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Exemption religieuse pour la vaccination : entre la foi et la loi

Un homme masqué passe devant la Cour suprême du Canada à Ottawa.

La Cour suprême du Canada s'est penchée sur la liberté de religion et les atteintes à ce droit en 2004 (archives).

Photo : La Presse canadienne / Justin Tang

Radio-Canada

D'après les critères établis par la Cour suprême du Canada en matière d’atteintes à la liberté de religion, les exemptions de vaccination obligatoire pour les fonctionnaires fédéraux pourraient être « difficiles à obtenir », comme l'a souligné le premier ministre Justin Trudeau.

En général, les religions appuient la vaccination au Canada, a estimé Solange Lefebvre, titulaire de la Chaire en gestion de la diversité culturelle et religieuse de l'Université de Montréal, lors d’une entrevue à Tout un matin.

Or, il n'est pas seulement question de religions organisées quand on parle de religion au Canada, a-t-elle toutefois concédé. C’est devant cette diversité de rites et de croyances religieuses que la Cour suprême a établi en 2004 les critères à considérer dans des cas d’atteinte à la liberté de religion, a raconté Mme Lefebvre.

Première étape : la sincérité du demandeur

« Il faut considérer la personne individuellement dans la force de ses convictions, et pas uniquement en regard des doctrines de son groupe religieux. »

— Une citation de  Solange Lefebvre, titulaire de la Chaire en gestion de la diversité culturelle et religieuse de l'Université de Montréal

Bien qu’un tribunal judiciaire ne soit pas qualifié pour interpréter et déterminer le contenu d’une conception subjective d’une exigence religieuse, il l’est pour statuer sur la sincérité de la croyance du demandeur, lorsque cette sincérité est effectivement une question litigieuse, peut-on lire dans la volumineuse décision du plus haut tribunal du pays.

Si une personne se présente en cour pour prétendre que la vaccination obligatoire enfreint sa liberté de religion, le tribunal doit déterminer si la croyance est avancée de bonne foi, qu’elle n’est ni fictive ni arbitraire et qu’elle ne constitue pas un artifice.

Beverley McLachlin assis dans une salle de la Cour suprême du Canada.

Beverley McLachlin était juge en chef de la Cour suprême du Canada au moment de la décision Syndicat Northcrest c. Amselem (archives).

Photo : Radio-Canada

Il y a peu de moyens conventionnels et concrets pour y parvenir, selon la Cour suprême. Il ne convient pas d’exiger qu’il produise des opinions d’expert, indique-t-on, car l’examen ne porte pas sur la perception qu’ont les autres des obligations religieuses du demandeur, mais sur ce que ce dernier considère subjectivement comme étant ces "obligations religieuses".

Il ne convient pas non plus d’analyser le passé d’un plaignant ou ses croyances antérieures, parce que les croyances religieuses ont un caractère mouvant et chaque personne évolue aussi dans ses convictions, selon la Cour. Il faut donc évaluer les croyances de la personne au moment où sa liberté de religion aurait été atteinte.

Droits individuels contre droit d’autrui

Avec l’ensemble de ces contraintes, c’est toujours au cas par cas, selon Solange Lefebvre.

Prouver qu’une mesure, comme la vaccination obligatoire, porte effectivement une atteinte plus que négligeable ou insignifiante à la liberté de religion ne se limite toutefois pas à démontrer la sincérité d’une croyance : le contexte est déterminant.

Il faut notamment soupeser cette liberté individuelle au regard des droits et des libertés d’autrui.

« La protection ultime accordée par un droit garanti par la Charte doit être mesurée par rapport aux autres droits et au regard du contexte sous‑jacent dans lequel s’inscrit le conflit apparent. »

— Une citation de  Extrait de Syndicat Northcrest c. Amselem (2004)

Dans le cas de la pandémie, ça prend une très grande importance, a souligné Mme Lefebvre.

Quand des groupes religieux ont voulu des exemptions aux mesures sanitaires, par exemple [...], les cours de justice ont fait dominer le droit à la sécurité, l’importance de la santé publique, sur la liberté de conscience ou de religion.

Si la porte pour obtenir une exemption religieuse chez les travailleurs et travailleuses relevant du gouvernement fédéral demeure entrouverte, le gouvernement du Québec l’a complètement fermée pour les employés du réseau de la santé.

On peut comprendre la position du fédéral, c'est son choix, mais nous, dans notre cas, il n'y a pas d'exception, a lancé jeudi le ministre de la Santé de la province, Christian Dubé.

Syndicat Northcrest c. Amselem (Nouvelle fenêtre)

Le plus haut tribunal du pays s’est penché sur le cas opposant des familles juives orthodoxes de Montréal à leur syndicat de copropriété. Elles avaient installé des souccahs sur leur balcon, soit de petites huttes temporaires closes dans lesquelles elles doivent habiter pendant la fête religieuse juive du Souccoth.

L'installation de ces abris temporaires contrevenait à un règlement de la déclaration de copropriété, selon le syndicat. Ce dernier a proposé d’installer une souccah commune dans le jardin de l’immeuble résidentiel, ce que les plaignants ont refusé, notant que cette solution créerait des difficultés excessives dans l’observance de leur religion et irait à l’encontre de leurs croyances religieuses personnelles.

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