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Gel de salaire des fonctionnaires : le Manitoba remporte son appel

Le Palais législatif du Manitoba, à Winnipeg, en automne.

Le Palais législatif du Manitoba, à Winnipeg.

Photo : Radio-Canada / Samuel Rancourt

Radio-Canada

Le gouvernement du Manitoba était dans son droit en adoptant une loi qui visait à geler les salaires de plus de 100 000 employés de la province, selon une décision de la Cour d’appel du Manitoba.

Dans la décision écrite publiée mercredi, la Cour d’appel affirme que la loi ne brime pas la liberté de négociation collective des travailleurs, garantie par la l’Article 2 (d) de la Charte canadienne des droits et libertés.

Le Partenariat pour la défense des services publics, qui avait contesté le projet de loi, affirme être déçu par cette décision.

Le président de la Fédération du travail du Manitoba, Kevin Rebeck, indique dans un communiqué qu’il examine les prochaines étapes et n’exclut pas un éventuel appel auprès de la Cour suprême du Canada.

Bien que ce ne soit pas l’issue que nous souhaitions, nous allons continuer de nous battre pour les droits des travailleurs à la négociation collective, déclare-t-il.

La loi avait été invalidée par la Cour du Banc de la Reine dans une décision rendue en juin 2020, qui qualifiait la loi de mesure draconienne .

En vertu de cette loi adoptée en 2017, des employés des services publics, les médecins, les enseignants et d'autres professionnels du secteur public n’allaient recevoir aucune augmentation salariale pendant au moins 2 ans, puis obtiendraient une hausse de 0,75 % et de 1 % l’année suivante.

La loi avait reçu la sanction royale, mais n’avait pas été proclamée et n'était donc pas entrée en vigueur.

Puisque la loi était rétroactive, les négociateurs du gouvernement négociaient comme si elle était en vigueur, affirmaient les syndicats à l’époque.

Depuis, le gouvernement provincial a ordonné à certains de ses employeurs de geler des salaires ou de limiter les augmentations salariales.

Le ministre des Finances, Scott Fielding, affirme que la province est heureuse que la Cour d’appel ait déterminé que la loi était constitutionnelle.

Il n’a pas exclu la possibilité d’imposer de nouveaux gels salariaux.

Je pense que nous devons regarder vers l’avant plutôt que derrière. Évidemment, nous n’avons pas eu le temps d’en discuter avec le cabinet et d’autres élus, ajoute-t-il.

Nous aurons évidemment une nouvelle première ministre dans deux semaines, alors nous aurons des discussions avec la nouvelle première ministre, rappelle Scott Fielding.

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