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Pas de négociations automatiques après un « oui » au référendum sur la péréquation

Une image d'une statue sur la colline du Parlement à Ottawa.

La Cour suprême du Canada n'affirme pas que l'obligation de négocier s'applique à tout référendum constitutionnel.

Photo : La Presse canadienne / Adrian Wyld

Même si une majorité d’Albertains votent pour retirer le principe de la péréquation de la Constitution canadienne au référendum de lundi prochain, cela ne provoquera pas automatiquement de négociations constitutionnelles. Les autres provinces et le gouvernement fédéral ne seront pas non plus obligés de discuter de changements à la formule de la péréquation.

Mardi, le premier ministre albertain, Jason Kenney, a affirmé que ce qu’il veut réellement, grâce à ce référendum, c'est de renégocier la formule de calcul des paiements de péréquation et d’obtenir d’autres gains financiers, comme des paiements rétroactifs provenant du programme de stabilisation fiscale.

Nous nous basons sur le précédent créé par la Cour suprême du Canada dans son renvoi sur la sécession du Québec [1998], qui dit que, si une province tient un référendum sur une modification constitutionnelle et qu’une majorité vote en sa faveur, le gouvernement fédéral a l’obligation de négocier avec cette province en toute bonne foi, a affirmé Jason Kenney.

C’est une mauvaise compréhension du renvoi sur la sécession du Québec, déclare le professeur de droit et membre du Centre des études constitutionnelles de l’Université de l’Alberta Eric Adams.

Pas d'obligation de négocier

Eric Adams explique que cette obligation de négocier est liée seulement à un type de référendum constitutionnel particulier, celui sur la sécession d’une province. Le pays serait en crise. La cour dit au pays : "Vous ne pouvez pas rien faire, vous devez tenter de négocier.", explique-t-il.

Le gouvernement de l’Alberta tente d’appliquer cette théorie à n’importe quel référendum sur un changement constitutionnel, mais cela ne s’applique pas.

Une citation de :Eric Adams, professeur de droit à l'Université de l'Alberta

Un oui lors du référendum ne déclencherait donc pas automatiquement de négociations constitutionnelles. Ce sera l’expression d’une opinion et rien d’autre, ajoute Eric Adams.

Politiquement, le gouvernement de l’Alberta dira qu’il a obtenu un mandat pour tenter d’obtenir des changements sur la péréquation ou d’autres programmes. Le gouvernement canadien et les autres provinces peuvent décider si elles veulent en discuter, mais si ce n’est pas le cas, il n’y aura pas de négociations, prédit Eric Adams.

Les Albertains sont appelés aux urnes le lundi 18 octobre pour voter notamment sur ce référendum concernant la péréquation. Le résultat officiel sera dévoilé le 26 octobre à 11 h (HR) par Élections Alberta.

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