•  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  

Prostitution : la police peut continuer à sévir sur des articles de loi controversés

La Cour d'appel accorde un sursis à l'Ontario après que trois articles de la loi eurent été jugés inconstitutionnels.

Une femme portant des talons hauts est sur le point de monter dans une voiture.

La Cour d'appel de l'Ontario accepte de suspendre le jugement dans la cause Regina contre N.S.

Photo : iStock

La Cour d'appel de l'Ontario suspend temporairement la décision d'un tribunal inférieur dans une cause impliquant des accusations liées à trois articles de la loi sur la prostitution qui ont été jugés inconstitutionnels.

L'accusé(e) N.S., dont l'identité est protégée par un interdit de publication, faisait valoir lors de son procès que trois articles en vertu desquels il/elle était accusé(e) avaient été jugés inconstitutionnels au préalable par d'autres tribunaux de la province et avait obtenu gain de cause en Cour supérieure de l'Ontario.

La suspension du jugement que la Cour d'appel a décrété mardi permet ainsi aux corps de police en Ontario de continuer d'appliquer la loi en matière de prostitution, y compris les trois articles controversés en question, et à accuser des contrevenants, en attendant l'appel de la cause générale le mois prochain.

Devant la confusion de toutes les causes portées en appel, certains corps de police de la province avaient interrompu ou reporté des enquêtes criminelles en matière de prostitution.

C'est le cas notamment dans les dossiers de trafic de la personne ou d'exploitation sexuelle de mineurs qui peuvent être liés à la publicité entourant les services sexuels offerts en ligne.

Procès de N.S.

À l'issue de son procès, la Cour supérieure de l'Ontario avait donné raison à N.S., statuant que les trois articles jugés inconstitutionnels avaient bien enfreint ses droits en matière de droit à la sécurité et de liberté d'expression.

Le magistrat avait décrété que les articles étaient invalides, si bien que la Couronne n'avait pu prouver au-delà de tout doute raisonnable la culpabilité de N.S.

La Couronne avait alors décidé d'interjeter appel en demandant à la Cour d'appel de surseoir à la décision du juge de première instance en attendant que l'appel sur la constitutionnalité des articles soit entendu sur le fond devant le plus haut tribunal de la province le 19 novembre.

La cause avait été entendue le 1er octobre dernier.

Une prostituée fait de la sollicitation sur le trottoir la nuit.

Depuis 2020, des tribunaux en Ontario ont qualifié d'anticonstitutionnels plusieurs articles de la loi sur la prostitution.

Photo : Radio-Canada

Des tribunaux en Ontario ont prononcé une demi-douzaine de verdicts contradictoires depuis que le gouvernement Harper a adopté, en 2014, le modèle dit scandinave en matière de prostitution après sa défaite en Cour suprême du Canada un an plus tôt.

La loi criminalise dorénavant l'achat de services sexuels plutôt que l'offre de tels services. Conséquence : les clients sont pénalisés et non plus les prostituées. Le proxénétisme et toute publicité de services sexuels sont également prohibés.

Ce modèle est toutefois à nouveau contesté devant les tribunaux, notamment parce qu'il est jugé dangereux pour les travailleurs du sexe et parce qu'il brime la liberté d'expression relative à la publicité.

Vos commentaires

Veuillez noter que Radio-Canada ne cautionne pas les opinions exprimées. Vos commentaires seront modérés, et publiés s’ils respectent la nétiquette. Bonne discussion !