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La réduction du conseil municipal de Toronto était constitutionnelle

Le jugement de la Cour suprême du Canada n'est toutefois pas unanime.

Photo de profil de deux hommes.

La loi était entrée en vigueur de façon unilatérale et sans consultations au milieu de la campagne électorale municipale en 2018.

Photo : Radio-Canada / Rozenn Nicolle

La Cour suprême du Canada statue que la décision du gouvernement Ford de réduire de façon unilatérale la taille du conseil municipal de Toronto à quelques semaines des élections municipales d'octobre 2018 était bel et bien constitutionnelle.

Dans une décision partagée de cinq contre quatre, la Cour suprême du Canada rejette l'appel de la Ville de Toronto qui demandait de rétablir les limites des quartiers municipaux.

Le plus haut tribunal au pays confirme ainsi le jugement de la Cour d'appel de l'Ontario, qui avait cassé en 2019 la décision d'un tribunal inférieur favorable à la Ville.

Un homme marche devant la Cour suprême du Canada.

La Ville de Toronto perd son appel contre l'Ontario devant la Cour suprême du Canada.

Photo : La Presse canadienne / Sean Kilpatrick

Dans leurs arguments devant la Cour suprême du Canada, les avocats de la métropole affirmaient en mars dernier que le gouvernement provincial avait piétiné la démocratie et les droits des électeurs et des candidats à l'élection municipale du 22 octobre 2018.

Un premier tribunal avait donné raison à la Ville, en statuant que la loi 5 violait l'alinéa 2b de la Charte sur la liberté d'expression.

Un jugement très partagé

Dans son jugement, la Cour suprême conclut que le juge saisi de la demande avait commis une erreur en jugeant que la loi avait substantiellement entravé la liberté d’expression des candidats et que le droit à une représentation effective s’applique aux élections municipales et influence l’analyse fondée sur l’article 2b.

Or, elle rappelle que les élections municipales ne sont pas basées sur la constitution canadienne comme les élections provinciales et fédérales et que l'Ontario peut changer à sa guise les règles de fonctionnement d'un scrutin municipal, en autant que l'interférence de la province ne viole pas les pouvoirs que la constitution lui confère.

Le premier ministre de l'Ontario Doug Ford assiste à la session nocture, à Queen's Park, à Toronto.

Doug Ford avait même évoqué le recours à la disposition de dérogation dans le but de forcer l'adoption de la Loi 5 qui a réduit la taille du conseil municipal de Toronto.

Photo : La Presse canadienne / COLE BURSTON

La Cour suprême relève également que rien ne garantit aux municipalités un droit à une représentation effective des électeurs en fonction d'une carte électorale donnée.

L'article 3 de la Charte garantit pour sa part aux citoyens le droit de voter et de briguer un poste aux élections provinciales et fédérales, et comprend le droit à une représentation effective, écrit le juge Richard Wagner au nom de ses quatre autres collègues.

L'article 3 indique toutefois clairement qu’il n’offre pas de garantie dans le cas des élections municipales. La représentation effective n’est pas un principe consacré à l’alinéa 2b de la Charte, et le concept ne peut pas non plus y être transposé intégralement.

Une citation de :Richard Wagner, juge en chef de la Cour suprême du Canada

En clair, la représentation effective ne s'applique, selon le magistrat, qu'aux provinces et au gouvernement fédéral en période électorale.

Carte des 25 arrondissements de la Ville de Toronto en août 2018

La nouvelle carte des 25 arrondissements de la Ville de Toronto en août 2018.

Photo : MonAvenir

La Cour suprême explique en outre que le redécoupage de la carte électorale n'a pas empêché les candidats à l'élection de faire campagne sur des enjeux électoraux durant 69 jours, entre l'adoption de la Loi 5 à Queen's Park et le jour du vote.

Elle note d'ailleurs que la campagne électorale était plus longue de toute façon que les campagnes au provincial ou au fédéral en dépit des changements que la province a adoptés trois mois avant le scrutin.

En ce sens, l'interférence de la province n'a pas bouleversé, selon elle, l'organisation du scrutin ni le déroulement de la campagne des candidats.

Dissidence à la Cour suprême

Dans les raisons des juges dissidents, la juge Rosalie Abella écrit au nom de ses trois autres collègues que la province a au contraire enfreint la liberté d'expression des candidats et des lecteurs.

Elle écrit notamment qu'il n'y avait aucune urgence pour la province d'agir de la sorte à l'époque. Une période électorale stable est cruciale à l’équité électorale et à des discussions politiques significatives, explique-t-elle, en précisant que les élections étaient en cours et pratiquement aux deux tiers écoulées.

Ainsi, l’ingérence de l’État dans l’expression politique individuelle et collective dans le contexte d’élections s’attaque au cœur des valeurs démocratiques que la liberté d’expression vise à protéger, notamment à la participation à la prise de décisions d’intérêt social et politique.

Une citation de :Rosalie Abella, juge de la Cour suprême du Canada

Elle ajoute qu'en redessinant radicalement les limites de la carte électorale, [la province] a porté atteinte aux droits de toutes les personnes prenant part au processus électoral d’engager une discussion politique réciproque significative.

Quelques réactions immédiates

Le jugement de la Cour suprême survient à un an du prochain scrutin municipal, si bien que les élections se tiendront comme prévu dans 25 quartiers de la métropole pour la seconde fois consécutive et de façon définitive.

À Queen's Park, le ministre des Affaires municipales de l'Ontario, Steve Clark, se dit ravi par la décision de vendredi, parce que son gouvernement n'a jamais eu peur de prendre des décisions difficiles qui offrent de meilleurs résultats pour les Ontariens.

Dans une déclaration écrite, il réitère que les conservateurs ont promis de mettre fin à la culture du gaspillage et de la mauvaise gestion.

Steve Clark.

Le ministre des Affaires municipales et du Logement de l'Ontario, Steve Clark.

Photo : CBC/Michael Charles Cole

À l'époque, l'objectif du gouvernement conservateur consistait à faire épargner 25 millions de dollars à la capitale de la province, mais aussi à améliorer et à accélérer le processus décisionnel de l'hôtel de ville.

Certains avaient accusé le premier ministre Doug Ford de se venger contre le conseil municipal pour la façon dont son frère, l'ancien maire Rob Ford, avait été traité durant son mandat à la tête de la métropole.

La plupart de ses pouvoirs lui ont été retirés par des conseillers municipaux en 2013.

L'actuel maire de Toronto, John Tory, a également battu Doug Ford dans la course à la mairie en 2014.

Photo du maire de Toronto John Tory qui s'adresse au conseil municipal

Le maire de Toronto, John Tory, prend la parole devant le conseil municipal à une date indéterminée.

Photo : La Presse canadienne / Aaron Vincent Elkaim

Dans une déclaration écrite, le maire de Toronto, John Tory, remercie la Cour suprême du Canada pour son examen attentif et approfondi de l'appel de la Ville.

M. Tory assure que la municipalité et le gouvernement de l'Ontario continueront de travailler ensemble pour répondre à la pandémie de COVID-19 et à de nombreux autres enjeux.

L'avocate de la Ville de Toronto, Wendy Walberg affirme pour sa part que son équipe étudie la décision de la Cour qui clarifie la portée de l’alinéa 2b de la Charte dans le contexte des campagnes électorales municipales, ainsi que l'utilisation de principes constitutionnels non écrits, peut-on lire dans un communiqué.

Peter Tabuns, député néo-démocrate à Queen's Park. Il a les cheveux blancs, une chemise blanche et un veston noir

Le député du NPD, Peter Tabuns, est le porte-parole de l'opposition officielle en matière d'énergie et d'environnement.

Photo : Radio-Canada

L'opposition officielle à la législature n'a pas caché son amertume face au jugement de la Cour suprême et se dit convaincu que le juge de première instance avait raison dès le début.

Ce n'est pas parce que la décision était légale, qu'elle est acceptable, écrit le député néo-démocrate Peter Tabuns dans un communiqué.

Les dirigeants municipaux et les citoyens méritent un gouvernement provincial qui les respectent et non un gouvernement qui les écrase.

Une citation de :Peter Tabuns, député du Nouveau Parti Démocratique de l'Ontario

Le chef du Parti Libéral de l'Ontario, Steven Del Duca, se dit pour sa part déçu de la décision du plus haut tribunal au pays, en expliquant que le mal est déjà fait.

Un homme sur un podium devant des partisans

Le chef du Parti Libéral de l'Ontario, Steven Del Duca.

Photo : Radio-Canada

Des millions de citoyens doivent se contenter depuis des années d'un niveau de représentation électorale qu'ils ne les satisfait pas du tout, tout ça à cause d'un Premier ministre qui en fera toujours à sa tête, écrit-il dans un autre communiqué.

Préoccupations des Torontois

Les avocats de la Ville de Toronto avaient fait de la réduction de la taille du conseil une question constitutionnelle au niveau des droits des Torontois et de l'ingérence de la province dans un processus électoral démocratique.

Le juge Belobaba, de la Cour supérieure de l'Ontario, leur avait donné raison en septembre 2018, en statuant que la loi provinciale sur la réforme électorale de Toronto était bien anticonstitutionnelle.

Le magistrat avait notamment expliqué que la loi avait enfreint la liberté d'expression des électeurs, en leur niant le droit de voter pour un candidat dans l'un des 47 quartiers de la ville afin d'obtenir une représentation effective de leurs élus au conseil.

Poster de la Charte canadienne des droits et libertés.

L'alinéa 2b de la Charte canadienne des droits et libertés était au centre des plaidoiries devant trois tribunaux.

Photo : Sénat du Canada

Le juge avait ajouté que la loi brimait également la même liberté des centaines de candidats qui tentaient de ravir l'un de ces 47 sièges, en nuisant à leur capacité à faire campagne selon des enjeux propres à chaque quartier.

Le redécoupage de la carte municipale a fait en sorte que 47 quartiers ont été fusionnés en 25 arrondissements et que certains enjeux locaux ont été dilués ou sont devenus secondaires pour un plus grand nombre de citoyens.

Des candidats s'étaient retrouvés malgré eux à faire campagne sur un nouveau territoire et des électeurs ne savaient plus le jour du vote à quel arrondissement ils appartenaient ou quels étaient leurs nouveaux candidats.

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