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Le projet de loi de l’Î.-P.-É. sur les ententes de confidentialité fait un pas de plus

Dans une manifestation, une femme lève une pancarte jaune fluo qui dit aux agresseurs sexuels « Vous savez qui vous êtes ».

L’Île-du-Prince-Édouard pourrait devenir la première province au Canada à limiter l’utilisation des accords de non-divulgation dans les cas d’inconduite sexuelle.

Photo : Reuters / Lucy Nicholson

Radio-Canada

À l’unanimité, un projet de loi sur les ententes de confidentialité dans les cas d'inconduite sexuelle est passé en troisième lecture, mercredi à l'Assemblée législative de l’Île-du-Prince-Édouard.

L’Île-du-Prince-Édouard s’apprête à devenir la première province au Canada à limiter l’utilisation des accords qui empêchent des victimes d’inconduite sexuelle de divulguer ce qui s’est produit.

Le projet proposé doit encore recevoir la sanction royale avant de devenir loi.

Un accord de confidentialité permet de garder secrètes certaines informations dans des cas de harcèlement sexuel, notamment l’identité du harceleur.

Des experts en droit et des organismes de défense des droits de la personne ont exprimé leur appui à une telle loi encadrant l’usage de ces ententes.

Appui d'une victime d'Harvey Weinstein

Zelda Perkins, qui avait dénoncé dès 1998 chez Miramax le producteur de films Harvey Weinstein, aujourd’hui en prison pour viol, a notamment écrit une lettre d’appui à l’Assemblée législative de l’Île-du-Prince-Édouard.

L’avocate Elizabeth Grace, qui représente des clients dans ce type de litiges depuis plus de 25 ans, a fait de même.

Selon elle, il est clair que ces règlements qui imposent la confidentialité restreignent la liberté d’expression des personnes survivantes et créent les conditions pour que les inconduites sexuelles se répètent, puis nous découvrons après coup qu’il y a eu de multiples victimes.

Lynne Lund donne une entrevue.

Lynne Lund, députée de Summerside—Wilmot, a parrainé ce projet de loi.

Photo :  CBC / Ken Linton

Inspiré de législations passées ailleurs dans le monde ces dernières années, le texte législatif permettrait aux victimes de harcèlement sexuel de signer un accord de confidentialité lorsqu’elles parviennent à un règlement avec leur harceleur, mais seulement si cette entente est voulue et préférée par la personne ayant signalé les abus.

À Charlottetown, le projet de loi a été parrainé par Lynne Lund, députée de Summerside—Wilmot pour le Parti vert, et appuyé par le ministre de la Justice, Bloyce Thompson.

Avec les informations de CBC

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