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Pas de suspension du décret sur la vaccination obligatoire des travailleurs de la santé

Le juge a rendu sa décision même si le gouvernement Legault a publiquement annoncé qu'il renonce à imposer la vaccination aux employé du réseau.

Un travailleur de la santé prépare une dose du vaccin contre la COVID-19.

Un travailleur de la santé prépare une dose du vaccin contre la COVID-19.

Photo : Associated Press / Matt Rourke

La Cour supérieure du Québec rejette la demande de travailleurs de la santé qui réclamaient la suspension du décret sur la vaccination obligatoire que brandissait jusqu'à tout récemment le gouvernement Legault.

Dans un jugement de 47 pages publié lundi, le juge Michel Yergeau explique que la requête des travailleurs ne porte pas sur un cas manifeste de violation des droits constitutionnels des plaignants.

En droit, il n'existe pas une telle chose que le droit pur et simple de refuser d'être vacciné contre lequel viendraient se briser les velléités du gouvernement en cas de menace à la santé publique, peut-on y lire.

La loi sur la santé publique est ainsi faite qu'elle permet au gouvernement d'intervenir au besoin par différents moyens.

Le rôle du tribunal est de s'assurer qu'il le fait dans le respect de la Constitution canadienne, des droits fondamentaux exprimés aux chartes et de la loi habilitante.

Trancher ces questions ne peut se faire, sauf dans les cas manifestes, qu'à la suite d'une instruction complète et détaillée de l'affaire, un processus qui demande du temps et qui est aux antipodes de la demande de sursis.

« Dans le cas présent, rien de ce qu'allèguent au mérite les demandeurs n'a le caractère manifeste permettant au Tribunal d'intervenir. Au terme de son analyse, le Tribunal en vient donc à la conclusion de rejeter la demande de sursis d'application au mérite. »

— Une citation de  Extrait du jugement de la Cour supérieure

Ce débat de fond sur la constitutionnalité du décret du gouvernement Legault doit avoir lieu en janvier jusqu'à nouvel ordre.

Pour le moment, le décret semble caduc dans la mesure où le ministre de la Santé du Québec, Christian Dubé, a renoncé à imposer la vaccination aux employés du réseau de la santé, pour ne pas créer des ruptures de services.

Il était précédemment question que le décret s'applique aujourd'hui, après que Québec eut renoncé à l'appliquer dès le 15 octobre, comme cela était initialement prévu.

Québec voulait suspendre sans solde les travailleurs non vaccinés.

La semaine dernière, le Procureur général du Québec avait d'ailleurs demandé à la Cour de ne pas se prononcer sur la légalité d'imposer la vaccination obligatoire, en plaidant que le dossier était devenu théorique.

Le juge Yergeau explique qu'il a considéré préférable de rendre tout de même le jugement, étant donné que la nature exacte et la portée des modifications à être apportées au décret [...] ne sont pas encore connues.

Si le décret est modifié dans le sens annoncé, précise-t-il, une bonne partie du jugement deviendra obsolète à brève échéance, constate le magistrat.

Dans un courriel transmis à Radio-Canada, le cabinet du ministre Dubé a dit prendre acte de la décision de la Cour supérieure.

De notre côté, nous poursuivons le dépistage obligatoire des employés non vaccinés au minimum trois fois par semaine, en dehors de leurs heures de travail, ajoute-t-on.

Si des employés récalcitrants refusent de se faire dépister, ils seront suspendus sans solde. C’est non-négociable.

Au début du mois, Québec estimait à 8000 le nombre d'employés qui ne sont pas vaccinés dans le réseau de la santé, dont 5000 offrant des services directs à la clientèle.

Des dizaines d'entre eux ont depuis été suspendus pour avoir refusé de se soumettre aux tests de dépistage obligatoires.

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