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Ottawa peut refuser de subventionner des organismes antiavortement, juge la Cour

Un édifice.

La décision a été prise dans le cadre du programme d'emplois d'été du gouvernement fédéral.

Photo : Radio-Canada / Olivier Plante

La Presse canadienne

La Cour fédérale conclut qu'il était raisonnable pour Ottawa d'exiger des organismes candidats à son programme d'emplois d'été qu'ils se déclarent d'abord en faveur du droit à l'avortement s'ils voulaient obtenir une subvention salariale.

Dans une décision rendue vendredi, la juge Catherine Kane rejette la contestation judiciaire de l'Association du droit à la vie de Toronto ainsi que de son ancien président et d'un étudiant qui avait espéré travailler pour cet organisme antiavortement.

Le programme Emplois d'été Canada vise à encourager, par une subvention salariale, les petites entreprises et les organismes à but non lucratif à recruter des étudiants et d'autres personnes à la recherche d'une première expérience de travail.

Le gouvernement libéral avait ajouté un libellé au formulaire de demande du programme Emplois d'été Canada. On obligeait dorénavant les organismes à affirmer que leur mandat principal, ou l'emploi qui bénéficierait de la subvention salariale, ne visait pas activement à porter atteinte ou restreindre l'accès aux femmes aux services de santé sexuelle et reproductive.

Comme les organismes confessionnels ont estimé que ce libellé allait à l'encontre de leurs croyances, les libéraux ont remanié la déclaration et les règles d'admissibilité pour l'été 2019. Les organismes devaient maintenant garantir qu'ils ne travaillaient pas pour enfreindre les droits de tous les Canadiens.

Or, la Cour fédérale conclut à la validité de l'attestation initiale pro-choix du programme. La juge Kane estime que cette exigence relevait effectivement de l'autorité du ministre du Travail et qu'elle avait un impact minime sur les droits des demandeurs garantis par la Charte canadienne des droits et libertés.

Le ministre n'a pas agi dans un but inapproprié, il ne s'est pas appuyé sur des considérations non pertinentes, ou n'a pas fait preuve de mauvaise foi ou d'esprit fermé en prenant cette décision, a conclu la juge Kane. Étant donné que la décision reflète un équilibre proportionné, il s'agit d'une décision raisonnable.

L'organisme déçu

Des consultations informelles, à la fin de 2018, avaient contribué à convaincre le gouvernement de modifier le libellé de la version du programme pour l'année suivante. Or, la Coalition pour le droit à l'avortement au Canada soutenait à l'époque que même cette nouvelle formulation écartait toujours les organismes antiavortement.

Après l'introduction par le gouvernement de la clause des droits reproductifs dans le formulaire de 2018, les refus de financement avaient été multipliés par 12. Un seul des 63 groupes signalés au gouvernement comme problématiques par les groupes pro-choix avait reçu la subvention salariale.

Blaise Alleyne, président à l'époque de l'Association du droit à la vie de Toronto, a déclaré lundi que l'organisme était déçu de la décision de la Cour fédérale.

Nous croyons qu'il s'agit d'une violation des droits garantis par la Charte : mettre un test de valeurs sur un programme gouvernemental comme celui-ci et refuser des candidats sur la base de leurs convictions, plutôt que de critères d'admissibilité pertinents, a soutenu dans un courriel M. Alleyne, qui est aujourd'hui vice-président de l'organisme antiavortement.

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