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Loi du Texas sur l’avortement : la Cour suprême donne de l’espoir aux pro-choix

Des femmes manifestent avec des pancartes pro-choix.

Des manifestantes pro-choix et anti-avortement devant la Cour suprême à Washington

Photo : Reuters / EVELYN HOCKSTEIN

Une majorité de juges de la Cour suprême semble disposée à autoriser les cliniques pratiquant des interruptions de grossesse à contester devant les tribunaux fédéraux la loi du Texas limitant l'avortement de façon significative.

Dans leurs questions posées lors de l’audience consacrée aux plaidoiries, lundi, les juges conservateurs Brett Kavanaugh et Amy Coney Barrett, à l’instar des trois juges progressistes et du juge en chef John Roberts, ont semblé ouverts aux arguments des prestataires de services d'avortement.

Ces derniers plaident que la loi texane, entrée en vigueur il y a deux mois, bloque le processus d’examen judiciaire qui devrait pouvoir l’accompagner, alors que des droits constitutionnels sont en jeu.

Le plus haut tribunal du pays n’est pas pour l'instant appelé à déterminer si la loi, la plus restrictive en la matière au pays, doit être invalidée, mais s’il est possible de la contester en cour fédérale.

Habituellement, des plaignants qui contestent une loi d’un État peuvent poursuivre non pas l’État comme tel, mais les responsables publics chargés de l’application du texte législatif en question, comme le procureur général.

Or, dans ce cas précis, la loi, qui interdit d'interrompre toute grossesse une fois que les battements de cœur de l'embryon sont détectés, soit environ après six semaines, recourt à un mécanisme inédit qui va jusqu'à interdire aux employés de l'État de veiller à son application.

Elle confie plutôt cette responsabilité aux simples citoyens de n’importe quel État du pays, qui peuvent engager des poursuites au civil contre toute personne ou toute organisation qui aide une femme à obtenir un avortement illégal au Texas, qu’il s’agisse par exemple d’un médecin ou d'une clinique d'avortement, d’un conseiller ou d’un conducteur de taxi qui amène la patiente à une clinique d’avortement.

Selon les autorités républicaines texanes, ce mécanisme précis inscrit dans la loi empêche les fournisseurs des services d'avortement ainsi que le fédéral de la contester, puisqu’aucun responsable de l’État n’en est responsable.

En adoptant le projet de loi 8 du Sénat, l’Assemblée législative texane a non seulement interdit délibérément l'exercice d'un droit constitutionnel reconnu par cette Cour, il a fait tout ce qu'il pouvait pour éviter une protection judiciaire efficace de ce droit devant les tribunaux fédéraux ou d'État, a de son côté soutenu Marc Hearron, qui représente notamment le regroupement de cliniques Whole Woman’s Health, qui fournissent des services d'avortement et des soins gynécologiques.

Il réclame au nom de ses clients que la Cour suprême ordonne aux greffiers du Texas de ne pas enregistrer les plaintes.

« Permettre au subterfuge du Texas de prévaloir fournirait aux autres États une feuille de route pour abroger toute décision de cette cour avec laquelle ils ne sont pas d'accord. »

— Une citation de  Marc Hearron, avocat représentant la coalition de cliniques d'avortement

Il y a une faille qui a été exploitée ici ou utilisée ici, a d'ailleurs fait valoir le juge Kavanaugh. Il a de plus fait écho à un mémoire déposé par un groupe pro-armes. Alliée inattendue du droit à l’avortement, la Firearms Policy Coalition craint que la loi texane ne serve de modèle pour supprimer plusieurs droits constitutionnels, comme celui garanti par le deuxième amendement.

Cela pourrait être le droit à la liberté d'expression, cela pourrait être le droit au libre exercice de la religion, cela pourrait être les droits inhérents au second amendement, a détaillé le magistrat.

La juge Barrett a de son côté affirmé que la loi était conçue pour empêcher les fournisseurs de services d’avortement de présenter une défense constitutionnelle complète.

Trois autres juges conservateurs ont pour leur part semblé réceptifs aux arguments du solliciteur général du Texas, Judd Stone, qui défendait la loi texane.

La cour moins réceptive à la cause du fédéral

Dans une procédure distincte pour des plaidoiries elles aussi entendues lundi, la Cour a cependant semblé moins encline à autoriser l’administration Biden à contester la loi en cour fédérale. Plusieurs des juges ont laissé entendre qu'ils ne voulaient pas laisser le gouvernement fédéral empiéter sur la souveraineté des États.

Dans un cas comme dans l'autre, si la Cour suprême tranche en faveur des demandeurs, l'affaire serait alors renvoyée aux tribunaux fédéraux inférieurs, qui statueraient sur le fond du litige, susceptible d'aboutir ensuite devant le plus haut tribunal du pays.

On ne sait pas si la loi serait suspendue ou non pendant que le dossier suivrait son cours devant les tribunaux, selon le New York Times.

Pendant l'audience, des manifestants des deux camps brandissaient devant la Cour des pancartes aux messages irréconciliables. Aux écriteaux Laissez leurs cœurs battre et Renversez la décision Roe [c. Wade], lâches! répondaient par exemple Ôtez vos interdictions de nos corps et Une grossesse forcée est de l'esclavage.

La loi anti-avortement la plus restrictive du pays

Une femme prépare la salle d'opération de la clinique Whole Woman's Health de Fort Worth, au Texas.

La loi texane autorise entre autres un citoyen, même d'un autre État, à poursuivre au civil les médecins ou les cliniques qui aideraient une patiente à obtenir un avortement.

Photo : Associated Press / Tony Gutierrez

La loi texane, qui ne prévoit pas d'exception en cas d'inceste ou de viol, interdit aux femmes d'avorter après six semaines de grossesse, alors que la majorité d'entre elles ignorent alors être enceintes.

Elle prévoit que les citoyens qui engagent des poursuites percevront au moins 10 000 $ US de dédommagement s'ils réussissent à obtenir une condamnation, ce que les opposants à la loi voient comme une prime à la délation. S’ils gagnent leur cause, ils se font en outre rembourser leurs frais d’avocats, contrairement aux défendeurs, qui peuvent avoir à payer la facture juridique de la partie adverse.

Selon les organisations de planification familiale de l'État, plus de 85 % des avortements pratiqués au Texas avant l'entrée en vigueur de la loi avaient lieu après ce délai. Le nombre d'avortements y a en outre chuté de 50 %, selon une étude de l'Université du Texas à Austin.

Les prestataires de services d'avortement de l'État affirment en outre que les restrictions ont engorgé les cliniques situées à des centaines de kilomètres, car les femmes cherchent dorénavant à se faire avorter à l'extérieur des frontières de l'État.

Contrairement à son habitude dans ce genre de dossier, la Cour suprême avait refusé de surseoir à son entrée en vigueur en attendant que soit tranché le fond du litige par les tribunaux américains. À cinq contre quatre, les magistrats avaient invoqué entre autres des questions procédurales inédites et complexes, car ils estimaient qu’il n’était pas certain que les fournisseurs de service d’avortement étaient les plaignants appropriés dans ce cas-ci.

Les quatre juges dissidents, les trois progressistes ainsi que le juge en chef Roberts, avaient exprimé leur scepticisme devant la manière dont la loi est appliquée. Les juges progressistes avaient en outre indiqué qu’ils considéraient la loi comme inconstitutionnelle.

Dans le cadre d'un recours intenté par l'administration Biden, un juge de district avait délivré une injonction temporaire contre la loi. Cette cour ne permettra pas que cette privation choquante d'un droit si important se poursuive un jour de plus, avait écrit le juge Robert Pitman dans sa décision.

L’injonction avait cependant été levée deux jours plus tard par la cour d’appel du 5e circuit des États-Unis, réputée conservatrice.

Une bataille juridique loin d'être finie

La cour d’appel du 5e circuit des États-Unis a par ailleurs indiqué qu’elle examinerait la loi texane en décembre.

Également en décembre, la Cour suprême doit se pencher sur une loi du Mississippi qui interdirait, à de rares exceptions près, l'avortement après 15 semaines de grossesse.

L'État conservateur plaide carrément pour l'annulation de l'arrêt emblématique Roe c. Wade qui, il y a un demi-siècle, a reconnu le droit des femmes à obtenir un avortement.

Selon les analystes juridiques, la Cour suprême pourrait profiter de ce texte de facture plus classique pour commencer à détricoter sa jurisprudence, en revenant sur le critère de viabilité du fœtus.

L'arrêt de 1973 a fait jurisprudence dans un pays où le gouvernement fédéral n'offre pas de cadre législatif sur les interruptions de grossesse.

La Cour suprême avait confirmé l'arrêt près de 20 ans plus tard dans le dossier Planned Parenthood c. Casey, car elle jugeait que les États ne pouvaient pas imposer un fardeau indu à une femme enceinte désirant un avortement avant la période de viabilité du fœtus, vers 24 semaines de grossesse ou un peu après.

Le nouvel équilibre de la Cour suprême, désormais composé de six juges conservateurs sur neuf, a galvanisé les opposants à l'avortement. Outre le Texas et le Mississippi, d'autres États républicains, comme l'Alabama, le Kentucky et le Missouri, ont multiplié les lois restreignant l'avortement au cours des dernières années.

Avec les informations de Washington Post, New York Times, Agence France-Presse, et Vox

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