Un projet de loi arme l’Alberta rurale pour récupérer les impôts fonciers impayés
La campagne albertaine est ponctuée de dizaines de ces installations pétrolières et gazières qui apportaient des millions de dollars de revenus aux municipalités.
Photo : Radio-Canada / Emilio Avalos
Prenez note que cet article publié en 2021 pourrait contenir des informations qui ne sont plus à jour.
Le projet de loi 77, déposé jeudi, prévoit de donner plus de pouvoir aux municipalités rurales de l’Alberta afin qu'elles puissent récupérer les impôts fonciers non payés par des entreprises pétrolières et gazières.
Un sondage réalisé en février 2021, par l’Association des municipalités rurales de l’Alberta, indique que le total des impôts impayés par ces sociétés est de 245 millions de dollars, une augmentation de 42 % par rapport à l’année précédente.
Selon Ric McIver, ministre des Affaires municipales, l'écrasante majorité des sociétés pétrolières et gazières créent des emplois et paient leurs impôts à temps. Néanmoins, certains acteurs ignorent les règles et refusent de payer ce qu'ils doivent, ce qui met en grande difficulté des municipalités rurales.
Les déficits fiscaux engendrés [par cette situation] signifient que les Albertains et les entreprises qui paient leurs impôts sont obligés de payer plus ou de se voir couper des services
, explique-t-il.
À lire aussi :
Nos partenaires municipaux nous ont demandé de régler ce problème. Aujourd'hui, nous offrons aux municipalités une chance de récupérer certaines de ces pertes
, dit-il.
D’après lui, avec le système actuel, si une entreprise travaillant dans l'énergie déclare faillite, la Municipalité à laquelle il doit des impôts passe derrière une liste d’autres créanciers qui détiennent également des dettes impayées.
Le projet de loi 77 donne la priorité aux municipalités sur tous les autres créanciers, à l'exception de la Couronne et des obligations sur la réglementation environnementale, afin de collecter les dus et les arriérés.
Elles pourront, entre autres, s'octroyer la prévalence sur les machines et les équipements de l’entreprise ou encore un portefeuille d'actifs comme des créances immobilières.
En termes simples, si une entreprise fait faillite ou décide de ne pas payer ses impôts, la Municipalité à laquelle elle doit de l'argent ne devra pas faire la queue derrière les autres créanciers
, résume le ministre McIver.
Combler un trou juridique
En restaurant le mécanisme légal de récupération fiscale, le projet de loi vise à combler le trou juridique qui existe depuis l’affaire Northern Sunrise County contre Virginia Hills.
Le 29 août 2019, la Cour suprême du Canada a confirmé que la loi sur les municipalités de l'Alberta (Alberta Municipal Government Act) n'accorde pas à une municipalité un privilège spécial pour les impôts fonciers impayés.
La Cour suprême du Canada indique que les compagnies pétrolières devront décontaminer les terres occupées par des puits orphelins avant de rembourser leurs créanciers.
Photo : La Presse canadienne / Jeff McIntosh
Néanmoins, le projet de loi propose également une période de 120 jours, avant le déclenchement de ce privilège spécial, pour protéger les sociétés pétrolières et gazières financièrement vulnérables en permettant la négociation des modalités de paiement
.
Ce n'est un secret pour personne que le gouvernement de l'Alberta soutient l’industrie énergétique
, rappelle le ministre des Affaires municipales.
Crédit d’impôt sur la taxe scolaire
Le programme provincial de demande de crédit pour l'éducation (PERC) offre un crédit d'impôt foncier sur la taxe scolaire aux municipalités. Celui-ci est proportionnel aux impôts fonciers non perçus des entreprises pétrolières et gazières.
Initialement mis en place pour offrir un allègement jusqu’à l’année d'imposition 2021, le programme est prolongé de deux années, soit jusqu'à l’année d’imposition 2023.
Le PERC était destiné à être une option de dernier recours avec tous les moyens de collecte mis en œuvre par le demandeur
, peut-on lire dans le projet de loi 77.
L'association des municipalités rurales de l'Alberta soulagée
L'association des municipalités rurales de l'Alberta faisait pression sur le gouvernement depuis deux ans pour que ce dernier prenne des mesures.
Aucun scénario d’allègement fiscal pour l'industrie pétrolière et gazière présenté par le gouvernement en août 2020 n'avait satisfait les municipalités rurales de l’Alberta, car il compromettrait leur budget annuel.
Le gouvernement avait alors proposé quatre scénarios de réduction de l'impôt foncier pour les entreprises pétrolières dont l’actif global est évalué à plus de 500 millions de dollars.
Cette situation a eu des répercussions sur la prestation des services municipaux et les investissements dans les infrastructures, selon le président de l’Association des municipalités rurales, Paul McLauchlin.
Dans le comté de Ponoka où vit Paul McLauchlin, comme dans le reste de l'Alberta, les revenus des exploitations pétrolières constituent la majorité des budgets municipaux.
Photo : Radio-Canada / Emilio Avalos
Les impôts non payés étaient tellement importants qu'ils menaçaient les municipalités de faillite
, admet-il.
Si la situation ne change pas, nous aurons bientôt des conversations sur l'insolvabilité de certaines des municipalités que je représente. La situation est critique
, confie-t-il.
D’après lui ces modifications législatives constituent une étape importante pour garantir que les municipalités disposent des outils nécessaires pour tenir ces entreprises responsables des paiements d'impôt foncier au même niveau que tous les autres propriétaires fonciers.
