Les Canadiens peuvent poursuivre leur ville pour des blessures liées au déneigement
La plus haute instance du pays juge que les Canadiens peuvent poursuivre leur ville pour des blessures liées au déneigement.
Photo : La Presse canadienne / Darryl Dick
Dans une décision qui pourrait avoir des conséquences dans tout le pays, la Cour suprême du Canada juge que la Ville de Nelson, en Colombie-Britannique, pourrait être tenue pour responsable de blessures causées par ses pratiques en matière de déneigement.
« C’est un rappel aux villes : parfois il faut [...] être diligent dans la mise en œuvre des politiques de déneigement et de l’entretien des voies publiques », résume le professeur titulaire de common law François Laroque, de l’Université d’Ottawa.
La manière dont une ville établit ses pratiques de déneigement peut l’exposer à des poursuites, une situation qui intéressera les juristes et les villes ailleurs au Canada, notamment dans l’est du pays où il y a beaucoup de neige, croit le professeur.
Décisions de politique générale ou décisions opérationnelles?
Après une abondante chute de neige survenue en 2015, les équipes de déneigement ont créé un banc de neige en bordure d’un trottoir, sur lequel Taryn Joy Marchi a subi une blessure grave à la jambe.
Elle a poursuivi la Ville pour négligence.
La Ville de Nelson s'est défendue en arguant qu'elle ne pouvait être poursuivie pour dommages-intérêts étant donné que les décisions en matière de déneigement relèvent de questions de politique générale fondamentale.
Celles-ci ne peuvent pas entraîner de poursuites pour négligence.
Ailleurs sur le web :
Jugement de la Cour suprême dans l'affaire Nelson (Ville) c. Marchi (Nouvelle fenêtre)
Le juge de première instance a donné raison à la Municipalité. La plaignante a ensuite porté l'affaire en appel et a obtenu gain de cause.
L’affaire s’est rendue en Cour suprême du Canada, qui conclut que les pratiques de déneigement ne peuvent pas automatiquement être qualifiées de politique générale fondamentale. Ces pratiques peuvent être issues d'une mise en oeuvre opérationnelle
, dit la Cour, et ainsi entraîner des poursuites pour négligence.
Dans une décision unanime, les juges ont déclaré que la Ville avait une obligation de diligence
envers Mme Marchi et qu’un nouveau procès était nécessaire. C'est lors de ce nouveau procès qu'il sera déterminé si la Municipalité a manqué à cette obligation de diligence et si elle doit verser des dommages-intérêts à la plaignante.
Ailleurs au pays
L’affaire a intéressé plusieurs instances canadiennes. Les procureurs généraux du Canada, de la Colombie-Britannique, de l’Alberta et de l’Ontario sont intervenus devant la Cour suprême, de même que la Ville de Toronto et la Ville d’Abbotsford, en Colombie-Britannique.
C’est une invitation à la prudence à l’égard des citoyens dans la mise en œuvre des politiques de déneigement
, conclut François Laroque.
Avec des informations de Wildinette Paul
Qu’est qu’une obligation de diligence
?
La personne qui intente une poursuite pour négligence doit prouver l’existence de quatre choses devant le tribunal : une obligation de diligence, un manquement à cette obligation, des dommages et un lien de causalité. Une obligation de diligence existait lorsque l’autre personne ou organisation devait faire montre de prudence en accomplissant quelque chose qui était susceptible de causer des préjudices, ou devait éviter de l’accomplir.
Source : Cour suprême du Canada
