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Cour suprême du Canada : la CSFTNO veut protéger les droits des francophones

La Cour suprême du Canada à Ottawa.

La Commission scolaire francophone des Territoires du Nord-Ouest demande à la Cour suprême du Canada de se prononcer au sujet d'une décision de la Cour d’appel du territoire.

Photo : iStock

En demandant à la Cour suprême du Canada d’intervenir dans le dossier qui les oppose au ministère de l’Éducation des Territoires du Nord-Ouest, la Commission scolaire francophone du territoire (CSFTNO) et les parents veulent éviter que le jugement de la Cour d’appel n'ait un effet néfaste sur les droits linguistiques des francophones au pays.

La commission scolaire se bat en cour depuis plusieurs années pour contrer la décision qu'avait prise l’ancienne ministre de l’Éducation de ne pas admettre dans des écoles du Conseil scolaire francophone six enfants de parents non ayants droit.

Selon la CSFTNO, ces six enfants auraient dû être acceptés parce qu'ils avaient le potentiel de se développer en français et qu'ils auraient ultimement contribué à la vitalité de ses écoles et de la communauté franco-ténoise, ce qui est un des buts de l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés.

L’argument a toutefois été rejeté en Cour d’appel par deux des trois juges qui ont plutôt conclu que le but de l’article 23 n’avait pas à être pris en compte dans une décision administrative traitant de familles qui ne sont pas protégées par l’article.

Affiche indiquant qu'on se trouve à la Cour suprême du Canada, à Ottawa.

Droits linguistiques lésés aux T.N.-O. ?

Photo : La Presse canadienne / Adrian Wyld

La cour d’appel aurait pu donner raison au ministre de l’Éducation, sans dire ce qu’elle a dit, mais elle est allée beaucoup plus loin et beaucoup trop loin, estime l’un des avocats de la Commission scolaire, Mark Power.

On n’a pas le droit constitutionnel d’admettre des enfants de non-ayants droit, rappelle-t-il. Mais est-ce qu’on a un droit à ce que la fonction publique pense à nous, pense à l’impact de ses décisions sur l’avenir du français et de ses cultures quand elle agit au-delà de nos droits consacrés jusqu’à maintenant? La cour d’appel, de façon majoritaire, conclut que non.

Mark Power.

L'avocat Mark Power et son cabinet Juristes Power représentent la CSFTNO et les parents dans la cause.

Photo : Radio-Canada / Frédéric Projean

Le président de la CSFTNO, Simon Cloutier, affirme que les relations avec le ministre de l’Éducation vont bien en ce moment, mais il estime qu’il est important pour la Cour suprême du Canada de se pencher sur la question pour éviter un possible conflit à l’avenir ou ailleurs au pays.

Le droit d’être compris en français

La commission scolaire espère aussi que son droit d’être entendu et compris en français devant les tribunaux territoriaux saura attirer l'œil de la plus haute cour au pays.

L'extérieur du palais de justice de Yellowknife.

Toutes les audiences de la cause ont eu lieu au palais de justice de Yellowknife.

Photo : Radio-Canada / Mario De Ciccio

Les audiences en Cour d’appel ont dû se faire avec l’aide d'interprètes parce que deux des trois juges n'étaient pas en mesure de comprendre le français.

C’est une violation de la Loi sur les langues officielles du territoire et de la Charte canadienne des droits et libertés, estime la commission scolaire.

Le soutien de la francophonie

La Fédération franco-ténoise (FFT) affirme qu’elle soutiendra la CSFTNO dans ses démarches pour défendre les droits des francophones.

« La FFT félicite la CSFTNO pour sa détermination à faire respecter l’article 23 et à faire reconnaître l’importance de recevoir des services des tribunaux dans sa langue », affirme son président, Jean-François Pitre, dans une déclaration.

Jean-François Pitre.

Jean-François Pitre est le président de la Fédération franco-ténoise.

Photo : Radio-Canada / Noémie Moukanda

Même son de cloche du côté de la Fédération nationale des conseils scolaires francophones, dont fait partie la CSFTNO. Son président, Denis Chartrand, estime qu’il est important pour l’ensemble des conseils scolaires francophones du Canada que la cause soit entendue en Cour suprême.

[La question sur l’article 23 devant la Cour suprême] est fondamentale et très importante, dit-il. Si la Cour suprême venait à ne pas écouter la cause, on serait pris avec une interprétation aux Territoires du Nord-Ouest qui pourrait faire pencher d'autres juridictions, que ce soit le domaine de l’éducation ou autres, qui pourraient dire que le fait francophone est moins important que d’autres droits de la Charte.

Son conseil d’administration devra décider comment soutenir la CSFTNO, si la plus haute cour du pays décide d'entendre la cause.

La réponse du gouvernement

Dans un courriel, le ministre de l’Éducation du territoire, RJ Simpson, a indiqué qu’il ne commentera pas l’affaire tant que la Cour suprême n’aura pas décidé si elle entendra la cause ou non.

R.J. Simpson à l'Assemblée législative.

R.J. Simpson est le ministre de l'Éducation des Territoires du Nord-Ouest.

Photo : Radio-Canada / Mario De Ciccio

Comme toujours, le [gouvernement] s'engage à soutenir la protection de la langue française par la prestation d'un enseignement en français et à veiller à ce que nous continuions de revoir notre système d'éducation en offrant à chaque résident des possibilités équitables d'éducation aux Territoires du Nord-Ouest, a-t-il ajouté.

La Cour suprême du Canada pourrait mettre plusieurs mois à se prononcer.

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