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Accouchements forcés : report des procédures sur la demande de recours collectif

L'entrée de l'Hôpital de Moncton.

La demande de recours collectif vise le Réseau de santé Horizon et une ex-infirmière congédiée à l’Hôpital de Moncton à la suite d’une enquête interne sur l’administration inappropriée d’un médicament à des patientes enceintes.

Photo : Radio-Canada / Guy LeBlanc

Radio-Canada

Les procédures qui ont commencé lundi afin de déterminer si la cour entendra ou non le recours collectif intenté au nom de femmes qui croient qu’une infirmière à Moncton leur a donné sans leur consentement un médicament qui accélère l’accouchement sont reportées de quelques semaines.

De nouvelles informations présentées devant la cour et que les médias ne peuvent diffuser pour le moment entraînent le report.

Les procédures devaient se dérouler jusqu’à jeudi, mais elles vont seulement reprendre en décembre ou en janvier. La date exacte reste à être déterminée par la juge.

Selon les avocats des plaignantes, il y aurait maintenant plus de 300 femmes qui ont demandé à faire partie du recours collectif. Ils disaient lundi qu'il y en avait plus de 200.

Les procédures entamées lundi

La poursuite soutient que l’infirmière Nicole Ruest a administré de l’oxytocine à potentiellement des centaines de femmes à l’Hôpital de Moncton sans leur consentement.

Nicole Ruest et le Réseau de santé Horizon sont nommés comme étant les défendeurs. La demande de recours collectif a été déposée par les cabinets d’avocats McKiggan Hebert d’Halifax et Fidelis de Moncton.

La demande de recours collectif a été déposée au nom de femmes qui croient que Nicole Ruest leur a administré de l’oxytocine de septembre 2010 à mars 2019, selon le cas. Cette période correspond à celle où Nicole Ruest travaillait dans l’unité de maternité de l’hôpital, selon l’exposé de la défense du Réseau de santé Horizon.

Le recours collectif accuse les défendeurs de négligence, de négligence systématique, de responsabilité du fait d’autrui et de manquement à un devoir en ayant permis l’administration appropriée du médicament en question.

Horizon a congédié Nicole Ruest en 2019. La Couronne a décidé de ne pas porter d’accusations criminelles contre elle à la suite d’une enquête effectuée par la Gendarmerie royale du Canada.

Le cabinet d’avocats Polley Faith LLP de Toronto représente Nicole Ruest. Il a présenté un exposé de la défense qui réfute les allégations des plaignantes.

Selon une enquête interne du Réseau de santé Horizon, il existe de fortes indications que Nicole Ruest a administré de l’oxytocine à deux patientes sans leur consentement. Par conséquent, ces patientes ont dû subir une opération césarienne d’urgence. Horizon note aussi que son personnel se préoccupait d’une hausse du nombre de césariennes d’urgence et tentait d’en déterminer la cause.

Nicole Ruest en uniforme d'infirmière.

L'ex-infirmière Nicole Ruest a travaillé dans l'Hôpital de Moncton pendant 15 ans.

Photo : Instagram : nicoleruest191

L’oxytocine est un médicament qui provoque la contraction de l’utérus, ce qui accélère le travail de l’accouchement. Il peut être dangereux pour le fœtus parce qu’il peut couper son apport d’oxygène et affecter son rythme cardiaque.

La cour a entendu que sept plaignantes ont produit chacune un affidavit dans lequel elles soutiennent que Nicole Ruest leur a administré le médicament à leur insu, ce qui leur a causé un tort.

L’audience portant sur l'accréditation doit déterminer si la poursuite satisfait les critères d’un recours collectif plutôt que ceux d’un règlement au cas par cas. La poursuite doit prouver que le recours collectif donnera aux plaignantes accès à la justice, qu’elle leur permettra des économies judiciaires et qu’elle peut entraîner des changements de comportement.

Jayde Scott est nommée dans la poursuite comme étant la représentante des plaignantes. Elle est supposément la dernière patiente à qui Nicole Ruest aurait administré de l’oxytocine avant d’être congédiée.

Jayde Scott, en pleurs, s'adresse aux journalistes.

Jayde Scott a livré un témoignage émotif en avril 2019 lorsque la demande de recours collectif a été déposée.

Photo : CBC/Gabrielle Fahmy

Les avocats John McKiggan, de McKiggan Hebert, et Mathieu Picard et Virginia Gillmore, de Fidelis, représentent les plaignantes.

John McKiggan a soutenu en cour que le recours collectif serait le moyen le plus efficace de régler les allégations de tort et de dommages provenant d’un nombre considérable de femmes. Selon lui, cela éviterait à des centaines de femmes d’avoir à embaucher des avocats et des experts médicaux.

L’avocat a précisé que l’allégation de négligence est liée aux gestes présumés de Nicole Ruest et que l’allégation de négligence systématique est liée au Réseau de santé Horizon parce que ce dernier manque, selon les plaignantes, de procédures pour prévenir l’administration inappropriée de l’oxytocine.

Les arguments du Réseau de santé Horizon

L’avocate Catherine Bowlen du cabinet Cox & Palmer représente le Réseau de santé Horizon. Elle a soutenu lundi que tout manquement à la norme de diligence ne peut être déterminé dans le cadre d’un recours collectif et qu’il n’y a aucune preuve de négligence. Il faut plutôt, selon elle, considérer les allégations comme étant des cas individuels de faute professionnelle qui ne peuvent être examinés qu’à l’aide du dossier médical de chaque plaignante potentielle.

Catherine Bowlen a souligné que la demande de recours collectif ne compte aucune allégation selon laquelle l’hôpital aurait été au courant des gestes répréhensibles présumés de Nicole Ruest. Selon l’avocate, il n’y a aucune preuve qu’un manque de procédures du Réseau de santé Horizon aurait mené ces femmes à subir un tort.

Me Bowlen a remis en question la définition de la demande de recours collectif. Elle a déclaré que plus de 10 000 femmes ont donné naissance dans l’Hôpital de Moncton durant la période en question.

Selon l’avocate, il n’y a pas d’objectivité si les membres d’un recours collectif sont définis d’après leurs croyances plutôt que sur des preuves qu’on leur a administré le médicament en question. Toute femme qui a donné naissance durant cette période pourrait s’avancer et dire qu’elle fait partie du recours collectif, a expliqué Catherine Bowlen.

Au Nouveau-Brunswick, tout recours collectif repose sur le choix de ne pas y participer. C'est-à-dire que toute personne qui satisfait la définition du recours collectif est admissible à un dédommagement à moins qu’elle choisisse de ne pas en faire partie.

D’après un reportage d’Alexandre Silberman, de CBC, et avec des renseignements de Sarah Déry, de Radio-Canada

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