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Québec demande à la Cour de ne pas se prononcer sur la vaccination obligatoire en santé

Une infirmière reçoit une injection.

La vaccination obligatoire des travailleurs de la santé a suscité des débats dans plusieurs provinces canadiennes.

Photo : La Presse canadienne / Michael Bell

Le Procureur général du Québec (PGQ) demande à la Cour supérieure de ne pas se prononcer sur la légalité d'imposer la vaccination obligatoire aux travailleurs de la santé. Le gouvernement y ayant renoncé, la contestation judiciaire est devenue « théorique », dit-il.

Le 27 octobre dernier, le juge Michel Yergeau a mis en délibéré la demande de sursis d'employés de la santé qui souhaitent faire invalider le décret. Le magistrat a annoncé son intention de rendre sa décision le 15 novembre. Un débat de fond sur la constitutionnalité du décret est prévu pour janvier.

Or, le 3 novembre, le ministre de la Santé et des Services sociaux du Québec, Christian Dubé, a affirmé qu'il renonçait à imposer la vaccination aux employés du réseau de la santé.

Dans un échange de courriels avec le juge Yergeau, dont Radio-Canada a obtenu copie auprès d'un travailleur de la santé, le PGQ souligne qu'étant donné le recul du gouvernement, la contestation judiciaire devient théorique et exempte du contexte factuel nécessaire à son examen.

Le PGQ estime que cette annonce met fin à l'incertitude ou à la controverse qu'aurait pu soulever ce décret et demande au tribunal de tout simplement rejeter la requête des travailleurs de la santé qui souhaitaient le faire invalider.

L'avocate qui les représente n'est pas de cet avis.

Dans un courriel envoyé au juge, Me Natalia Manole avance que le gouvernement n'a absolument pas renoncé définitivement à imposer la vaccination obligatoire aux travailleurs de la santé.

Elle rapporte des propos que Christian Dubé aurait tenus en entrevue à QUB radio, le 4 novembre, en évoquant le décret : On va le faire quand on est capable de le faire... C'est une question de temps, ce n'est pas une question de principe, c'est une question de temps, aurait affirmé le ministre.

Me Manole estime donc que la contestation n'a rien de théorique et qu'il est d'intérêt public que la Cour supérieure se prononce.

Quelles garanties ont les demandeurs que le politique ne changera pas à nouveau d'avis?, demande Me Manole.

Le bureau du juge Michel Yergeau n'a pas répondu à Radio-Canada sur la question de savoir s'il a toujours l'intention de rendre un jugement, lundi.

Le mois dernier, le gouvernement Legault avait repoussé au 15 novembre la date butoir à laquelle tous les travailleurs de la santé devaient être obligatoirement vaccinés contre la COVID-19, sous peine d'être suspendus sans solde.

La semaine dernière, le ministre Dubé y a renoncé. Au lieu d'être suspendus sans salaire, les travailleurs non adéquatement vaccinés devront passer trois tests de dépistage par semaine.

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