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Les allégations d’inconduite sexuelle contre des militaires seront traitées au civil

Anita Anand parle au micro.

La ministre de la Défense, Anita Anand, en conférence de presse après son assermentation, le 26 octobre, à Ottawa.

Photo : La Presse canadienne / Adrian Wyld

Toutes les allégations d’inconduite sexuelle visant des membres des Forces armées canadiennes (FAC) seront désormais transférées aux autorités civiles des différentes provinces, qui auront la responsabilité de faire enquête et de déposer des accusations, le cas échéant.

La décision a été annoncée sur Twitter jeudi par la ministre de la Défense nationale, Anita Anand, qui se rend ainsi à une recommandation provisoire de l’ex-juge Louise Arbour, nommée par Ottawa le printemps dernier pour procéder à un examen indépendant du traitement de ces plaintes.

L'armée est aux prises avec une crise morale et une crise de confiance, a déclaré la ministre Anand en entrevue à Radio-Canada. Une crise qu'il est important de reconnaître.

« On doit avoir confiance dans les Forces armées canadiennes. Pas juste les femmes qui travaillent là, mais tout le monde. »

— Une citation de  Anita Anand, ministre de la Défense nationale, en entrevue

Dans une très brève déclaration écrite, les directions de la police militaire et des poursuites militaires ont plus tard convenu qu'il est approprié et nécessaire de mettre davantage l'accent sur les enquêtes et les poursuites civiles pour agression sexuelle et autres infractions criminelles de nature sexuelle en vertu du Code criminel.

Le Grand Prévôt des Forces canadiennes et le Directeur des poursuites militaires sont conscients que le bon fonctionnement de tout système de justice repose sur la confiance du public, était-il précisé.

Dans un exercice de transparence peu commun, la lettre de Mme Arbour présentant et argumentant sa recommandation ainsi que la réponse de la ministre Anand à l'ex-juge de la Cour suprême ont été rendues publiques sur Twitter, jeudi.

« Toutes les agressions sexuelles et autres infractions criminelles de nature sexuelle en vertu du Code criminel, y compris les infractions sexuelles historiques, présumées avoir été perpétrées par un membre des FAC, passé ou présent, seront référées aux autorités civiles. »

— Une citation de  Réponse de la ministre Anita Anand à Louise Arbour

Mme Anand explique en outre que le Grand Prévôt des Forces canadiennes et le Directeur des poursuites militaires développent des mécanismes et des processus permettant la mise en œuvre de cette nouvelle approche avec leurs homologues fédéraux et provinciaux.

Dans sa lettre, initialement envoyée le 20 octobre à l’ex-ministre de la Défense Harjit Sajjan, Mme Arbour dit avoir tranché la question en s'appuyant sur une recommandation faite par le juge Morris J. Fish dans un rapport sur le système de justice militaire déposé en juin.

Elle reconnaît d'emblée que le débat se déroule au moment où de nombreux hauts gradés de l'armée sont visés par des allégations d'inconduites sexuelles, que des victimes ont continué de se manifester et que des officiers généraux ont dû être mis en congé administratif.

Au cours des derniers mois, l'ex-chef d'État major Jonathan Vance, son successeur Art McDonald, le responsable de la distribution de vaccins au Canada, Dany Fortin, et d'autres hauts gradés – le major général Peter Dawe, le lieutenant-général Steven Whelan, le lieutenant-général Trevor Cadieu – ont tous été visés par de telles allégations.

Ces allégations récurrentes d'inconduites sexuelles de nature historique à l'encontre de hauts dirigeants des FAC et les enquêtes à leur sujet menées par le Service national des enquêtes des Forces canadiennes (SNEFC) m'amènent à conclure que des mesures correctives immédiates sont nécessaires afin de commencer à rétablir la confiance envers les FAC, écrit-elle.

« L'examen public sans précédent dont fait l'objet l'institution représente une occasion tout aussi inédite d'apporter des changements significatifs pour renforcer la confiance dans les FAC et le système de justice militaire, et j'attends avec impatience vos recommandations finales pour contribuer à ce changement. »

— Une citation de  Réponse de la ministre Anita Anand à Louise Arbour

Peser le pour et le contre

Mme Arbour, qui travaille pour le cabinet montréalais Borden Ladner Gervais, dit avoir pris connaissance de certaines critiques à l'égard de la recommandation du juge Fish : manque de connaissance des FAC de la part des autorités civiles, disparité d'approches d'une province à l'autre, délais plus longs, peines moins sévères et impossibilité pour les FAC d'exercer leur pouvoir de discipline et de dissuasion parmi ses membres.

Elle souligne cependant a contrario qu'il existe un scepticisme important chez les parties prenantes et particulièrement chez les victimes quant à l'indépendance et la compétence du SNEFC (et de la police militaire).

Cette perception est répandue au sein de l'armée, du ministère de la Défense et dans une grande partie de l'opinion publique, créant du coup un manque de confiance à l'égard du système de justice militaire, particulièrement à l'étape des enquêtes.

Bien que la confidentialité puisse être nécessaire dans les débuts d'une enquête policière, dans le climat actuel, le secret sert à alimenter la perception que les FAC sont incapables de mener des enquêtes adéquates à l'égard de leurs membres, plaide Mme Arbour.

De plus, le fait que les enquêtes du SNEFC doivent être confidentielles, même à l'égard du leadership des FAC, provoque inévitablement de la méfiance et de l'incrédulité, et place les hauts dirigeants dans une position difficile, voire impossible.

« Cela a récemment été illustré par l'octroi de promotions à des officiers généraux alors qu'ils faisaient l'objet d'une enquête, provoquant une spéculation sur les motifs et la compétence du leadership des FAC. Une telle spéculation n'aurait pas eu lieu si, comme c'est normalement le cas, les enquêtes étaient manifestement indépendantes, menées par des services d'enquête externes. »

— Une citation de  Extrait de la lettre de Louise Arbour au ministre de la Défense

L'ex-juge précise dans sa lettre qu'une attention particulière devrait être portée au moment et à la manière dont les autorités civiles transmettront de l'information au sujet des enquêtes au leadership des FAC, mais sans donner de lignes directrices à ce sujet.

De même, elle propose de maintenir une communication efficace avec les plaignant(e)s et de leur offrir le soutien approprié en lien avec le transfert et l'évolution des enquêtes.

Dans un courriel transmis à Radio-Canada, Mme Arbour a salué la réponse de la ministre Anand, qui pose ainsi un premier geste majeur depuis qu'elle est entrée en fonction, la semaine dernière.

La question des inconduites sexuelles dans les FAC a exposé l’institution à un examen sans précédent et à une occasion tout aussi inédite de changement. Je vais continuer dans le cadre de mon examen à identifier ces opportunités de changements dans tous les domaines qui relèvent de mon mandat, indique-t-elle.

Le DPCP prend acte

Le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) prend acte de la décision de la ministre de la Défense nationale, Anita Anand, mais ne la commente pas davantage.

Nous prendrons le temps nécessaire afin d’analyser cette décision et déterminer si celle-ci aura une incidence sur les demandes d’intenter des procédures soumises par les corps policiers provinciaux au DPCP et sur le nombre de causes entendues devant les cours criminelles provinciales, lit-on dans une déclaration écrite envoyée à Radio-Canada.

Une grosse partie du combat gagnée

Pour Stéphanie Raymond, ancienne militaire et victime d'agression sexuelle au sein des Forces canadiennes, l'annonce de la ministre Anand représente un grand pas en avant.

C'est une grosse partie du combat qui est gagnée, juge-t-elle ainsi, avant d'expliquer que son principal objectif était que les tribunaux militaires cessent de traiter les actes criminels.

Avec le transfert des cas d'agressions sexuelles vers les tribunaux civils, c'est déjà un gros morceau, insiste Mme Raymond, qui dit être très contente de l'annonce.

Elle n'en démord pas : Je pense que nous n'avions pas accès à une justice équitable.

« C'est comme si les institutions avaient toutes leur propre système de justice : les médecins, les professeurs... Ça n'aurait pas de bon sens. Pourquoi les militaires pourraient-ils gérer leurs crimes entre eux? »

— Une citation de  Stéphanie Raymond, victime d'agression sexuelle

Si Mme Raymond croit qu'avec les changements annoncés, davantage de gens auront le courage de porter plainte. Il est nécessaire de rebâtir les liens de confiance entre les membres des forces armées et l'appareil judiciaire militaire, qui sont brisés, d'après elle.

De son côté, Charlotte Duval-Lantoine, chercheuse à l'Institut canadien des affaires mondiales, se montre prudente lorsque vient le temps d'évaluer les répercussions de la décision de la ministre Anand.

Ce n'est pas certain que davantage de personnes vont porter plainte, estime-t-elle, puisque le processus est très long et peut être traumatisant.

Il y a toujours des barrières supplémentaires au sein de l'armée, notamment la question du rang et de l'influence de celui-ci, ajoute Mme Duval Lantoine. Malgré tout, ce changement-là va forcément enlever l'influence de la chaîne de commandement dans les enquêtes d'inconduite sexuelle, avance-t-elle.

De plus, le fait que la nouvelle ministre pose un geste si important quelques jours seulement après être entrée en poste est marquant, selon Mme Duval-Lantoine, et laisse présager d'autres réformes.

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