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La C.-B. envisage de rendre payantes certaines demandes d’accès à l’information

Le premier ministre John Horgan, entouré d'autres ministres.

La ministre des Services aux citoyens, Lisa Beare, a présenté lundi un projet de loi proposant des frais "modestes" pour toute personne déposant une demande d'accès à l'information non personnelle.

Photo : The Canadian Press / DARRYL DYCK

Le premier ministre John Horgan a défendu jeudi un projet de modification de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée, qui obligerait les personnes déposant des demandes d'accès à l'information non personnelle à payer des frais, et ce, malgré les mises en garde du Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée.

Cet amendement est proposé dans le cadre de la modernisation de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée, qui a débuté la semaine dernière à l'Assemblée législative.

Menée par la ministre des Services aux citoyens, Lisa Beare, la révision de la loi, introduite en 1993, vise notamment à mettre à jour des dispositions relatives à la localisation des données, ainsi qu'à introduire un système de déclaration obligatoire des atteintes à la vie privée.

Ce texte de loi prévoit aussi l'introduction de frais de traitement modestes pour les demandes d'accès à l'information non personnelle, selon un communiqué du ministère des Services aux citoyens. Les montants de 25 $ et 5 $ par requête ont été avancés comme base de travail.

Toujours selon la province, plus de 10 000 demandes d'accès à l'information sont traitées par an, et le volume des demandes a augmenté de 40 % en deux ans, pour atteindre plus de 13 000 en 2019-2020. Le gouvernement indique par ailleurs que le coût moyen du traitement d'une demande est de 3 000 $.

Des frais de production de documents sont déjà perçus dans moins de 2 % des demandes d'accès à l'information.

En revanche, environ 40 % des demandes concernent des documents personnels, pour lesquels les personnes n'ont pas à payer. La province affirme que les modifications proposées à la loi ne changeront rien à cette situation.

Un obstacle à la transparence et à la démocratie

Selon Michael McEvoy, le Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de la Colombie-Britannique, certaines dispositions de ce projet de modification de la Loi sont bienvenues, tandis que d’autres soulèvent de profondes inquiétudes.

Dans une lettre de sept pages envoyée au ministère des Services aux citoyens (Nouvelle fenêtre) (en anglais), il affirme que les frais de demande constituent un véritable obstacle pour beaucoup de personnes qui cherchent des informations qui devraient être facilement disponibles pour le public.

« Chaque fois que vous mettez une barrière à l'accès à l'information, c'est un pas en arrière pour nos institutions démocratiques. »

— Une citation de  Michael McEvoy, Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de la Colombie-Britannique.

À l'époque où nous vivons, les gens veulent vraiment s'assurer qu'ils comprennent ce que leurs gouvernements font pour eux […]. Il y a donc de plus en plus de demandes d'information et de responsabilisation des gouvernements, et cela se fait par le biais de lois d'accès à l'information robustes et dynamiques, explique-t-il.

M. McEvoy affirme aussi que la liberté d'information est une partie très importante de nos institutions et tissus démocratiques. Elle permet de s'assurer que nous comprenons les fondements des décisions gouvernementales, confie-t-il.

Un avis que partage le professeur de droit Michel Drapeau, spécialisé dans le droit d'accès à l’information. Pour lui, ce projet est contraire au principe de la transparence, de l'imputabilité et de la démocratie.

Il affirme qu'imposer des frais additionnels pour consulter une information qui appartient en propre et en titre aux citoyens est un obstacle pur et simple au droit de savoir, au droit de connaître et au droit de se renseigner relatifs à la loi sur l'accès à l'information.

Il ajoute par ailleurs que la mise en place d’une telle mesure coûtera plus cher à mettre en place qu’elle ne rapportera au gouvernement : Ça va probablement leur coûter plus cher que cinq dollars en frais de bureaucratie, bancaire et de comptabilité [...] par transaction. Alors je m'interroge sur le bien-fondé de cette décision.

John Horgan veut aller de l’avant

Jeudi, le premier ministre John Horgan a confirmé qu'il y a eu une prolifération extraordinaire de demandes de la part des partis d'opposition. Il a aussi déclaré que ce projet donne la possibilité d'imposer une taxe, mais que rien n’avait été décidé pour l’heure.

« Je crois que nous sommes sur la bonne voie. »

— Une citation de  John Horgan, premier ministre de la Colombie-Britannique

Il a aussi déclaré que cela n'a pas de sens de demander à un sous-ministre qui peut recevoir 6 000 courriels par mois de divulguer cette information tous les mois, et dit vouloir moderniser la Loi en se basant sur l'expérience des fonctionnaires depuis trois décennies.

Il affirme que la divulgation volontaire est la meilleure façon de procéder et que la Colombie-Britannique ne serait pas la seule juridiction à exiger des frais pour consulter des informations non personnelles.

Avec des informations d’Amélia MachHour.

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