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Match nul entre le gouvernement Ford et un groupe de défense de personnes handicapées

Un tribunal ontarien refuse de trancher un litige sur la publication de documents publics dans des délais raisonnables.

Photo du symbole pour personnes handicapées peint sur la chaussée dans un terrain de stationnement.

Un groupe qui défend les droits des Ontariens handicapés accusait la province de retarder la publication de rapports sur l'accessibilité des bâtiments à modifier en Ontario.

Photo : Radio-Canada

La Cour divisionnaire de l'Ontario rejette la requête d'un groupe de défense de personnes handicapées contre le gouvernement Ford sans toutefois se prononcer sur le litige.

L'Alliance des personnes handicapées pour l'accessibilité en Ontario accusait la province d'enfreindre la Loi sur l'accessibilité, parce qu'elle refusait de rendre publics dans des délais raisonnables 3 rapports sur les solutions à adopter pour rendre tous les bâtiments accessibles avant 2025.

Dans la décision qu'elle a rendue au début octobre dont Radio-Canada vient d'obtenir copie, la Cour divisionnaire explique que la cause est devenue obsolète, lorsque les documents en question ont finalement été rendus publics avant que la cause ne soit entendue.

Le gouvernement a finalement réussi à publier les trois rapports [en question], écrit la Cour, qui précise qu'elle a tout de même l'autorité pour se prononcer sur ce genre de litige.

On voit l'entrée de la Cour d'appel de l'Ontario à Toronto.

Trois juges de la Cour divisionnaire de l'Ontario avaient entendu en septembre la requête de l'Alliance des personnes handicapées pour l'accessibilité en Ontario.

Photo : Radio-Canada / Turgut Yeter

Les trois documents dont il était question dans cette cause avaient été publiés à différents intervalles de 2 mois et demi, 3 mois et demi et plus de 4 mois de retard après des audiences devant des comités consultatifs sur les problèmes d'accès dans la province.

Le tribunal refuse donc de confirmer si le ministre des Services aux aînés et de l'Accessibilité, Raymond Cho, a violé la Loi, mais il souligne que son refus de statuer sur la cause ne signifie pas qu'il lui donne raison pour autant dans cette affaire.

Promesse des conservateurs

Le gouvernement Ford s'est engagé à rendre accessibles dans quatre ans tous les bâtiments publics et privés de la province aux personnes handicapées.

Pour y parvenir, le gouvernement doit développer des règlements rigoureux pour établir en détail la nature des changements physiques qui doivent être apportés dans tous les secteurs de l'Ontario.

Des comités consultatifs ont donc été créés pour soumettre des recommandations du public au ministre Cho sur les façons d'y arriver avant la date butoir.

Le ministre lors de son assermentation a Queen's Park.

Le ministre des Services aux aînés et de l'accessibilité de l'Ontario, Raymond Cho.

Photo : Chaîne de l'Assemblée législative de l'Ontario

En vertu de la loi, le ministre est ensuite obligé d'afficher sur le site internet de son ministère et dès leur réception les rapports des comités sur les solutions qu'ils ont finalement retenues.

Or, le ministre Cho a attendu plusieurs mois avant de publier trois importants rapports que la communauté des personnes handicapées attendait avec impatience sur les modifications à apporter aux hôpitaux, aux garderies, aux écoles, collèges et universités.

L'avocat de l'Alliance, David Lepofsky, y voyait un problème de transparence et d'imputabilité lors des audiences qui se sont tenues à la fin septembre.

Nouvel appel à respecter la loi

Dans un courriel, Me Lepofsky, exhorte le ministre Cho à respecter à la lettre la Loi et de s'engager dorénavant à rendre publics les rapports dans un délai de quelques jours.

Les avocats du gouvernement avaient notamment expliqué lors des audiences que les rapports devaient être soumis au préalable à la traduction française et que la pandémie avait considérablement ralenti le travail des fonctionnaires.

L'ancien Lieutenant-Gouverneur de l'Ontario David Onley assis au Parlement de l'Ontario lorsqu'il était en poste.

L'ancien Lieutenant-Gouverneur de l'Ontario, David Onley, qui est lui-même handicapé, a été mandaté en 2019 pour revoir la Loi sur l'accessibilité en Ontario de 2005.

Photo : The Canadian Press / Chris Young

Me Lepofsky ajoute que le gouvernement est par ailleurs en retard par rapport à l'échéance qu'il s'est donnée comme en fait foi le rapport final de l'ancien Lieutenant-Gouverneur de l'Ontario, David Onley, sur la révision législative de 2019 de la Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario.

Le document soutient que le gouvernement fait face à des barrières écrasantes qui entravent toujours les personnes handicapées dans leur quotidien et qu'il n'a encore aucun plan d'ensemble pour mettre en œuvre les recommandations de M. Onley.

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