Les dates-clés de la Loi sur les services en français en Ontario
Les Dates-clés des services en français en Ontario
Photo : Radio-Canada
Retrouvez les dates-clés de la loi qui vise à protéger les droits des Franco-Ontariens.
1972 - Politique gouvernementale sur la prestation de services en français
Le gouvernement ontarien adopte en 1972 une politique qui rend obligatoire la traduction de ses documents destinés au public.
En vertu de cette politique, le gouvernement a aussi l'obligation de répondre en français aux demandes de renseignements écrites en français et de créer les premières régions désignées.
Traduction de l'anglais au français
Photo : Radio Canada
1977 - Début de l'affichage bilingue dans les édifices gouvernementaux
L'affichage dans les édifices gouvernementaux commence à être bilingue. Les coordonnateurs et les coordonnatrices des services en français dans certains ministères commencent à être nommés.
L'affichage dans les édifices gouvernementaux commence à être bilingue. Débute également en 1977 la nomination de coordonnateurs et de coordonnatrices des services en français dans certains ministères.
1978 - Une première tentative échoue
Le député ontarien libéral, Albert Roy, alors dans l'opposition, propose un projet de loi sur les services en français.
Le projet de loi est adopté à l'unanimité en deuxième lecture, mais est rejeté par le premier ministre conservateur Bill Davis qui affirme que les mesures proposées sont similaires aux politiques déjà mises de l'avant par son gouvernement.
Le député ontarien libéral, Albert Roy, alors dans l’opposition, propose un projet de loi sur les services en français. Le projet de loi est adopté à l’unanimité en deuxième lecture, mais est rejeté par le Premier ministre conservateur Bill Davis qui affirme que les mesures proposées sont similaires aux politiques déjà mises de l’avant par son gouvernement.
1979 - Des classes et des écoles de langue française pour répondre aux besoins
Les conseils scolaires sont tenus de créer des classes, des entités ou des écoles de langue française là où le nombre le justifie.
1986 - Adoption de la Loi sur la gestion scolaire
Adoption de la Loi sur la gestion scolaire qui remet aux francophones la gestion entière et exclusive de leurs écoles et des modules de langue française.
1986 - Adoption de la Loi sur les services en français
La Loi sur les services en français de l'Ontario a été déposée par le ministre délégué aux Affaires francophones de l'époque, Bernard Grandmaître, et adoptée en 1986.
Cette loi garantit au public le droit de recevoir des services en français de la part des ministères et organismes du gouvernement de l'Ontario. Cette dernière n'entrera en vigueur que le 19 novembre 1989.
Adoption de la Loi sur la gestion scolaire qui remet aux francophones la gestion entière et exclusive de leurs écoles et des modules de langue française.
1990 - Sault Sainte-Marie : ville unilingue anglaise
Le conseil municipal de Sault-Sainte-Marie adopte le 29 janvier 1990 une résolution qui déclare la ville unilingue anglaise.
La municipalité voulait s'assurer de ne pas avoir à payer pour des services en français, malgré le fait qu'aucune loi ne l'obligeait à les offrir. Une pétition de 25 000 signatures était à l'origine de la résolution.
L'affaire crée une importante controverse. En 1994, un tribunal ontarien a invalidé la résolution d'unilinguisme. Sault-Sainte-Marie s'est pliée à la décision.
Le conseil municipal de Sault-Sainte-Marie adopte le 29 janvier 1990 une résolution qui déclare la ville unilingue anglaise. La municipalité voulait s'assurer de ne pas avoir à payer pour des services en français, malgré le fait qu'aucune loi ne l'obligeait à les offrir.
2001 - Survie de l'Hôpital Montfort
L'hôpital Montfort obtient une victoire devant la Cour d'appel de l'Ontario.
Depuis 1997, le seul hôpital universitaire francophone en Ontario et dans tout le Canada à l'ouest du Québec était menacé de fermeture, ce qui avait grandement fait réagir la communauté francophone de la province, particulièrement à Ottawa.
Dans son jugement, la Cour évoque à plusieurs reprises l'importance du respect de la Loi sur les services en français.
L’hôpital Montfort obtient une victoire devant la Cour d’appel de l’Ontario. Depuis 1997, le seul hôpital universitaire francophone en Ontario et dans tout le Canada à l’ouest du Québec était menacé de fermeture, ce qui avait grandement fait réagir la communauté francophone de la province, particulièrement à Ottawa. Dans son jugement, la Cour évoque à plusieurs reprises l’importance du respect de la Loi sur les services en français.
2007 - Un Commissariat aux Services en français de l'Ontario
La Loi sur les services en français a été modifiée en 2007 dans le but de créer le Commissariat aux services en français comme agence du gouvernement.
Le 1er août 2007, François Boileau est nommé comme Commissaire aux services en français. Il occupera le poste jusqu'à la dissolution du commissariat le 30 avril 2019.
2009 - La ville de Kingston : 25e région désignée
Mairie de Kingston en Ontario, Canada
Photo : Courtoisie : Andrew MacKinnon
La ville de Kingston devient la 25e région désignée dans le cadre de la Loi sur les services en français.
Aujourd'hui, l'Ontario compte 26 régions désignées en vertu de cette loi, Markham étant la dernière sur la liste, avec une désignation qui est entrée en vigueur le 1er juillet 2018.
Les villes de Vaughan et d'Oshawa ont toutes deux entrepris des démarches pour être considérées comme des régions désignées.
2010 - La ville de Sault-Sainte-Marie présente ses excuses
Le maire de Sault-Sainte-Marie, John Rowswell, présente ses excuses à tous les francophones du Canada, 20 ans après l'adoption de la résolution d'unilinguisme de sa municipalité.
Le maire de Sault-Sainte-Marie, John Rowswell, présente ses excuses à tous les francophones du Canada, 20 ans après l'adoption de la résolution d'unilinguisme de sa municipalité
2013 - Un commissaire aux services en français indépendant
Le 11 décembre 2013 (Nouvelle fenêtre), le gouvernement ontarien apporte des changements à la Loi 8 de sorte que le commissaire aux services en français relève dorénavant de l'Assemblée législative de l'Ontario et non plus de la ministre déléguée aux Affaires francophones.
Les nouveaux changements fixent aussi à cinq ans le mandat du commissaire avec une possibilité de le reconduire dans ses fonctions.
Le 11 décembre 2013, le gouvernement ontarien apporte des changements à la Loi 8 de sorte à ce que le Commissaire aux services en français relève dorénavant de l'Assemblée législative de l'Ontario et non plus de la ministre déléguée aux Affaires francophones. Les nouveaux changements fixent aussi à cinq ans le mandat du Commissaire avec une possibilité de le reconduire dans ses fonctions.
2015 - 400 ans de présence francophone en Ontario
L'année 2015 marque le 400e anniversaire du premier passage en Ontario de l'explorateur français Samuel de Champlain.
En mai 1613, Samuel de Champlain entreprend l'exploration de la rivière des Outaouais.
Un deuxième voyage en 1615 lui permet d'atteindre la baie Georgienne. Pour l'occasion, une commémoration officielle a lieu à Penetanguishene à la fin de l'été 2015.
L’année 2015 marque le 400e anniversaire du premier passage en Ontario de l’explorateur français Samuel de Champlain. En mai 1613, Samuel de Champlain entreprend l'exploration de la rivière des Outaouais. Un deuxième voyage en 1615, lui permet d'atteindre la baie Georgienne. Pour l’occasion, une commémoration officielle a lieu à Penetanguishene à la fin de l’été 2015.
2016 - Excuses officielles de Kathleen Wynne par rapport au Règlement 17
La première ministre de l'Ontario, Kathleen Wynne présente des excuses officielles relativement au Règlement 17, qui a banni l'enseignement du français des écoles ontariennes de 1912 à 1927.
Ces excuses surviennent plus de 100 ans après l'adoption de cette législation.
La première ministre de l'Ontario, Kathleen Wynne présente des excuses officielles relativement au Règlement 17, qui a banni l'enseignement du français des écoles ontariennes de 1912 à 1927. Ces excuses surviennent plus de cent ans après l’adoption de cette législation.
2018 - Le coup de tonnerre du Jeudi noir
Le 15 novembre 2018, le gouvernement progressiste-conservateur de Doug Ford met fin au projet de création de l'Université de l'Ontario français, une décision motivée par les défis financiers
de la province. Le gouvernement dissout du même souffle le Commissariat aux services en français et annonce que le traitement des plaintes de la Loi sur les services en français sera désormais une responsabilité de l'ombudsman de la province.
L'annonce provoque une vive réaction de la communauté franco-ontarienne de même que des réprobations politiques un peu partout au pays. Devant le tollé, le 23 novembre, le gouvernement Ford annonce la création d'un poste de commissaire aux services en français au bureau de l’ombudsman.
Les Franco-Ontariens jugent la mesure insuffisante et manifestent aux quatre coins de la province le 1er décembre.
2020 - Une commissaire aux services en français au bureau de l'ombudsman
Après un long processus de sélection, Kelly Burke est nommée commissaire aux services en français le 13 janvier 2020. Contrairement à son prédécesseur, la nouvelle commissaire relève du Bureau de l'ombudsman, au titre d'ombudsman adjointe.
Quelques jours plus tard, le 22 janvier, une entente de 126 millions de dollars conclue en septembre 2019 est finalement signée entre les gouvernements fédéral et ontarien et permet d'assurer le financement de financer l’Université de l’Ontario français (UOF) pour huit ans. Ottawa financera les quatre premières années de fonctionnement, l’Ontario paiera sa part lors des années suivantes.
2021 - Un projet de réforme de la Loi sur les services en français
La ministre des Affaires francophones, Caroline Mulroney.
Photo : Capture d'écran / Chaîne Youtube du gouvernement de l'Ontario
La ministre des Affaires francophones Caroline Mulroney respecte sa promesse de présenter un projet pour réformer la Loi sur les services en français avant la fin du mandat du gouvernement Ford. Son projet de réforme garantirait le droit à l’offre active, ce qui signifie que les ministères et les organismes désignés devront non seulement faire la promotion de leurs services en français, mais aussi prendre des mesures concrètes pour s'assurer que la clientèle de langue française les utilise.
Deux demandes clés de la communauté francophones sont cependant écartées du projet de loi : le retour du Commissariat indépendant aux services en français et l’abolition des 26 régions désignées, qui aurait garanti l’accès aux services en français partout en Ontario.
