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Ottawa « conteste la contestation » de l’Entente sur les tiers pays sûrs

Des demandeurs d'asile transportent des valises à un point de contrôle.

Archives : Une file de demandeurs d'asile attendent de franchir un point de contrôle installé au bout du chemin Roxham, à Saint-Bernard-de-Lacolle, au Québec, en 2017.

Photo : Reuters / Christinne Muschi

La Presse canadienne

Le gouvernement fédéral estime qu'il n'y a pas lieu pour la Cour suprême du Canada de revoir une décision en appel qui avait validé la constitutionnalité de l'Entente sur les tiers pays sûrs.

Dans leurs plaidoiries écrites, les avocats fédéraux soutiennent que la Cour d'appel fédérale a correctement interprété la loi, ne laissant à la Cour suprême aucune question d'importance à clarifier ou à résoudre concernant cet accord entre Ottawa et Washington sur les demandeurs d'asile.

Les défenseurs des réfugiés veulent que le plus haut tribunal du pays examine cette entente, qui soulève, selon eux, des questions fondamentales de droit constitutionnel concernant l'accès aux recours en cas de violation de la Charte canadienne des droits et libertés. On ignore encore si la Cour suprême acceptera d'entendre cette contestation en dernier recours.

En vertu de l'Entente sur les tiers pays sûrs, entrée en vigueur en 2004, le Canada et les États-Unis se reconnaissent mutuellement comme des endroits sûrs où chercher refuge et protection. Cela signifie en pratique que le Canada peut refouler un réfugié potentiel qui arrive aux points d'entrée terrestres le long de la frontière canado-américaine, parce que ce réfugié doit poursuivre sa demande d'asile aux États-Unis, là où il est d'abord arrivé.

Cette entente avait poussé les demandeurs d'asile à emprunter le chemin Roxham, en Montérégie, parce que ce passage n'est pas un point d'entrée officiel; le Canada devait donc entendre leur demande d'asile.

En contestant la validité de cette entente, les défenseurs canadiens des réfugiés estiment notamment que les États-Unis ne sont pas toujours un pays sûr pour les personnes fuyant la persécution.

La Cour fédérale avait conclu l'an dernier que l'entente violait le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne, une garantie juridique prévue par la Constitution pour quiconque se trouve au Canada – même un demandeur d'asile. Le tribunal avait alors accordé au gouvernement fédéral un sursis de six mois, jusqu'à la mi-janvier 2021, pour rajuster le tir.

La Cour d'appel fédérale, qui a ensuite prolongé ce délai jusqu'à ce qu'elle rende jugement, a finalement annulé la décision de première instance en avril dernier. À l'unanimité, les trois juges en appel ont estimé que le dossier de preuve était trop incomplet pour permettre de trancher de manière éclairée, à la lumière de la Charte, les questions qui importent véritablement.

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