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La Saskatchewan souhaite resserrer la loi pour punir la diffusion d’images intimes

Une personne tient un téléphone mobile dans sa main.

La modification de la loi élargirait la définition d’image intime en incluant les versiomodifiées en plus des exemplaires originaux des images (archives).

Photo : getty images/istockphoto / LDProd

Radio-Canada

La Saskatchewan s’apprête à modifier sa Loi sur la vie privée pour réprimer davantage la diffusion d’images à caractère sexuel sans le consentement des victimes. Désormais celles-ci peuvent poursuivre toute personne qui menace de diffuser leurs images intimes.

Un projet de loi a été déposé à l’Assemblée législative de la Saskatchewan lundi à cet effet.

Le texte souhaite donner plus de pouvoir à la cour provinciale pour permettre aux victimes de récupérer ces images et les faire disparaître de l'Internet.

La Loi sur la vie privée modifiée en 2018 permettait aux victimes de vengeance pornographique de poursuivre la personne qui a diffusé leurs images intimes.

Rectificatif

Une précédente version de ce texte indiquait que la Loi sur la vie privée a été adoptée en 2018, or un amendement a plutôt été apporté au texte cette année-là. Par ailleurs, le texte stipulait que l’avancée attendue doit permettre aux victimes de vengeance pornographie d’intenter des poursuites contre les personnes qui auraient partagé des photos intimes sans leur consentement. En réalité, cette disposition découle déjà de l’amendement de 2018. Comme l’indique la nouvelle version du texte, les modifications envisagées visent aussi les personnes qui menacent de diffuser des images à caractère sexuel à des fins de vengeance pornographique.

Les changements envisagés s'ajoutent à des textes de loi existants en matière de vie privée.

Dès l’entrée en vigueur des amendements proposés, la cour pourra exiger que les accusés remettent les copies des enregistrements intimes aux victimes, et qu’ils mettent en œuvre tous les efforts nécessaires pour restreindre leur propagation.

Les intermédiaires Internet pourraient également être sommés par la cour de retirer les images en question et toute l’indexation qui les accompagnent.

Pour le ministre de la Justice, Gordon Wyant, le partage d’images intimes relève de l'exploitation et est inacceptable.

« Ces changements élargiraient les recours civils existants pour aider les victimes à reprendre le contrôle de leurs images intimes. »

— Une citation de  Gordon Wyant, ministre de la Justice

La modification de la loi élargirait également la définition d'une image intime en incluant les copies numériques modifiées en plus des copies originales.

Le gouvernement définit une image intime comme une image visuelle, notamment des photos et des vidéos, dans laquelle une personne est nue, partiellement nue ou en train de participer à une activité sexuelle explicite. Cette image est réalisée dans un contexte où l'on peut raisonnablement s'attendre au respect de la vie privée.

Dans une entrevue accordée à Radio-Canada dans le cadre de l'émission Point du jour, mercredi, la directrice générale d'Action ontarienne contre la violence faite aux femmes, Maïra Martin, explique que la divulgation de photos intimes entraîne plusieurs conséquences pour la victime, dont la honte, la perte de réputation, l’abus de confiance, etc.

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