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Accessibilité : le gouvernement viole-t-il la loi?

Il s'agit de la première demande de révision judiciaire du genre en Ontario sur la signification d'un délai raisonnable

Photo du symbole pour personnes handicapées peint sur la chaussée dans un terrain de stationnement

Un groupe qui défend les droits de Ontariens handicapés accuse la province de retarder la publication de rapports sur l'accessibilité des bâtiments à modifier en Ontario.

Photo : Radio-Canada

Le gouvernement Ford a dû défendre devant les tribunaux, lundi, sa loi en matière d'accessibilité. Une organisation qui défend les droits des Ontariens handicapés accuse le ministre responsable de violer la Loi sur l'Accessibilité de l'Ontario en refusant de rendre publics, dans des temps raisonnables, les rapports sur les modifications à apporter aux bâtiments publics et privés pour les rendre accessibles d'ici 2025.

Le gouvernement Ford s'est engagé à rendre accessibles tous les bâtiments publics et privés aux personnes handicapées en Ontario avant 2025.

Pour y parvenir, il doit établir la nature des changements physiques qui doivent être apportés dans tous les secteurs de l'Ontario et développer des règlements.

Le ministre lors de son assermentation a Queen's Park.

Le ministre des Services aux aînés et de l'accessibilité de l'Ontario, Raymond Cho.

Photo : Chaîne de l'Assemblée législative de l'Ontario

Des comités consultatifs ont donc été créés pour soumettre des recommandations du public au ministre des Services aux aînés et de l'Accessibilité, Raymond Cho, sur les façons d'y arriver avant la date butoir.

En vertu de l'article 10 de la Loi, le ministre est ensuite obligé d'afficher sur le site internet de son ministère et dès leur réception les rapports des comités sur les solutions retenues.

Le gouvernement peut ensuite les endosser ou proposer ses propres suggestions.

Proposition de norme mise à la disposition du public

10. (1) Le ministre qui reçoit, de la part d’un comité d'élaboration des normes, une proposition de norme d’accessibilité en application du paragraphe 9 (5) ou de l’alinéa 9 (9) (c) la met à la disposition du public en l’affichant sur un site Internet du gouvernement et par tout autre moyen qu’il estime approprié.

Loi sur l'Accessibilité de l'Ontario, 2005, chap. 11, par. 10 (1).

Or, le ministre Cho a attendu entre deux mois et demi et quatre mois avant de publier trois rapports sur les modifications qui doivent être apportées à des hôpitaux, des garderies, des écoles, collèges et universités.

Une personnes en fauteuil roulant descend une rampe d'accès installée devant un magasin.

D'ici 2025, tous les bâtiments publics ou privés devront être accessibles aux personnes handicapées en Ontario.

Photo : Radio-Canada

L'avocat de l'Alliance des personnes handicapées pour l'accessibilité en Ontario, David Lepofsky, y voit un problème de transparence et d'imputabilité.

Le ministre a violé la loi en gardant ces rapports secrets trop longtemps alors que nous essayons de faire en sorte que les bâtiments publics et privés dans la province soient accessibles à tous le plus vite possible, dit-il.

Me Lepofsky, qui est aveugle, est à la fois avocat et client dans cette cause. Il est aussi le président de l'Alliance.

Il siège par ailleurs lui-même à l'un des comités consultatifs en question.

L'avocat rappelle en outre que les travaux d'amélioration en vue de rendre ces bâtiments accessibles devront être complétés en moins de quatre ans.

Position de la province

L'avocat du gouvernement, Michael Sims, affirme notamment que les rapports en question doivent être soumis à la traduction française et que la pandémie a considérablement ralenti les façons de travailler des fonctionnaires.

Des consultants ont dû être déployés dans d'autres secteurs, la pandémie a donc perturbé et modifié le travail de nombreuses personnes, explique le procureur Sims.

Me Sims ajoute que les fonctionnaires ont besoin de temps pour voir si les recommandations qu'ils reçoivent à l'issue des consultations devant les comités peuvent être appliquées à chaque bâtiment qui doit faire l'objet de changements structurels.

Le juge Donald Gordon l'interrompt toutefois pour lui rappeler qu'il est question ici du temps que le ministre met pour publier sur Internet les rapports des comités et non de l'applicabilité ou non des changements proposés aux bâtiments.

Me Sims lui répond que les délais de procédures du ministère respectent ceux établis par la législature.

Un marteau de juge sur un table.

Les trois juges de la Cour divisionnaire de l'Ontario ont mis la cause en délibéré jusqu'à une date indéterminée.

Photo : iStock

Il souligne en outre que le problème que pose David Lepofsky n'est que théorique et n'affecte personne d'autre que lui, puisqu'il se représente lui-même comme client dans cette cause.

Dans son droit de réplique, Me Lepofsky rétorque de toute façon qu'il n'existe aucune preuve que la pandémie a perturbé le travail des employés du ministère au point de retarder de plusieurs mois la publication des rapports.

Il s'agit de la première demande de révision judiciaire du genre dans l'histoire de l'Ontario sur le temps qui devrait être alloué à un gouvernement pour rendre publiques des directives dans un délai raisonnable, puisque le libellé de la Loi ouvre la voie à l'interprétation.

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