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Bras de fer entre la Laurentienne et la vérificatrice générale de l’Ontario

Bonnie Lysyk en conférence de presse.

La vérificatrice générale de l'Ontario, Bonnie Lysyk, affirme que la loi lui donne le droit d'accéder à des informations confidentielles, alors que l'Université Laurentienne affirme qu'elle n'est pas obligée de les communiquer.

Photo : Radio-Canada / Matéo Garcia-Tremblay

Radio-Canada

Bonnie Lysyk, la vérificatrice générale de l’Ontario, demande à la Cour supérieure de l’Ontario de trancher une dispute entre son bureau et l’Université Laurentienne au sujet de l’accès libre aux documents confidentiels.

Mme Lysyk a lancé au printemps une vérification des finances de l’Université pour la période s'étendant de 2010 à 2020, après une motion adoptée par le Comité permanent des comptes publics.

La députée de Nickel Belt, France Gélinas, a présenté la motion, disant que quelqu'un devait enquêter pour savoir ce qui s'est passé pour entraîner l'Université dans une crise financière.

L’Université Laurentienne a déclaré son insolvabilité le 1er février 2021, affirmant qu'elle n'avait pas les fonds nécessaires pour payer les salaires ce mois-là.

Elle poursuit sa restructuration sous la supervision du tribunal au moins jusqu’au 31 janvier 2022.

Mme Lysyk affirme dans les documents judiciaires déposés à la Cour supérieure qu'elle a informé la Laurentienne de la vérification en mai dernier et que le processus est en cours.

Elle affirme que, bien que certaines informations aient été fournies, il y a eu un désaccord sur la signification de l'article 10 de la Loi sur le vérificateur général.

M. Lysyk affirme que l’article en question impose une obligation à la Laurentienne de fournir de l'information et des dossiers à la vérificatrice générale, et lui donne un libre accès à l'information et aux dossiers de la Laurentienne, y compris à l'information confidentielle.

Dans sa demande, Mme Lysyk décrit la position de la Laurentienne en incluant un courriel du recteur et vice-chancelier, Robert Haché, envoyé au vérificateur général adjoint Gus Chagani le 4 août 2021.

La vérificatrice générale n'a pas le droit d'accéder à des informations confidentielles, écrivait M. Haché.

« La Loi sur le vérificateur général permet, mais n'oblige pas, une entité faisant l'objet d'une vérification à divulguer des renseignements privilégiés au vérificateur général. »

— Une citation de  Robert Haché, recteur de l'Université Laurentienne

Bien sûr, l'Université peut choisir de divulguer des renseignements confidentiels au vérificateur général, mais cette décision appartient à l'Université, ajoute le recteur dans le courriel.

Jeudi, M. Haché a commenté la requête déposée par Mme Lysyk à la Cour supérieure.

Aucun tribunal de l’Ontario ne s’est jamais prononcé sur le fait que la vérificatrice générale puisse obliger les sujets de vérification à lui fournir des renseignements privilégiés échangés entre des avocats et leurs clients, a-t-il déclaré.

« Après avoir convenu de ne pas demander de renseignements privilégiés, la vérificatrice générale sollicite maintenant une décision sur cette question et nous nous y conformerons. Entre-temps, nous continuerons de fournir tous les autres renseignements non privilégiés. »

— Une citation de  Robert Haché, recteur de l'Université Laurentienne

Aucune date n'a été fixée pour une audience devant la Cour supérieure.

Avec les informations de Kate Rutherford, de CBC

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