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Le gouvernement Ford présente sa réforme de la Loi sur les services en français

Le projet de loi, très attendu par les Franco-Ontariens, est inclus dans l’énoncé économique du gouvernement Ford

Photo de Caroline Mulroney.

La ministre des Transports et des Affaires francophones de l'Ontario, Caroline Mulroney

Photo : Radio-Canada / Ivanoh Demers

Trois ans après le « jeudi noir », est-ce que les Franco-Ontariens vivent le « jeudi vert et blanc »?

C’est le message qu’envoie du moins la ministre Caroline Mulroney en remplissant sa promesse de moderniser la Loi sur les services en français (LSF) de l’Ontario, vieille de 35 ans.

Le projet de loi a été déposé à Queen's Park jeudi, à même la loi omnibus de l'énoncé économique 2021. Il s’accompagne d’un plan d’action pour augmenter la main-d'œuvre francophone.

C'est un contraste évident avec l’énoncé économique de 2018, qui avait provoqué une crise linguistique en Ontario avec l’abolition du Commissariat aux services en français et du projet d’Université de l’Ontario français (UOF).

La nouvelle mouture de la Loi garantirait le droit à l’offre active, une demande de longue date des Franco-Ontariens. En d’autres mots, les ministères et les organismes désignés devront non seulement faire la promotion de leurs services en français, mais aussi prendre des mesures concrètes pour s'assurer que la clientèle de langue française les utilise.

« Ça va avoir un impact majeur sur la manière avec laquelle les francophones vont pouvoir interagir avec leur gouvernement. »

— Une citation de  Caroline Mulroney, ministre des Affaires francophones de l'Ontario

En entrevue avec Radio-Canada, Caroline Mulroney reconnaît qu’il s’agit d’un moment charnière pour elle, qui avait dû défendre les compressions dans les services en français de son gouvernement en 2018, qui avaient été vivement dénoncées par Québec, notamment. La ministre a depuis travaillé afin d'infirmer certaines décisions, en ravivant par exemple l’UOF, et de pousser sa vision économique pour la francophonie.

On est loin de 2018, maintenant, laisse tomber la ministre Mulroney. Mais ça a été beaucoup de travail, personnellement, de convaincre la communauté francophone qu’au gouvernement progressiste-conservateur, nous sommes des champions de la francophonie.

Elle se dit fière de la nouvelle législation, qui comprend de nouveaux outils de reddition de comptes. Le ministre, ou la ministre, des Affaires francophones sera désormais tenu de rédiger un rapport annuel avec des indicateurs de performance pour tous les ministères, y compris la Santé, en ce qui a trait à la livraison des services en français. Tous les ministres seront tenus de participer à ce processus.

Une foule avec des pancartes contre les politiques.

Les positions du premier ministre de l'Ontario, Doug Ford, au début de son mandat, avaient réveillé la fierté francophone en Ontario.

Photo : La Presse canadienne / PATRICK DOYLE

Le projet de loi prévoit aussi la traduction des règlements gouvernementaux et la rédaction de nouveaux règlements pour établir clairement comment, quand et où les services en français doivent être offerts. Ces détails devront cependant attendre, puisque les règlements seront rédigés après l'adoption du projet de loi.

Les règlements traitent de sujets qui se rapportent à la loi en vertu de laquelle ils sont pris. Ils visent à fournir des détails permettant d’appliquer la politique énoncée dans la loi. Le processus de modification des règlements est normalement plus court que celui qui permet de modifier les lois.

Source : gouvernement de l'Ontario (Nouvelle fenêtre)

Deux demandes de la communauté écartées

Deux demandes clés de l’Assemblée de la francophonie et de plusieurs membres de la communauté ont cependant été écartées du projet de loi :

  • le retour d'un commissariat indépendant aux services en français
  • l’abolition des 26 régions désignées, qui aurait garanti l’accès aux services en français partout en Ontario.

« L’obstacle principal se situe au niveau de la main-d'oeuvre francophone. Si on désigne toute la province immédiatement, il nous manquerait de main-d'oeuvre pour livrer ces services. »

— Une citation de  Caroline Mulroney

La nouvelle loi, souligne la ministre Mulroney, va donner de nouveaux pouvoirs à la province pour qu’elle puisse ajouter des points de services gouvernementaux en français n’importe où, y compris à l’extérieur des zones désignées, selon les besoins. La province veut se donner le temps de former et de recruter une main-d'oeuvre francophone qualifiée en santé, en éducation et en petite enfance, notamment.

La ministre explique sa décision par le fait qu'elle reconnaît la demande de la communauté tout en restant réaliste : La priorité numéro un, c’est vraiment l'amélioration et l’accès aux services en français dans les régions désignées, où 80 % des francophones vivent.

Une région désignée est une zone ou ville où les francophones représentent au moins 10 % de la population – ou à proximité d’une telle zone – ou encore dans une ville comptant au moins 5000 résidents francophones.

Mme Mulroney dit avoir pleinement confiance en la capacité de la commissaire aux services en français, un poste créé au sein du Bureau de l'ombudsman de l’Ontario après l’abolition du Commissariat, d’enquêter sur les manquements à la LSF.

Paul Dubé, ombudsman de l'Ontario, accompagné de Kelly Burke, nouvelle commissaire aux services en français.

Paul Dubé, ombudsman de l'Ontario, accompagné de Kelly Burke, ombudsman adjointe et commissaire aux services en français. Mme Burke est en poste depuis 2020.

Photo : Bureau de l'ombudsman de l'Ontario

Dans son premier rapport annuel, la commissaire Kelly Burke mettait en lumière de sérieuses lacunes dans l’offre de services en français dans l'ensemble de l'appareil gouvernemental ontarien. Ses détracteurs font valoir toutefois qu’elle n’a ni pouvoirs punitifs ni le mandat de promouvoir la Loi de manière proactive.

Je pense qu’on a une commissaire forte et compétente, qui comprend très bien les défis des services en français. Je dirais même que la capacité d'enquêter [sur] les plaintes est renforcée en étant au sein du bureau de l’ombudsman, rétorque la ministre Mulroney.

La modernisation de la Loi sur les services en français en Ontario s’inscrit dans un mouvement de reconnaissance nationale du déclin du français au Canada. Le gouvernement Trudeau s'est engagé à adopter rapidement son projet de loi sur la modernisation de la Loi sur les langues officielles, alors que Québec s’affaire à réformer sa Charte de la langue française.

Pas assez, dit l'opposition; de nombreux gains selon l'AFO

Le projet de loi de Caroline Mulroney est une occasion manquée pour la députée Amanda Simard. La libérale ainsi que le néo-démocrate Guy Bourgouin avaient d’ailleurs tous deux déposé récemment leurs propres moutures de la modernisation de la Loi, qui comprennent le retour d’un commissaire indépendant, notamment.

Ça sert à quoi d’avoir une Loi sur les services en français si on n’a pas un commissaire indépendant qui s’assure qu’on respecte cette loi-là [...], qui est proactif, qui produit des rapports de façon proactive, qui peut recevoir des plaintes de façon indépendante? demande Amanda Simard.

Le président de l’Assemblée de la francophonie de l’Ontario, Carol Jolin, note qu’il a tout de même obtenu un engagement de la ministre pour que le poste de l’ombudsman soit obligatoirement un poste bilingue. À défaut d’avoir un commissaire totalement indépendant, je pense que c’est un pas en avant très important, parce que je dois vous avouer qu'on avait quand même une certaine crainte qu'une fois que l’ombudsman actuel, M. Dubé, ne serait plus là, on puisse se retrouver avec quelqu’un qui n'est pas capable de s’exprimer en français, dit-il.

On va continuer à regarder ce dossier-là, mais pour le moment c’est ce qu’on a pu négocier.

Dans l’ensemble, Carol Jolin se dit très satisfait de la refonte proposée par la province. Il souligne que plusieurs des demandes de l’AFO et d’autres organismes s’y retrouvent, notamment l'enchâssement du concept d’offre active, la création de mécanismes de reddition de compte et la traduction de règlements.

« Je pense que c'est un grand pas en avant pour la communauté francophone aujourd'hui en ce qui a trait aux services en français. »

— Une citation de  Carol Jolin, président de l'AFO

Geneviève Tellier, professeure à l’École d’études politiques à l’Université d’Ottawa, croit en tout cas que le contexte de ces annonces, près de trois ans après le jeudi noir, n’est pas anodin.

Le gouvernement veut envoyer comme message, même s’il ne le dira pas directement, que oui, il reconnaît les erreurs qui ont été faites et que c’est le temps de les corriger. Est-ce que ça veut dire qu’on revient à la situation précédente? Pas nécessairement, mais on va de l’avant et on met en place de nouveaux chantiers.

On répond à moitié aux demandes de la communauté, poursuit-elle. Oui, on va être content de ce qui est offert, je n’ai aucun doute. Mais en même temps, il y a des points d’interrogations qui subsistent.

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