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De « l’improvisation » dans la politique de vaccination des fonctionnaires fédéraux

Une femme masquée tient une aiguille et une fiole du vaccin dans ses mains.

Les fonctionnaires fédéraux non vaccinés et ceux qui refusent de dévoiler leur statut vaccinal seront placés en congé sans solde à compter du 15 novembre.

Photo : Radio-Canada / Robert Short

Radio-Canada a appris que les gestionnaires du gouvernement fédéral sont tenus de ne pas contester la validité des croyances religieuses des fonctionnaires qui demandent une exemption à la vaccination contre la COVID-19 pour ce motif. Cette directive gouvernementale figure dans un guide destiné aux dirigeants dont le contenu laisse présager, selon des experts, des situations potentiellement discriminatoires, des dérogations injustifiées et des contestations.

Dans le document d’une cinquantaine de pages, le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) indique aux gestionnaires comment appliquer la nouvelle politique de vaccination obligatoire des fonctionnaires et comment déterminer qui a droit à une exemption pour motifs religieux, médicaux ou en vertu de toute autre raison prévue par la Loi canadienne sur les droits de la personne.

Les lignes directrices sont toutefois vagues et imprécises et leur interprétation est laissée à la discrétion du gestionnaire, dénonce Me Marc Boudreau, un avocat en droit du travail.

« Les règles ne sont pas claires ni précises. »

— Une citation de  Me Marc Boudreau, avocat en droit du travail

Il y a beaucoup, beaucoup d'improvisation là-dedans, lance Me Boudreau, qui appréhende des décisions arbitraires, surtout en matière d’exemption religieuse. En l’absence d’une grille d’analyse précise, les décisions seront teintées par les croyances des dirigeants eux-mêmes, croit-il.

L’Institut professionnel de la fonction publique du Canada (IPFPC) partage cette inquiétude. Son vice-président, Stéphane Aubry, estime que ce manque de précision ouvre la porte à des situations discriminatoires.

Le guide, dont Radio-Canada a obtenu copie, stipule que le gestionnaire doit être satisfait que l’employé a une sincère croyance religieuse qui l’empêche d’être entièrement vacciné. Mais pour être convaincu, il n’y a pas de règles, souligne Me Boudreau. Chaque gestionnaire pourrait être convaincu de manière différente, avance-t-il.

On y lit aussi que la validité de la croyance elle-même ne doit pas être contestée par le gestionnaire.

Marc Boudreault en entrevue.

Me Marc Boudreau, avocat en droit du travail (Archives)

Photo : Radio-Canada

Me Marc Boudreau estime que cette directive freinera les démarches des gestionnaires qui voudront pousser plus loin leur analyse des demandes d'exemption religieuse. Dans les faits, si un gestionnaire ne croit pas à la sincérité [de la croyance], il est en train de contester, met-il en perspective.

« On est en train de dire aux gestionnaires de ne pas poser de questions. »

— Une citation de  Me Marc Boudreau, avocat en droit du travail

Pour Me Boudreau, la souplesse accordée aux gestionnaires soulève des questions sur la fermeté avec laquelle le gouvernement prévoit appliquer cette politique. Il y a assez d'échappatoires pour qu’un fonctionnaire qui est contre les vaccins, s’il est un peu imaginatif, intelligent ou pragmatique dans sa manière de faire, puisse s'en sortir.

L’avocat qui pratique le droit depuis 28 ans ajoute ne pas avoir l’impression que le gouvernement fédéral s’est doté de moyens pour défendre ces procédures devant les tribunaux.

« J'ai vraiment l'impression que le gouvernement fédéral a adopté ça pour bien paraître, puis dès que quelqu'un va lever la main, on va lui donner un passe-droit. »

— Une citation de  Me Marc Boudreau, avocat en droit du travail

La chef des affaires publiques au SCT, Geneviève Sicard, précise dans un courriel que les gestionnaires recevant des demandes d’exemption pour motif religieux doivent se concentrer sur la sincérité de la croyance individuelle qui est ancrée dans la religion et non pas si la croyance est reconnue par d’autres membres de la même religion. Les gestionnaires peuvent d’ailleurs toujours exiger de l’information supplémentaire, au besoin, et ont la directive de consulter les experts au sein de leur organisation afin de mener à une détermination finale, indique la porte-parole.

« Chaque situation doit être examinée au cas par cas. »

— Une citation de  Geneviève Sicard, chef des affaires publiques, Secrétariat du Conseil du Trésor

Chaque employé qui fait une demande d’exemption pour motif religieux doit également remettre une attestation signée sous serment qui confirme qu’il a une croyance religieuse sincère qui lui interdit de recevoir le vaccin contre la COVID-19 et de fournir des détails sur la nature de cette croyance, souligne Mme Sicard.

Les employés qui soumettent une fausse déclaration s’exposent à des mesures disciplinaires.

En vertu de la politique de vaccination obligatoire du gouvernement fédéral, les fonctionnaires ont jusqu’au 29 octobre pour confirmer leur statut vaccinal. Les travailleurs qui ne seront pas pleinement vaccinés ou qui refuseront de dévoiler leur statut vaccinal seront placés en congé sans solde à compter du 15 novembre. Ceux qui font une fausse déclaration s’exposent à des conséquences disciplinaires pouvant aller jusqu’à un congédiement.

Un exercice politique?

Réélus à la tête d’un gouvernement minoritaire, les libéraux ont mené leur dernière campagne électorale en promettant de rendre la vaccination obligatoire pour les 267 000 fonctionnaires fédéraux.

Bien que cette politique ait des objectifs de santé publique, c'est un message politique qu'Ottawa voulait envoyer, souligne le directeur de l’Institut d’études canadiennes de l’Université McGill, Daniel Béland.

« L’important, d’un point de vue politique, c’est que la mesure soit adoptée. »

— Une citation de  Daniel Béland, professeur en science politique à l’Université McGill et directeur de l’Institut d’études canadiennes

Il y a beaucoup de flexibilité dans les règlements, dans les approches qu'on va utiliser, en partie parce que ce n’est sans doute pas aussi nécessaire, pas aussi urgent ou impératif que ce qu'on voit dans le secteur de la santé, dit M. Béland en faisant un parallèle avec l’imposition de la vaccination dans le secteur au Québec.

Portrait de Daniel Béland, directeur l’Institut d'études canadiennes de McGill.

Daniel Béland, directeur l’Institut d'études canadiennes de l'Université McGill (Archives)

Photo : Radio-Canada

De son côté, le politologue de l’Université de Montréal, Olivier Jacques, souligne qu’il est courant de conférer une grande latitude aux gestionnaires lorsque vient le temps d’implanter une politique de santé publique.

« Les gestionnaires ont souvent beaucoup de discrétion pour implanter des directives qui sont relativement vagues. »

— Une citation de  Olivier Jacques, professeur adjoint à l’École de santé publique de l’Université de Montréal

Incertitude dans les milieux de travail

Les lignes directrices à partir desquelles les gestionnaires du gouvernement fédéral doivent implanter la politique de vaccination obligatoire sont similaires à celles qui circulent dans le secteur privé, note Me Chantal Beaupré, une avocate en droit du travail.

En ce moment, les milieux de travail composent avec beaucoup d’incertitudes. Peu d’arbitres ou de tribunaux administratifs ont rendu des décisions qui peuvent aider les juristes dans l’interprétation des politiques de vaccination, rapporte Me Beaupré. Ce contexte place, selon elle, les employeurs et les employés dans des situations délicates avec beaucoup de zones grises.

Ce contexte peut amener des employés à utiliser différentes méthodes pour faire valoir leurs droits. Il y a des groupes religieux qui demandent [par écrit] des exemptions religieuses pour des membres de leur religion ou prétendue religion, illustre l’avocate qui enseigne également à l'Université d’Ottawa.

Un édifice de bureaux.

Me Chantal Beaupré estime qu'il y aura des accrocs dans la mise en œuvre de la politique de vaccination obligatoire des fonctionnaires.

Photo : Radio-Canada / Simon Lasalle

Me Beaupré espère que d’éventuelles contestations permettront de mieux baliser les droits des travailleurs et les demandes d’exemption à la vaccination.

« On a besoin de lignes directrices claires pour tous afin de donner les outils nécessaires aux employeurs. »

— Une citation de  Me Chantal Beaupré, avocate en droit du travail et professeure à l’Université d’Ottawa

Laisser trop de place à l’interprétation peut mener, selon elle, à des situations discriminatoires et même à des fins d’emploi non justifiées.

Un syndicat constate des tensions

L’IPFPC reconnaît que ses membres sont encore divisés sur la question de la vaccination. 240 000 fonctionnaires fédéraux ont soumis leur statut vaccinal à leur gestionnaire, mais plusieurs sont encore réticents à le dévoiler et d’autres ont toujours la ferme intention de ne pas se faire inoculer le vaccin contre la COVID-19, notamment parce qu’ils font du télétravail.

Ça fait des tensions à l'interne et ces tensions vont éclater dans les prochains jours à mesure que la politique va réellement entrer en fonction avec des mesures concrètes, pressent Stéphane Aubry, vice-président de l’IPFPC.

« La vaccination obligatoire divise les membres du syndicat. »

— Une citation de  Stéphane Aubry, vice-président de l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada

Le syndicat s’attend à recevoir des plaintes après le 29 octobre, date limite pour soumettre son statut vaccinal, et après le 15 novembre, date à partir de laquelle les fonctionnaires non vaccinés se retrouveront en congé sans solde.

Une femme de dos assise devant un ordinateur.

L'IPFPC aurait souhaité que les gestionnaires aient des balises plus claires pour évaluer les demandes d'exemption à la politique de vaccination du gouvernement fédéral.

Photo : Radio-Canada / Pierre-Paul Couture

Tout comme l’IPFPC, l’Alliance de la fonction publique du Canada s’engage à défendre ses membres qui subiraient un préjudice.

Dans une déclaration écrite, le président national Chris Aylward précise que le syndicat examinera leur cas et qu’il les représentera dans les situations où la politique est appliquée de façon déraisonnable ou si leurs droits sont bafoués.

Le Syndicat des agents correctionnels du Canada a refusé de commenter la mise en œuvre de la politique de vaccination obligatoire des fonctionnaires.

L’Association professionnelle des cadres supérieurs de la fonction publique du Canada a également refusé notre demande d’entrevue, nous renvoyant au SCT.

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