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Cure minceur au conseil municipal de Toronto : décision attendue en Cour suprême

Le gouvernement Ford y a réduit de 47 à 25 le nombre d'élus causant une série de recours devant les tribunaux.

La salle du conseil municipal de Toronto pendant une réunion.

Le conseil municipal de la Ville de Toronto ne compte plus que 25 élus depuis l'élection générale d'octobre 2018.

Photo : Radio-Canada

La Cour suprême du Canada doit rendre vendredi son jugement sur l'appel de la Ville de Toronto relativement à la décision d'un tribunal inférieur ontarien, qui a donné raison au gouvernement Ford, lorsque ce dernier a réduit de moitié la taille du conseil municipal. La Ville avait remporté une première victoire en Cour supérieure de l'Ontario avant de perdre devant la Cour d'appel de la province.

Le match est pour l'instant nul, les deux parties ayant chacune gagné une manche dans cette saga judiciaire qui dure depuis trois ans. Fort de sa victoire en appel, le gouvernement conservateur a néanmoins l'avantage.

La Ville de Toronto n'a toutefois pas fini d'en découdre avec la province, puisqu'elle a interjeté appel de la décision du plus haut tribunal de l'Ontario devant la Cour suprême du Canada.

Dans leurs arguments devant le plus haut tribunal au pays, les avocats de la métropole affirmaient en mars dernier que le gouvernement provincial avait piétiné la démocratie et les droits des électeurs et des candidats à l'élection municipale du 22 octobre 2018.

Le premier ministre de l'Ontario Doug Ford assiste à la session nocturne, à Queen's Park, à Toronto.

Doug Ford avait évoqué la disposition de dérogation afin de forcer l'adoption à Queen's Park de la loi sur la réduction de la taille du conseil municipal de Toronto.

Photo : La Presse canadienne / COLE BURSTON

À l'époque, les conservateurs avaient fait adopter la loi à Queen's Park en pleine campagne électorale de façon unilatérale et sans consultations.

Leur objectif consistait à faire épargner 25 millions de dollars à la capitale de la province, mais aussi à améliorer et accélérer le processus décisionnel du conseil municipal.

Certains avaient plutôt accusé le premier ministre Doug Ford de faire payer au conseil la façon dont son frère, l'ancien maire Rob Ford, avait été traité durant son mandat à la tête de la métropole.

Des élus l'avaient notamment accusé de chercher à se venger après que des conseillers eurent retiré au maire Ford la plupart de ses pouvoirs en 2013.

L'ancien maire Rob Ford questionné par les journalistes en 2013

L'ex-maire de Toronto, Rob Ford, questionné par la presse en 2013 à l'hôtel de ville.

Photo : La Presse canadienne / Frank Gunn

Les avocats de la Ville en ont fait depuis une question constitutionnelle au chapitre des droits des Torontois, mais aussi au sujet de l'ingérence de la province dans un processus électoral démocratique.

Gain initial de la Ville

Le juge Belobaba, de la Cour supérieure de l'Ontario leur avait donné raison en septembre 2018, en statuant que la loi provinciale sur la réforme électorale de Toronto était bien anticonstitutionnelle.

Le magistrat avait notamment expliqué que la loi avait enfreint la liberté d'expression des électeurs, en leur niant le droit de voter pour un candidat dans l'un des 47 quartiers électoraux de la ville dans le but d'obtenir une représentation plus effective de leurs élus au conseil.

Photo d'une carte de Toronto divisée en 25 arrondissements.

La nouvelle carte électorale de Toronto qui est divisée depuis 2018 en 25 arrondissements et non plus 47.

Photo : Google - Radio-Canada/Camile Gauthier

Le juge avait ajouté que la loi brimait également la même liberté des centaines de candidats qui tentaient de ravir l'un de ces 47 sièges, en nuisant à leur capacité à faire campagne selon des enjeux propres à chaque quartier.

Le redécoupage de la carte municipale a fait en sorte que 47 quartiers ont été fusionnés en 25 arrondissements et que certains enjeux très locaux ont été dilués ou sont devenus secondaires pour un plus grand nombre de citoyens.

Des candidats s'étaient retrouvés malgré eux à faire campagne sur un nouveau territoire et des électeurs ne savaient plus à quel arrondissement ils appartenaient ou quels étaient leurs nouveaux candidats.

Victoire de la province

La province avait alors porté la décision Belobaba en appel devant le plus haut tribunal de l'Ontario, en obtenant au préalable un sursis pour garantir comme prévu un scrutin dans 25 arrondissements et non 47 quartiers.

La Cour d'appel de l'Ontario, qui avait suspendu le jugement Belobaba, avait finalement donné raison à la province à l'automne 2019 après avoir entendu la cause quelques mois plus tôt.

Dans un jugement partagé de trois voix contre deux, la Cour d'appel avait notamment statué que la composition des conseils municipaux en Ontario relevait indéniablement du pouvoir légitime de la Législature, parce que les municipalités sont des créations du gouvernement provincial.

Victorieux, le premier ministre Doug Ford, qui avait menacé de recourir à la disposition de dérogation de la Charte canadienne en cas d'échec, n'avait donc pas eu à le faire.

Le maire de Toronto John Tory s'adresse au conseil municipal.

Le maire de Toronto John Tory n'a jamais accepté que la taille du conseil municipal soit réduite de façon unilatérale par la province pendant une campagne électorale.

Photo : La Presse canadienne / Aaron Vincent Elkaim

Les deux juges dissidents avaient au contraire conclu que le gouvernement Ford avait bien enfreint l'article 2b de la Charte. La Ville avait vu dans cette dissidence la possibilité d'en appeler du jugement devant la Cour suprême.

Dans leurs arguments, les avocats de la Ville avaient rappelé aux juges de la Cour suprême que les changements que la province avait adoptés in extremis avant les élections municipales de 2018 avaient perturbé l'organisation du scrutin et le déroulement de la campagne en semant la confusion parmi les candidats et les électeurs.

La décision de la Cour suprême du Canada est attendue à 9 h 30.

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