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Cannabis : 3 ans de légalisation et des Canadiens encore punis par des accusations passées

Une personne en train de consommer de la drogue au volant.

Des Canadiens condamnés pour possession de cannabis avant sa légalisation disent en subir les conséquences encore aujourd'hui.

Photo : Radio-Canada / Guillaume Croteau-Langevin

Radio-Canada

Exactement trois ans après la légalisation du cannabis récréatif au Canada, et plus de deux ans après l’introduction d’un programme d’octroi de pardon pour simple possession, certaines personnes condamnées pour ce type de délit, et celles qui les défendent, disent que peu de choses ont changé depuis.

En 2019, Ottawa a simplifié et a rendu gratuit le processus de suspension de casier judiciaire, plus communément appelé pardon, pour possession simple de cannabis, neuf mois après la légalisation du cannabis.

Au cours de la première année du programme, la Commission des libérations conditionnelles du Canada, qui est chargée de décider si des suspensions de casier doivent être prononcées en vertu de la législation fédérale, a reçu 436 demandes et en a accepté 240, selon un rapport pour l’année 2019-2020 présenté devant le parlement.

De ce nombre, 238 suspensions de casier ont été ordonnées et deux cas ont été abandonnés.

Délais et procédure difficile

Darryl, qui vit à Clarington, en Ontario, a été reconnu coupable de simple possession de marijuana alors qu'il était au secondaire, il y a 20 ans. CBC News a accepté de ne pas révéler son nom de famille parce qu'il s'inquiète de ses futures perspectives d'emploi.

À l’heure actuelle, il attend toujours son pardon. Et selon lui, cette condamnation, qui figure toujours sur son casier judiciaire, continue d'affecter sa capacité à trouver un emploi.

Il craint par ailleurs que le processus de suspension du casier ne prenne un temps ridicule. La Commission des libérations conditionnelles estime que jusqu'à 10 000 Canadiens sont admissibles à des suspensions de casier de cannabis. Mais en raison de la pandémie de COVID-19, son site Web avertit que des retards sont attendus car la Commission a une capacité limitée pour traiter les demandes.

Darryl pense toutefois que son dossier aurait dû être effacé automatiquement. Pour moi maintenant, au Canada, je n'ai commis aucun crime. Ma condamnation aurait dû être effacée automatiquement lorsqu'ils ont changé les lois.

Darryl a été arrêté en 2002 alors qu'il rentrait chez lui après une fête avec un ami. Il buvait de la racinette dans un contenant qui ressemble à une bouteille de bière, mais qui ne contient pas d'alcool. Il raconte que la police l'a arrêté et lui a posé des questions sur la bouteille, mais a fini par le fouiller et a trouvé du cannabis dans sa poche.

Il a plaidé coupable devant le tribunal, payé une amende de 150 $ et s'est vu infliger une année de probation. Une condamnation qui l’a, par ailleurs, empêché de traverser la frontière vers les États-Unis pour assister à des matchs de football.

Une fois dans ma vie, j’aimerais aller à Buffalo ou à Détroit pour voir un match, soupire-t-il.

Les obstacles au logement, aux voyages et à l'emploi persistent

En plus des retards causés par la pandémie de COVID-19, les critiques du programme fédéral estiment qu’il ne va pas assez loin pour résoudre les problèmes auxquels les personnes condamnées continuent de faire face en termes d'emploi, et les obstacles auxquels elles sont confrontées dans le processus de demande.

une femme souriante en entrevue par vidéoconférence.

Jodie Emery est militante pour les droits des consommateurs de cannabis.

Photo : Radio-Canada

C’est l’avis de Jodie Emery, qui milite pour les droits des consommateurs de cannabis. Malheureusement, au Canada, nous avons eu moins de 400 approbations de suspensions de casiers ou de pardons, et plus de 250 demandes qui ont été refusées, avance-t-elle. Pourtant, nous avons encore 10 000 Canadiens qui seraient admissibles et plus de 450 000 Canadiens qui ont un casier judiciaire à cause du cannabis au-delà de ça.

Elle juge que ceux qui ont de simples accusations devraient pouvoir faire effacer ça leur casier judiciaire.

« Le gouvernement semble plus concentré sur les avantages financiers de la fiscalité et de la réglementation plutôt que de réparer les méfaits de l'interdiction. »

— Une citation de  Jodie Emery, militante pour les droits des consommateurs de cannabis

Elle décrit le coût, la nécessité de se rendre à un palais de justice, d'obtenir des documents et d'obtenir des empreintes digitales pour les documents de la GRC comme un processus fastidieux, et explique qu'après tout cela, le problème ne disparaît toujours pas complètement.

Avec un pardon ou une suspension de casier, votre casier n'est pas complètement effacé, avance-t-elle.

Le site du gouvernement fédéral (Nouvelle fenêtre) indique en effet que la suspension du casier liée au cannabis n’efface pas la condamnation, mais permet de classer le dossier à part des autres.

Ça signifie qu'il peut toujours y avoir des problèmes pour postuler à un emploi ou un logement ou pour voyager, renchérit Jodie Emery. Alors qu'une radiation permettrait au gouvernement de tout effacer lui-même.

Je pense que l'une des principales préoccupations des gens est que le système de légalisation mis en place continue d'ignorer les dommages causés de manière particulièrement disproportionnée aux groupes et communautés minoritaires, souligne également la militante.

« Ça semble un peu creux de s'adresser au public canadien et de dire : ''Nous allons légaliser le cannabis, mais tous ceux qui sont punis resteront persécutés''. »

— Une citation de  Jodie Emery, militante pour les droits des consommateurs de cannabis

L'entrée aux États-Unis toujours problématique, même après un pardon

Pardons Canada, un organisme à but non lucratif dont le siège est à Toronto, aide à supprimer les casiers judiciaires pour possession de marijuana depuis 35 ans et affirme avoir aidé entre 200 et 400 personnes à obtenir des suspensions de casier.

Andrew Tanenbaum, directeur des programmes de l'organisation, raconte avoir reçu des appels de personnes ayant besoin d’avoir un casier judiciaire vierge pour passer des vérifications de leurs antécédents.

Une homme en entrevue par vidéoconférence.

Andrew Tanenbaum est directeur des programmes pour l'organisme Pardons Canada.

Photo : Radio-Canada

Mais il a averti que les personnes qui se sont déjà vu refuser l'entrée aux États-Unis en raison d'une condamnation pour simple possession de cannabis et qui obtiennent un pardon ne sont pas plus avancés pour passer la frontière.

Les autorités américaines vont toujours voir le dossier de cette personne parce qu’il aura été téléchargé dans leur base de données. Elles vous refuseront toujours l’entrée, assure-t-il.

D'après les informations de Sara Jabakhanji, CBC News

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