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Le contrôle des loyers n’empêchera pas certaines augmentations en Nouvelle-Écosse

La loi qui plafonne les hausses ne protège pas ceux qui changent d’appartement.

Des personnes traversent la rue au passage piétonnier devant un haut immeuble d'appartements.

La Tour Quinpool, à Halifax en Nouvelle-Écosse. Elle appartient à l'entreprise Killam, le propriétaire du plus grand nombre d'appartements locatifs dans les provinces de l'Atlantique.

Photo : CBC / Robert Short

Radio-Canada

Le plafonnement temporaire des hausses de loyer en Nouvelle-Écosse n’empêche pas des propriétaires de les augmenter quand même, dans certaines circonstances.

La province n’avait pas de loi sur le contrôle des prix des logements. L’an dernier, elle a décidé de plafonner temporairement les hausses de loyer à 2 % pendant la durée de l’état d’urgence lié à la pandémie.

Le Parti progressiste-conservateur, qui a pris le pouvoir l’été dernier, ne veut pas d’un contrôle permanent des loyers, mais il va maintenant déposer un projet de loi pour prolonger cette mesure jusqu’au 31 décembre 2023.

Elle ne mettra cependant pas à l’abri d’une importante hausse de loyer les gens qui déménagent d’un appartement à un autre.

C’est que cette limite aux augmentations ne s’applique qu’aux locataires dont le bail est en cours et qui le renouvèlent au même endroit. Si un nouveau locataire emménage, le propriétaire a le droit de hausser le loyer du montant qu’il le désire.

Pour les grandes entreprises propriétaires d’immeubles locatifs, cela peut représenter beaucoup d’argent.

Jusqu'à 9,3 % d'augmentation

Par exemple, jusqu’à 30 % des milliers d’appartements que possède Killam à travers le Canada sont annuellement loués à de nouveaux locataires. Killam est le plus important propriétaire d’appartements locatifs en Atlantique.

Un immeuble résidentiel en automne.

Un immeuble résidentiel à Halifax, en Nouvelle-Écosse, qui appartient à l'entreprise Killam, le propriétaire du plus grand nombre d'appartements locatifs dans les provinces de l'Atlantique.

Photo : CBC / Robert Short

Malgré l’absence, jusqu’à tout récemment, d’une limite aux hausses de loyers, les augmentations annuelles dans les appartements de Killam excédaient rarement les 2 %, démontrent de récents rapports financiers de l’entreprise.

En revanche, les loyers de l’entreprise devenaient en moyenne de 6,5 % à 9,3 % plus élevés entre le dernier mois payé par un locataire qui déménage et le premier mois du nouveau bail d’un locataire qui emménage dans le même appartement.

Killam a décliné une demande de CBC/Radio-Canada pour une entrevue, un porte-parole de l’entreprise soulignant que la compagnie s’apprêtait à dévoiler ses résultats financiers du troisième trimestre.

Rénovations et rénovictions

Kevin Russell, le directeur de l’Association des propriétaires d'investissements immobiliers de la Nouvelle-Écosse, déclare que ces hausses de loyer sont pertinentes, car un changement de locataires est habituellement le moment qu’un propriétaire choisit pour rénover l’appartement.

Kevin Russell en entrevue sur le trottoir.

Kevin Russell, directeur de l'Association des propriétaires d'investissements immobiliers de la Nouvelle-Écosse, en 2017.

Photo : Radio-Canada / Jonathan Villeneuve

M. Russell s'est dit très déçu mercredi dernier d’apprendre que les hausses de loyer seront limitées à 2 % par année pendant plus de deux ans.

Une augmentation de loyer de 2 % ou moins ne permet même pas aux propriétaires de pallier la hausse des primes d'assurance, affirme-t-il. Il évoque aussi les coûts de chauffage et de maintenance qui se font plus élevés.

Il redoute que le contrôle des loyers nuise aux plus petits propriétaires. Ils seraient plus de 5000 dans la province à être propriétaire d'immeubles de 2 à 6 logements, dit-il.

Catherine Leviten-Reid en entrevue sur un trottoir.

Catherine Leviten-Reid.

Photo : CBC / Tom Ayers

Catherine Leviten-Reid, une chercheuse de l’Université du Cap-Breton qui concentre ses travaux sur le logement abordable, estime au contraire que le plafonnement des loyers pourrait être moins timide.

Elle estime préférable que la limite aux hausses de loyers soit liée aux appartements, et non aux locataires. Autrement dit, un nouveau locataire avec un nouveau bail ne pourrait pas avoir à payer un montant trop différent du résident qui l’a précédé.

La loi qui sera en vigueur jusqu’à la fin de 2023 fournit aux propriétaires un incitatif financier pour faire des rénovictions, car il devient avantageux pour eux qu’un locataire n’habite pas trop longtemps le même appartement, juge-t-elle.

Le projet de loi obligera les propriétaires à avertir les locataires trois mois à l’avance s’ils veulent les évincer pour faire des rénovations. Ils devront aussi les dédommager en leur payant l’équivalent de trois mois de loyer.

D’après le reportage de Taryn Grant (CBC) et avec des renseignements d’Héloïse Rodriguez

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