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Québec se donne les outils pour négocier un meilleur accès aux médecins de famille

Un projet de loi prévoit que le gouvernement se dote de meilleures données et d'une nouvelle plateforme de prise de rendez-vous pour garantir, à terme, l'accès à un médecin dans les 36 heures.

Gros plan de Christian Dubé durant un point de presse.

Le projet de loi déposé par le ministre de la Santé Christian Dubé prévoit que le gouvernement peut adopter un règlement pour déterminer le pourcentage des plages horaires de disponibilité d'un médecin qui doivent être offertes du lundi au vendredi, avant 8 h et après 19 h, ainsi que le samedi et le dimanche.

Photo : Radio-Canada / Sylvain Roy Roussel

Le gouvernement Legault adopte une nouvelle approche pour améliorer l’accès aux médecins de famille, comme promis lors de la dernière campagne électorale, a annoncé le ministre de la Santé, Christian Dubé.

En vertu du projet de loi 11 déposé jeudi à l'Assemblée nationale, Québec entend d'abord se doter de meilleures données, qu'il entend partager avec des gestionnaires du réseau, pour savoir comment s'effectue la prise en charge de patients par les omnipraticiens sur une base régionale.

La pièce législative prévoit aussi l'implantation d'une nouvelle plateforme de prise de rendez-vous qui intégrera les systèmes actuellement en vigueur afin que tous les Québécois puissent, à terme, voir un médecin dans les 36 heures. Cela nécessitera toutefois des négociations avec les médecins de famille.

Le ministre Dubé a d'ailleurs expliqué à la presse que son projet de loi constitue un canevas de travail qui va aider le gouvernement dans ses négociations avec la Fédération des médecins omnipraticiens du Québec (FMOQ).

« C’est un projet de loi de gestion […] Est-ce qu’on est capable d’avoir les données [sur la prise en charge] par région, qu’on donne à nos gestionnaires, et deuxièmement, est-ce qu’on peut avoir un système de rendez-vous qui permet aux Québécois d’avoir des rendez-vous dans des délais raisonnables. »

— Une citation de  Christian Dubé, ministre de la Santé et des Services sociaux du Québec

Le projet de loi n'instaure pas un système de rémunération hybride, où les médecins seraient payés non seulement à l'acte, comme en ce moment, mais aussi en fonction du nombre de patients pris en charge, ni de mesures coercitives directes visant à forcer les médecins de famille à prendre plus de patients en charge.

« Il n’y a pas de coercition là-dedans, il n’y a pas de mesures de punition, il n’y a rien de ça. […] C’est un canevas de travail sur lequel on va s’entendre avec les médecins pour travailler ensemble, […] pour arriver à une entente qui est correcte pour les médecins et correcte pour les Québécois. »

— Une citation de  Christian Dubé, ministre de la Santé et des Services sociaux du Québec

On peut toutefois y lire que le gouvernement pourra adopter un règlement pour déterminer le pourcentage des plages horaires de disponibilité d'un médecin qui doivent être offertes du lundi au vendredi, avant 8 h et après 19 h, ainsi que le samedi et le dimanche.

Le projet de loi stipule d'abord que les médecins de famille inscrits auprès de la RAMQ sont tenus de n’ajouter à leur clientèle que des personnes inscrites au Guichet d'accès à un médecin de famille.

À cette fin, le ministre Dubé a invité les Québécois à s'inscrire immédiatement au guichet. Plus de 880 000 personnes en attente d'un médecin y sont actuellement enregistrées.

De l'aveu même du ministre, il y a probablement 1,5 million de personnes qui sont dans cette situation, si l'on tient compte de ceux qui, tannés de s'enregistrer sur un guichet qui ne leur donne pas de réponse, n'y sont pas inscrits.

« C’est la main tendue aux médecins de famille pour répondre aux Québécois qui veulent et qui ont le droit à un médecin de famille. »

— Une citation de  François Legault, premier ministre du Québec

Des données transmises à des dirigeants régionaux

Le projet de loi vise d'abord à s'assurer que les présidents-directeurs généraux des centres intégrés de santé et de services sociaux (CISSS ou CIUSSS) et les directeurs régionaux de médecine générale (DRMG) aient une information exacte sur la prise en charge de patients par des médecins de famille dans leur région.

L’enjeu, c’est que je ne suis pas capable de prendre cette information que moi j’ai en tant que ministre et de la partager avec mes collègues du ministère, a expliqué Christian Dubé.

Pourquoi c'est important? À chaque année, quand on alloue de nouveaux médecins […] il faut regarder toutes sortes de données dans une région pour dire : est-ce qu’il y a assez de médecins de famille? Et s’il y en a assez, peut-être que c’est l’une ou l’autre des régions qui devrait être préférée.

« Nos DRMG, nos gestionnaires localement, n’ont pas accès au détail de cette information […] Comment voulez-vous gérer une région, comment voulez-vous gérer une bonne répartition des médecins si les gestionnaires locaux n’ont pas accès à l’information? »

— Une citation de  Christian Dubé, ministre de la Santé et des Services sociaux du Québec

Il y a deux semaines, Québec disait vouloir transmettre aux dirigeants une liste de la RAMQ qui leur permettrait d'identifier les médecins qui ne prenaient pas en charge au moins 1000 patients, mais admettait ne pas savoir s'il était légal d'agir de la sorte.

Le projet de loi va donc concrétiser cette volonté, même s'il n'établit aucun quota de prise en charge pour les médecins, une approche qui avait été vertement décriée par la FMOQ. Cette responsabilité devrait plutôt échoir, à terme, aux groupes de médecine familiale (GMF) d'une région, a expliqué le ministre.

Ça vient complètement changer la dynamique, a-t-il plaidé. C'est pour ça que je veux que les DRMG locaux regardent chacune des régions [pour pouvoir] dire : si on veut enlever [de la liste] 20 000 Québécois en Montérégie qui n'ont pas un médecin de famille, qu'est-ce que les 75 GMF [de la région] devraient faire dans leur ensemble, [et] individuellement pour y parvenir.

Autrement dit, il reviendra aux médecins de s'entendre entre eux, dans le cadre d'une approche participative plutôt que coercitive.

« Quand je vous ai dit il y a quelques semaines que notre vision, c’est un changement de culture, mais c’est aussi une décentralisation, bien, cette information doit être gérée localement. »

— Une citation de  Christian Dubé, ministre de la Santé et des Services sociaux du Québec

Un « Trivago » de la prise de rendez-vous

Le projet de loi doit aussi permettre d'implanter un nouveau guichet unique, qui permettra de consigner à un seul endroit les rendez-vous pris auprès d'omnipraticiens par l'entremise de plateformes comme Bonjour santé ou Rendez-vous santé.

Selon Christian Dubé, cela fonctionnera comme un Trivago de la prise de rendez-vous : autrement dit, un patient qui a besoin de voir un médecin de famille, même s'il n'est pas inscrit auprès de l'un d'eux, obtiendra une liste des rendez-vous disponibles ailleurs dans sa région dans les 36 prochaines heures.

À l'heure actuelle, les omnipraticiens font un très bon travail avec des systèmes de rendez-vous qui sont propres à leur clinique ou à leur GMF, mais on n’a pas une vue d’ensemble de la prise de rendez-vous dans une région donnée, a expliqué le ministre.

« C’est un système de rendez-vous par région. […] Ça veut dire qu’un rendez-vous peut être pris, pas nécessairement […] à la clinique de la personne, mais on va lui dire : il y a un rendez-vous qui pourrait être disponible à tel endroit. »

— Une citation de  Christian Dubé, ministre de la Santé et des Services sociaux du Québec

Selon Christian Dubé, le ministère de la Santé et la FMOQ travaillent depuis près d'un an à mettre en place cette plateforme, qui a déjà été testée dans deux régions du Québec. Quelque 450 des 600 GMF du Québec y sont déjà branchés, et les autres le seront d'ici la fin de l'année, a-t-il dit.

Le ministre de la Santé a tout de même convenu que la plateforme ne permettra pas de régler tous les problèmes d'accès aux médecins de famille du jour au lendemain. Il faut être réaliste, on ne va pas vider le guichet d’accès dans un mois, a-t-il convenu.

C’est ça l’engagement que je demande aux médecins, quand on aura fini une discussion qui va se faire dans les prochaines semaines : c’est d’avoir un assez grand nombre de rendez-vous qui nous est donné par région, par chacun des médecins, a-t-il dit en revenant sur les négociations à venir.

Il faut que les médecins, qu'ils pratiquent dans un GMF, dans une clinique privée, ou qu’ils soient seuls, [rendent] accessibles un certain nombre de rendez-vous pour que les gens, quand ils appellent, s’ils n’ont pas de médecin de famille, puissent être pris en charge, a-t-il résumé.

Si on se retrouve au mois de février et que ça n'a pas avancé du tout, ce sera une autre étape. Aujourd'hui, ce que je vous dis, c'est que je pense qu'on est capable de s'entendre avec eux, a encore dit le ministre Dubé. Le Dr Godin m'a toujours dit : "mettez-nous pas de pénalités, et on va vous montrer qu'on peut travailler ensemble". Je le prends au mot, a-t-il ajouté.

Il a rappelé ultérieurement que les contrats de Québec avec tous les GMF du Québec viendront à échéance le 1er avril prochain. Si la pénalité pour ne pas respecter le 36 heures devait être donnée au GMF, ce seront les médecins qui sont dans ce GMF qui auront la pénalité. Ils pourraient se la partager, a-t-il anticipé.

Le ministre a aussi indiqué que les prochains contrats des GMF prévoiront des amendes plus importantes pour ceux qui n'offrent pas des services à des heures atypiques, comme le prévoit leur contrat. En agissant de la sorte, les GMF précipitent des patients vers les urgences, créant des engorgements, a-t-il dit.

Cela explique que le projet de loi prévoit un possible règlement pour déterminer des plages horaires à des heures atypiques, a-t-il dit. Je veux me donner le droit, et on le fera par l'intermédiaire des contrats de GMF, de [m]'assurer que les heures défavorables sont bien respectées.

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