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Équité salariale : l’Ontario conteste la décision des tribunaux favorable aux sages-femmes

Il s'agit du second appel dans cette cause, après deux défaites devant la Cour divisionnaire et le Tribunal des droits de la personne de l'Ontario.

Deux mains de femme sur le ventre d'une femme enceinte couchée sur le dos.

L'Association des sages-femmes de l'Ontario réclame la parité salariale avec les médecins généralistes de la province depuis de nombreuses années. (Archives)

Photo : Getty Images / Mme Emil

Le gouvernement Ford soutient que les sages-femmes ne sont pas discriminées du point de vue salarial par rapport aux médecins de l'Ontario et qu'il n'a pas à leur octroyer une hausse salariale de 20 % rétroactive à 2011 comme lui a ordonné le Tribunal des droits de la personne de l'Ontario en 2018.

Le gouvernement affirme devant la Cour d'appel de l'Ontario que les décisions des deux tribunaux inférieurs ne sont basées sur aucune preuve fiable et irréfutable sur une discrimination salariale basée sur le sexe.

Son avocat, Zachary Green, dénonce le fait que le verdict du Tribunal des droits de la personne de l'Ontario n'ait comporté aucune analyse juridique au sens de la jurisprudence.

Me Green soutient que les témoins de l'Association ontarienne des sages-femmes à l'époque des audiences n'étaient pas des experts en matière d'équité salariale et d'inégalité entre les sexes.

L'avocat rappelle que le Tribunal avait même rejeté les arguments du ministère de la Santé appelés à la barre des audiences.

Les indices de comparaison entre les hommes et les femmes ne devraient pas de toute façon être utilisés selon lui pour établir le salaire des sages-femmes et des médecins généralistes.

Une sage-femme examine une femme enceinte.

Le métier de sage-femme est devenu réglementé en Ontario en 1993.

Photo : Radio-Canada / Simon Turcotte

Me Green ajoute que les indices de comparaison établis en 1993, lorsque la profession de sages-femmes a été officiellement reconnue en Ontario, changent d'une année à l'autre et qu'ils ne sont plus pertinents aujourd'hui.

La méthodologie appliquée à l'époque pour déterminer des compensations à verser en cas d'iniquité salariale n'est donc plus valable, selon lui, 25 ans plus tard.

Me Green souligne que les sages-femmes et les médecins généralistes n'exercent pas du tout les mêmes tâches, ne partagent pas les mêmes responsabilités et n'ont pas fait les mêmes études.

La demande de médecins supplante par ailleurs, selon lui, celle de sages-femmes en Ontario, ce qui explique l'écart de salaires entre les deux groupes.

Un nouveau-né couché sur une mère épuisée.

En 2019, les sages-femmes participé à la naissance de 25 283 enfants en Ontario.

Photo : Getty Images / gaiamoments

La différence entre les deux groupes de professionnels n'a rien à voir, selon lui, avec le sexe des sages-femmes.

Le Tribunal n'a entendu aucune preuve directe sur le fait que le sexe constituait un facteur de discrimination salariale entre sages-femmes et médecins de famille, poursuit-il.

Me Green rappelle que les sages-femmes sont majoritairement des femmes dans leur profession et qu'elles ont de meilleurs salaires que les infirmières, qui évoluent pourtant elles aussi dans un environnement majoritairement composé de femmes.

Or, les infirmières ne se plaignent pas d'être discriminés par rapport aux sages-femmes sur la base de leur sexe, ce qui prouve l'absence d'un biais contre les femmes dans le calcul des salaires.

Rapport Courtyard

De 1985 à 1993, il n'était nullement question de discrimination basée sur le sexe lorsque les sages-femmes ont été intégrées au système de santé de la province.

En 1993, les parties en sont arrivées à une formule équitable au sujet du salaire à verser aux sages-femmes, laquelle prenait en compte leur formation, leurs qualifications, leurs responsabilités et leur niveau d'autonomie.

La province s'est toutefois entendue sur un régime de compensations pour les sages-femmes dans la profession médicale uniquement là où certaines de leurs compétences coïncident avec celles des infirmières praticiennes et des médecins généralistes en milieu communautaire.

À en croire le gouvernement, le sexe n'est toutefois jamais entré en ligne de compte, contrairement au traitement équitable et respectueux de la nouvelle profession.

La ministre Santé Ontario, Christine Elliott, lors d'une conférence de presse à Queen's Park.

Christine Elliott est la ministre de la Santé de l'Ontario qui a hérité de ses nombreux prédécesseurs l'épineuse question salariale des sages-femmes.

Photo : La Presse canadienne / Frank Gunn

Avec le temps, les principes de réglementation et les critères de méthodologie ont été petit à petit abandonnés jusqu'en 2010, lorsque la province a renouvelé des ententes salariales avec l'Association ontarienne des sages-femmes en gardant toutefois son pouvoir de financer leur profession.

Les deux parties ont alors décidé de créer un comité mixte et indépendant sur les compensations financières à verser en case de discrimination basée sur le sexe. Le comité a produit le rapport Courtyard.

En octobre 2010, le rapport a recommandé au ministère de la Santé de réajuster à hauteur de 20 % le salaire des sages-femmes pour compenser leur écart salarial avec les praticiennes et les généralistes. Le gouvernement n'y a jamais donné suite.

Me Green explique néanmoins mercredi que les conclusions du rapport Courtyard n'était pas contraignantes et qu'elles faisaient de toute façon l'objet de vives critiques que le Tribunal a choisi d'ignorer lors des audiences en 2018.

Ce n'est pas parce que le gouvernement a choisi de ne pas appliquer les recommandations du rapport qu'il existe une discrimination systémique basée sur le sexe contre les sages-femmes, précise-t-il.

Ventre de femme enceinte.

Le gouvernement libéral de Dalton McGuinty avait refusé en 2010 d'endosser les recommandations du rapport Courtyard sur le salaire des sages-femmes. (Archives)

Photo : iStock

Me Green reconnaît que les femmes sont vulnérables et victimes de discrimination à l'emploi tout comme d'autres groupes de la société, mais cela ne signifie pas que les sages-femmes sont sujettes à une discrimination salariale basée sur le sexe.

L'avocat répète que le sexe n'est pas un facteur dans cette cause, parce que les prétentions des sages-femmes ne passent pas le test de la discrimination basée sur le sexe tel que prescrit par la loi.

Me Green précise que seule la Loi provinciale sur les normes d'emploi peut obliger un employeur à appliquer une équité salariale entre hommes et femmes. Le Code des droits de la personne de l'Ontario n'a aucun pouvoir en la matière selon lui.

Il rappelle en outre que le Tribunal n'a relevé aucune intention malicieuse de la part de la province pour discriminer les sages-femmes sur la base de leur sexe.

Position adverse

L'Association ontarienne des sages-femmes demande à la Cour d'appel de rejeter la requête de la province.

Son avocate, Adrienne Telford, accuse le gouvernement de tenter de rejeter des faits avérés sur les inégalités salariales entre les hommes et les femmes pour éviter de leur donner des indemnités.

Un nouveau-né dort sur la poitrine de sa mère.  Le bébé est nu et est enveloppé d'une couverture blanche.

L'Association ontarienne des sages-femmes trouve injustifié l'écart entre le salaire de ses membres et celui des omnipraticiens. (Archives)

Photo : Getty Images / FatCamera

Elle précise que le Tribunal a pourtant relevé des faits avérés sur la discrimination dans son jugement en 2018.

Me Telford réitère le fait que les femmes ont droit aux mêmes salaires que les hommes.

Or, elle rappelle que le ministère de la Santé a enfreint les droits des sages-femmes à un traitement équitable en vertu des articles 3, 5, et 9 du Code des droits de la personne de l'Ontario.

L'avocate affirme que le sexe a toujours été un facteur dans le traitement préjudiciable des sages-femmes qui tentent d'obtenir justice depuis 1997.

Code des droits de la personne de l'Ontario :

Article 3 : Toute personne jouissant de la capacité juridique a le droit de conclure des contrats à conditions égales, sans discrimination fondée notamment sur le sexe.

Article 5 : Toute personne a droit à un traitement égal en matière d’emploi, sans discrimination fondée sur le sexe notamment.

Article 9 : Nul ne doit porter atteinte à un droit reconnu par la présente partie ni faire, directement ou indirectement, quoi que ce soit qui porte atteinte à un tel droit.

Me Telford dit que les sages-femmes sont des spécialistes et les médecins de famille des généralistes et que l[eur] profession est toujours handicapée par des stéréotypes sexistes dans la profession médicale.

Selon elle, la profession des sages-femmes a toujours été sous-évaluée de façon chronique par le ministère, parce qu'elle est composée uniquement de femmes.

Les sages-femmes ne prodiguent des soins qu'à des femmes seulement, elles ne s'occupent que de naissances d'enfants et occupent un domaine de la santé qui est par la force des choses associé aux femmes, poursuit-elle.

Me Telford souligne que la profession de médecin est toujours principalement réservée aux hommes et dirigée par des hommes en Ontario.

Or, Me Green affirme plutôt que les médecins de famille dans les centres communautaires de la province sont aujourd'hui en grande majorité des femmes.

Les trois juges de la Cour d'appel de l'Ontario, qui sont toutes des femmes, ont mis la cause en délibéré jusqu'à une date indéterminée.

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