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Église catholique et pensionnats : Jody Wilson-Raybould n’avait pas été consultée

Le ministère de la Justice a abandonné une cause en appel contre l'Église catholique sans que la nouvelle ministre soit au courant.

L'ancienne ministre de la Justice Jody Wilson-Raybould (archives)

Jody Wilson-Raybould a été nommée ministre fédérale de la Justice en 2015. (archives)

Photo : Radio-Canada / (Ben Nelms/CBC)

Radio-Canada

L’ancienne ministre fédérale de la Justice, Jody Wilson-Raybould, n’aurait pas été consultée dans la décision qui a permis de dégager l’Église catholique de ses responsabilités financières envers des survivants des pensionnats pour Autochtones, selon une source ayant eu une connaissance directe des faits qui se sont déroulés en 2015.

Cette source a affirmé à CBC que la ministre n'avait pas été mise au courant, même si c'est un avocat de son ministère qui a signé le document final relevant l'Église de ses responsabilités.

C'est stupéfiant. Il est tout simplement incroyable que la première ministre autochtone de la Justice ait été écartée d'une telle décision, s'exclame l'ancien conseiller juridique de la Commission de vérité et réconciliation, qui a aussi oeuvré pendant 17 ans en tant qu'avocat au ministère fédéral de la Justice.

La directrice du Centre d'histoire et de dialogue sur les pensionnats pour Autochtones de l'Université de la Colombie-Britannique s’est dite alarmée d'apprendre que Mme Wilson-Raybould avait été tenue à l'écart.

Il s'agissait d'un dossier critique sur l'une des questions les plus importantes auxquelles le pays est confronté, a affirmé Mary Ellen Turpel-Lafond qui est aussi une ancienne juge de la Cour provinciale de la Saskatchewan et membre de la Nation crie de Muskeg Lake.

CBC a fait une demande d'entrevue au ministère de la Justice, qui l'a transmise au ministère des Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada. Aucune personne n’avait retourné les demandes d'entrevue mardi et mercredi. Mme Wilson-Raybould a elle-même décliné la demande de CBC.

Accords historiques

En 2006, dans le cadre de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens (CRRPI), les responsables catholiques et leur équipe d'avocats chargés de superviser l'accord ont fait trois promesses totalisant 79 millions de dollars.

En 2014, le gouvernement fédéral a lancé une poursuite contre l'Église catholique alléguant, près de huit ans plus tard, que les organismes catholiques devaient encore des millions de dollars.

L'Église s'était engagée à faire tous les efforts possibles pour réunir 25 millions de dollars au profit des survivants. En fin de compte, moins de quatre millions de dollars ont été réunis.

Elle s'était également engagée à fournir des services d'une valeur de 25 millions de dollars en guise de compensation aux survivants. Les critiques affirment que certaines de ces dépenses visaient à convertir les survivants, et non à les aider à guérir.

Elle avait promis de verser une restitution de 29 millions de dollars, mais cette somme n'a pas été versée en totalité après que l'église eut dépensé des millions de dollars en frais juridiques et administratifs.

En juillet 2015, le juge Neil Gabrielson de la Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan a statué sur ce différend.

Le juge Gabrielson a tranché en faveur de l'Église catholique, la libérant de l'essentiel de ses engagements financiers envers les survivants des pensionnats.

Plus d'un mois plus tard, le 14 août 2015, le gouvernement fédéral a interjeté appel. Dans un document de quatre pages, fourni cette semaine à CBC par la Cour d'appel de la Saskatchewan, un avocat principal du ministère de la Justice a cité plusieurs raisons pour contester la décision du juge.

Le document indique que le juge a commis une erreur en supposant qu'un accord avait été conclu. Il indique que le juge a aussi a commis une erreur en supposant que l'avocat fédéral chargé du dossier avait le pouvoir d'approuver l'accord et enfin, le document affirme que le juge a commis des erreurs flagrantes et prépondérantes dans son évaluation des faits. Le gouvernement fédéral a demandé que la décision de juillet soit annulée ou cassée.

Cet automne-là, le 19 octobre, le Parti libéral a remporté une élection fédérale et formé le nouveau gouvernement. Après la nomination de Jody Wilson-Raybould comme ministre de la Justice le 4 novembre, un autre document a été déposé à la Cour d'appel de la Saskatchewan par un avocat principal du ministère de la Justice.

Ce document indique que la position du gouvernement fédéral a changé. L'appel a été retiré et l'affaire a été classée immédiatement. Aucune justification n'a été fournie.

Qui a été mis au courant?

L’ancien greffier du Conseil privé, Michael Wernick, a aussi, auparavant, été sous-ministre de ce qui était le ministère des Affaires autochtones et Développement du Nord. Dans une série de courriels échangés avec CBC, il affirme qu’il n’avait rien à voir avec la décision d'abandonner d’appel, pas plus que le Cabinet ou le Conseil privé.

Je ne peux pas savoir qui a été mis au courant à ce moment-là, écrit-il à CBC.

Selon lui, il est possible que la décision n'a pas été prise au niveau ministériel parce qu'elle n'était pas considérée comme suffisamment importante à l’époque.

Vous la jugez avec le recul du temps. Elle semble plus importante maintenant, six ans plus tard, en raison de ce que nous savons maintenant, écrit-il en plaçant cette décision dans le contexte de l’époque, où une myriade d'autres questions et de problèmes tourbillonnaient autour, en particulier dans la période mouvementée de l'intégration d'un nouveau gouvernement.

L’histoire ne colle pas

Mais pour Tom McMahon et Mary Ellen Turpel-Lafond, ces arguments n'ont pas de sens.

Comment cela pourrait-il ne pas avoir été considéré comme un dossier majeur? Les survivants pensent-ils cela?, s'exclame Tom McMahon.

Pour Mme Turpel-Lafond, ces arguments ne tiennent pas la route, ni sur le plan juridique, ni sur le plan politique.

Pourquoi le gouvernement fédéral a-t-il laissés l'Église s'en tirer? se demande-t-elle. Est-ce que c'est la réceptionniste qui a pris la décision?

On ne fait pas aussi fermement appel pour ensuite abandonner sans raison. Que s'est-il passé?

Une citation de :Mary Ellen Turpel-Lafond, directrice du Centre d'histoire et de dialogue sur les pensionnats pour Autochtones de l'Université de la Colombie-Britannique

Quoique le processus pour faire appel soit terminé, Mary Ellen Turpel-Lafond demande toujours un examen indépendant des actions du gouvernement fédéral et de l'Église catholique dans ce dossier.

Un haut fonctionnaire du ministère de la Justice que CBC a accepté de ne pas identifier, dit qu’un ministre devrait toujours être informé avant une décision aussi importante que celle-ci.

Il dit qu’il est inconcevable que personne n’ait signalé ce dossier comme étant sensible. La décision de laisser la ministre Wilson-Raybould dans le noir a été délibérée, selon lui.

Le député néo-démocrate Charlie Angus pose ces questions au gouvernement depuis des années. En 2016, il a écrit une lettre à la ministre des Relations Couronne-Autochtones, Carolyn Bennett, sur la décision d'absoudre l'Église catholique de ses responsabilités.

Le mois dernier, les évêques catholiques du Canada ont présenté des excuses publiques et écrites aux survivants des anciens pensionnats pour Autochtones.

Ils se sont également engagés à lancer une nouvelle campagne de financement dont l'objectif est de recueillir 30 millions de dollars sur cinq ans.

Les survivants interrogés par CBC se disent sceptiques, compte tenu des promesses brisées du passé.

Avec les informations de Jason Warick

  • Ligne bilingue d'appui pour les survivants des pensionnats pour Autochtones : 1-866-925-4419

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