Un projet de loi pour faire payer les pétrolières laisse des municipalités perplexes

Un projet de loi visant à forcer les compagnies pétrolières à payer leurs impôts fonciers donne à penser à certaines municipalités que le gouvernement provincial fait trop peu, trop tard.

En vertu des modifications apportées par le projet de loi 77, la Loi sur les gouvernements municipaux permettrait désormais aux municipalités d’imposer des privilèges afin de récupérer ce que leur doivent les compagnies pétrolières.

Ces dernières doivent environ 245 millions de dollars aux municipalités rurales de la province.

La loi permettrait ainsi aux municipalités d’envoyer à leurs débiteurs un avis de 120 jours durant lequel la dette pourrait être payée ou une entente de paiement pourrait être signée. Au terme de ce délai, la municipalité pourrait saisir toute propriété du débiteur qui se trouve dans ses limites.

Le processus de recouvrement aurait également pour effet de donner priorité à la municipalité en cas de faillite de l’entreprise endettée.

Pas la meilleure solution, dit un élu

S’il se dit heureux d’avoir un nouvel outil, le maire du comté de Woodlands, John Burrows, doute qu’il s’agisse de celui qu’il lui faut.

Selon lui, la gestion des impôts impayés devrait plutôt revenir au Régulateur de l’énergie de l’Alberta (AER), qui pourrait lier le paiement à des restrictions de permis ou de droits d’exploitation.

Il explique sa position en citant les entreprises aux impôts impayés auxquelles le régulateur a tout de même permis de racheter des actifs d’entreprises en faillite.

Du côté du régulateur, la porte-parole Ami Broom soutient que les directives ont été mises à jour, cette année, afin de permettre à l’organisme d’inclure les impôts impayés dans l’évaluation des demandes de permis.

Selon elle, l’AER évalue la capacité financière d’une entreprise de faire face à ses obligations, ce qui inclut la capacité à payer ses taxes et impôts. Elle ajoute toutefois que la demande n’est pas automatiquement rejetée si des impôts fonciers ne sont pas payés.

Peu d’entreprises fautives, mais avec de grosses dettes

S’il n’y a qu'une faible proportion d’entreprises qui omettent de payer leurs impôts fonciers, les montants qu’elles doivent se chiffrent en millions de dollars.

Dans le comté de Woodlands, un hameau au budget annuel de fonctionnement de 17 millions de dollars, les pétrolières ont accumulé 12 millions de dollars en impôts impayés en trois ans.

Les conséquences se font sentir sur l’administration municipale, explique le maire John Burrows. Le comté a été contraint de mettre à pied huit employés, d’augmenter ses impôts fonciers et de retarder certains projets d’infrastructures.

Le problème de la nouvelle loi, dit-il, c’est qu’elle arrivera trop tard, puisqu’environ 60 % des entreprises qui doivent de l’argent au comté ont déjà fait faillite.

Difficile pour certaines communautés

Le président de l’Association des municipalités rurales de l’Alberta, Paul McLauchlin, dit faire preuve d’un optimisme modéré devant les modifications proposées à la loi.

Selon lui, environ 30 % des impôts impayés aux municipalités sont ceux d’entreprises du secteur pétrolier et gazier. C’est assez grave, dans certaines communautés, explique-t-il.

La situation empire depuis 2015, au point d’affaiblir la trésorerie des villes touchées, précise-t-il.

Avec les informations de Jamie Malbeuf