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Pas d’assurance-emploi pour les Canadiens qui refusent d’être vaccinés

La Commission de l’assurance-emploi du Canada et le Tribunal de la sécurité sociale n'ont toutefois pas encore tranché la question, selon un avocat spécialisé en droit du travail.

Les deux femmes lors d'une conférence de presse.

La ministre fédérale de l'Emploi, Carla Qualtrough, a indiqué que ceux qui refusent d'être vaccinés deviendront inadmissibles aux prestations d'assurance-emploi.

Photo : La Presse canadienne / Sean Kilpatrick

Radio-Canada

Les Canadiens qui perdent leur travail en raison d'un refus de se plier aux exigences de vaccination contre la COVID-19 de leur employeur risquent de ne pas être admissibles à l'assurance-emploi.

Je peux vous dire que c'est l'avis que je reçois, a prévenu la ministre de l’Emploi et du Développement de la main-d’œuvre, Carla Qualtrough, en entrevue à l'émission Power & Politics de CBC.

La ministre Qualtrough considère qu'un tel refus reviendrait à contrevenir aux conditions d'emploi. Un employeur qui déciderait de montrer la porte à un employé pour cette raison rendrait cette personne inadmissible à l'assurance-emploi, a-t-elle ajouté.

Exception faite dans le cas des employés qui prouvent qu'ils ne peuvent être vaccinés contre la COVID-19 pour une raison valide ou qui bénéficient d'une exemption médicale.

Ces indications doivent toutefois être validées par le premier ministre Justin Trudeau, qui doit dévoiler le 26 octobre prochain son nouveau Cabinet, a précisé Mme Qualtrough.

Nous devrons attendre et voir ce que feront le premier ministre et son Cabinet mardi, a-t-elle déclaré.

Après 19 mois de pandémie, nombreux sont les milieux de travail où la vaccination contre la COVID-19 est exigée par l'employeur. Plus tôt cette semaine, le Parlement canadien s'est plié à la même directive et exige des députés fédéraux qu'ils soient entièrement vaccinés pour siéger aux Communes.

Jeudi, le Service de police de Toronto a mis en garde ses membres qui refusent d'être vaccinés : les agents qui ne se seront pas conformés à cette exigence d'ici le 30 novembre seront suspendus sans solde pour une durée indéterminée.

Un des principes fondamentaux du programme d'assurance-emploi est que les prestataires doivent perdre leur emploi sans qu'ils aient commis une faute afin d'avoir droit aux prestations régulières, a pour sa part indiqué un porte-parole d'Emploi et Développement social Canada.

« Bien que chaque demande est évaluée au cas par cas, les employés qui ne se conforment pas à la politique de vaccination obligatoire de leur employeur ne seraient généralement pas admissibles aux prestations [...] à moins de circonstances atténuantes. »

— Une citation de  Déclaration du ministère Emploi et Développement social Canada

Une personne qui refuse de se faire vacciner pour des raisons médicales ou religieuses pourrait cependant avoir droit à l'assurance-emploi si son employeur était dans l'incapacité de s'adapter à ses besoins, précise-t-on.

Les demandeurs qui souhaitent contester une décision concernant les prestations d'assurance-emploi ont 30 jours pour solliciter un nouvel examen de leur dossier. Ils peuvent ensuite interjeter appel auprès du Tribunal de la sécurité sociale.

Une position pour le moins discutable

Paul Champ, avocat spécialisé en droit du travail à Ottawa, n'est pas du même avis que Carla Qualtrough.

Il en a contre la déclaration de la ministre, qui a commenté le dossier avant que la Commission de l’assurance-emploi du Canada et le Tribunal de la sécurité sociale – qui déterminent les critères d'admissibilité à l'AE – aient tranché la question.

Déterminer si le refus de se faire vacciner constitue un motif valable de licenciement est d'abord très discutable, observe-t-il.

En vertu des conditions du programme, les employés qui quittent volontairement leur emploi sans motif valable ne sont pas admissibles aux prestations.

« Je pense que la plupart des avocats spécialisés dans le droit du travail s'entendent pour dire que le refus d'un employé [d'être vacciné] ne constitue pas un motif valable, du moins dans la plupart des circonstances. »

— Une citation de  Paul Champ, avocat spécialisé en droit du travail

Bien qu'il dise n'avoir rien contre la décision d'un employeur de licencier quelqu'un qui refuse de se faire vacciner, Paul Champ estime qu'il est exagéré de suggérer que tout employeur puisse rendre la vaccination obligatoire auprès de ses employés. Cette exigence porte, selon lui, atteinte à l'intégrité corporelle.

Le programme d'assurance-emploi permet à une personne qui a perdu son emploi sans en être responsable – manque de travail, travail saisonnier ou mise à pied massive – et qui est disponible pour travailler, mais qui ne peut pas trouver de travail, de bénéficier de prestations régulières.

La plupart des gens qui y adhèrent obtiennent ainsi une couverture de 55 % de leur rémunération hebdomadaire moyenne assurable, ce qui peut représenter un montant maximal de 595 $ par semaine.

D'après un texte de Richard Raycraft, de CBC News

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