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La modernisation de la Loi sur les services en français suscite de grands espoirs

Le drapeau franco-ontarien.

Les Franco-Ontariens demandent depuis des années la modernisation de la Loi sur les services en français dans la province.

Photo : Radio-Canada

Réclamée de longue date par la communauté franco-ontarienne, la modernisation de la Loi sur les services en français fait partie de l’énoncé économique rendu public jeudi par le gouvernement Ford. Il s'agit d'avancées majeures dans les droits linguistiques de la communauté, selon des avocats.

Les éléments que je considère comme les plus importants sont là, estime l’avocat Ronald Caza, expert en droits linguistiques.

La nouvelle mouture de la loi garantirait le droit à l’offre active, une demande de longue date des Franco-Ontariens, rappelle Me Caza. L'Assemblée de la francophonie de l’Ontario (AFO) et l’Association des juristes d'expression française de l'Ontario (AJEFO) demandaient elles aussi que la loi intègre ce concept, qui permet d’assurer que les services en français soient clairement annoncés.

Avec le principe de l'offre active, les ministères et organismes désignés doivent promouvoir leurs services en français et prendre des mesures pour s'assurer que leur clientèle francophone utilise ces services.

Me Caza estime que c'était la priorité, si l'on se fie aux principes établis dans le dossier de l'Hôpital Montfort devant les tribunaux ainsi que d'autres dossiers sur les droits linguistiques qui ont été devant la Cour suprême du Canada. On doit avoir une infrastructure qui encourage les francophones, les jeunes et les moins jeunes à faire les efforts pour préserver leur langue et leur culture, assure-t-il.

« La chose la plus importante, c'est l'offre active. On parle tous anglais ici. Alors ce qui fait qu'on va demander des services en français, c'est parce qu'on sait qu'on peut recevoir les services dans notre langue et cela nous encourage à continuer à la parler. »

— Une citation de  Ronald Caza, avocat
Me Ronald Caza répond aux questions d'un journaliste dans la salle de nouvelles.

Me Ronald Caza

Photo : Radio-Canada

Cette loi sera plus forte, selon lui, et l'objectif des modifications sera aussi de ne pas se rendre devant les tribunaux, en spécifiant clairement quelles sont les responsabilités du gouvernement.

« En ayant l'offre active et l'obligation de l'offre active, ça devient plus évident à démontrer s'il y a une violation des droits. »

— Une citation de  Ronald Caza, avocat

On sera en mesure de montrer qu'il y a une grande demande dans la province, affirme-t-il.

S'il y a une plainte, cette loi sera un outil de plus. Le projet de loi parle aussi de la qualité du français avec une révision du français qui se ferait par la ministre [Mulroney] elle-même de façon annuelle, se réjouit pour sa part le président de l'Association des juristes d’expression française de l’Ontario, Marc Sauvé.

Des travailleurs francophones

M. Sauvé rappelle qu'outre la modernisation de la loi, il y a aussi les investissements dans la main-d'œuvre et la prestation de services. Le gouvernement Ford s'est engagé à améliorer pour les Franco-Ontariens tout un ensemble de conditions qu'il a hâte de voir se concrétiser.

« Je vais être très intéressé de voir ce que le gouvernement va faire en ce qui a trait aux investissements pour la main-d'œuvre. On parle ici de personnes qui offrent des services en français en Ontario. On pense aux médecins, aux infirmières, aux préposés et aux avocats. »

— Une citation de  Marc Sauvé, avocat

Avec l'adoption d'un projet de loi mettant de l'avant la main-d'œuvre francophone et bilingue, M. Sauvé pense que cela envoie un message fort. On va investir dans l'éducation des francophones, des francophiles. On s'en va vers un Ontario bilingue, et ça, j'ai bien hâte de le voir, dit-il.

Marc Sauvé sourit en regardant la caméra.

Marc Sauvé, président de l'AJEFO

Photo : Marc Sauvé

Il faut qu'on ait des jeunes, des étudiants qui aient une formation. C'est tellement important cet engagement de formation et d'éducation en français. Ça se passe dans les établissements francophones et ça montre que le gouvernement l'a compris, dit M. Caza, rêvant lui aussi d'un Ontario bilingue.

Désigner la province entière, c'est de la déclarer bilingue, on n'y est pas encore, mais la ministre Mulroney n'a pas dit non, elle a dit vouloir être en mesure de répondre aux besoins et donc former de la main-d'œuvre francophone et bilingue, considère-t-il.

De son côté, l'avocat en droits linguistiques, Mark Power, reste prudent. Il se réjouit de voir une exigence légale d'offre active, mais se demande si la fonction publique sera en mesure d'offrir des services en français. Que ce ne soit pas de poudre aux yeux, mais du concret.

Quand on va à l'aéroport Pearson de Toronto, on devrait recevoir des services en français, mais même si on les annonce, il n'y en a pas toujours, rappelle-t-il.

« La fonction publique sera-t-elle prête à offrir des services en français à qualité égale? Il n'est pas encore question de la qualité de ces services, il faudra que la loi le prévoie. »

— Une citation de  Mark Power, avocat
L'avocat Mark Power en entrevue.

L'avocat Mark Power

Photo : Radio-Canada / Alex Lamic

De la théorie à la pratique

Me Ronald Caza ajoute que le rapport annuel avec les indicateurs de confiance va permettre de s'assurer que les changements ont bel et bien lieu. Il faut que l'appareil gouvernemental, surtout au niveau des ministres et sous-ministres, s'engage dans le processus, explique-t-il. Quand il y aura un rapport annuel, chacun pourra voir que les cibles ont été atteintes. C'est l'outil qui fait que le gouvernement prend les mesures.

M. Power abonde dans le même sens. Selon lui, créer de nouveaux outils de responsabilisation est vital pour garantir que les droits linguistiques seront respectés et protégés dans cette nouvelle mouture de la loi. L'État a des obligations et s'il doit rendre des comptes régulièrement, on saura mieux où sont les problèmes, dit-il.

Pas de retour du Commissariat aux services en français

Certes, deux demandes clés ont été écartées du projet de loi, notamment l'abolition des 26 régions désignées, qui aurait garanti l'accès aux services en français partout en Ontario.

Le gouvernement s'engage toutefois à créer de nouveaux pouvoirs pour ajouter des points de services gouvernementaux désignés n’importe où dans la province, y compris à l’extérieur des zones désignées par la loi. La ministre Caroline Mulroney explique qu'il faut d'abord recruter davantage de main-d'œuvre francophone et bilingue.

Une région désignée est une zone ou une ville où les francophones représentent au moins 10 % de la population – ou à proximité d’une telle zone – ou encore dans une ville comptant au moins 5000 résidents francophones.

C'est une déception, concède M. Sauvé. Mais c'est un pas en avant vers un Ontario bilingue, du moins au pratico-pratique. Le plus gros changement, selon moi c'est l'offre active. L'organisme a la responsabilité d'utiliser le français et ça rappelle l'importance d'utiliser le français.

Il n'est pas non plus question de rétablir le Commissariat aux services en français, mais M. Sauvé estime qu'au moins la loi permettra à la commissaire aux services en français Kelly Burke d'avoir un outil de plus pour dénoncer les manquements.

Me Caza rappelle pour sa part que Mme Burke a déposé un rapport complet sur les manquements du gouvernement Ford envers la francophonie. C'est une priorité pour elle et il faut que ça continue, estime-t-il.

M. Sauvé aussi salue le travail de la commissaire. Mais M. Power rappelle que l’avenir du français en Ontario ne peut pas dépendre d’une seule personne en poste [...] Ça va bien avec Kelly Burke, mais ce n’est pas garanti pour l’avenir.

Il rappelle que la députée libérale Amanda Simard et le néo-démocrate Guy Bourgouin ont tous deux déposé récemment leurs propres moutures de la modernisation de la loi, qui comprennent le retour d’un commissaire indépendant.

Il est dommage qu'on ne s'inspire pas plus du projet de loi d'Amanda Simard. Les francophones auraient plus à y gagner et ce n'est pas une question de partisanerie, souligne-t-il.

M. Power rappelle aussi que beaucoup d'autres sujets touchent les francophones dans cet énoncé économique. On propose de modifier la loi sur l'évaluation foncière pour permettre à l'Université de l'Ontario français d'en faire plus avec moins, en l'exemptant d'impôt foncier. On annonce des milliards pour des écoles et des places en garderie. Combien seront francophones? Les francophones ont besoin de plus d'écoles partout dans la province. Quelle sera la juste part pour eux?

Toute une série de dossiers que les Franco-Ontariens regarderont de près dans les semaines à venir, selon lui, car la modernisation de la loi n'est qu'une première étape.

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