amendement selon lequel les propriétaires qui veulent expulser des locataires doivent détenir un permis de construction, dans l’espoir que les travaux de rénovation requièrent bel et bien l’absence des locataires. L’amendement a été adopté.

Le ministre Trivers ajoute que son gouvernement prépare un nouveau projet de loi sur la location de logement qui doit être déposé au printemps en vue d’entrer en vigueur en juin. Cette loi l’emportera sur le moratoire.

D’après un reportage de Kerry Campbell, de CBC

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