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La Cour d’appel devrait entendre CBC dans l’affaire Ostrowski, selon la Cour suprême

Le diffuseur public veut pouvoir informer la population sur une erreur judiciaire ayant mené Frank Ostrowski en prison pendant 23 ans.

Frank Ostrowski est à l'extérieur de sa maison, il regarde la caméra et tient un petit chien entre ses bras.

Frank Ostrowski, chez lui en 2018. La Cour d'appel du Manitoba a renversé le verdict de culpabilité dans une décision rendue en 2019.

Photo : Radio-Canada / (Warren Kay

Radio-Canada

La Cour d’appel du Manitoba peut et devrait entendre une requête de CBC/Radio-Canada voulant qu’un interdit de publication soit levé dans l’affaire de Frank Ostrowski, tranche la Cour suprême du Canada dans une décision rendue vendredi.

Le responsable des affaires publiques de CBC, Chuck Thompson, se félicite de cette décision, qui fait tomber des barrières très techniques empêchant le public de savoir ce qui se passe dans les tribunaux du pays, dit-il.

Frank Ostrowski a été condamné en 1987 pour avoir commandité le meurtre de Robert Nieman, un revendeur de drogue et informateur de la police. Il a passé 23 ans en prison et a toujours maintenu son innocence.

Son dossier a été rouvert et en 2018, la Cour d'appel du Manitoba a renversé sa sentence, demandant la suspension judiciaire. Elle a écarté les accusations faites à l’encontre de Frank Ostrowski, reconnaissant que des éléments pouvant aider la défense n'avaient pas été mis à jour lors de la condamnation en 1987.

Les avocats de la défense soulignaient notamment une entente secrète entre la Couronne et un témoin clé lors du procès, ainsi qu’un rapport de la police de Winnipeg qui n'avait pas été partagé avec les jurés.

Un nouveau procès n’a pas été demandé par la Cour d’appel.

CBC/Radio-Canada avait déposé une demande pour pouvoir rapporter des informations jamais rendues publiques sur ce qui a mené au renversement de cette condamnation par la Cour d’appel.

La requête de CBC concerne des informations données par un procureur de la Couronne fédérale pendant l’audience en appel de Frank Ostrowski, en 2018. La Couronne avait alors témoigné au sujet d’une entente intervenue avec Matthew Lovelace, un témoin cité dans le procès pour meurtre de Frank Ostrowski en 1987. Le procureur de la Couronne est mort peu après avoir donné son témoignage.

Frank Ostrowski a par la suite déposé une déclaration sous serment nommée l’affidavit Posner. Ce document contient des informations additionnelles relatives à la preuve de la Couronne, qui vient à son appui quand il proclame qu’il y a eu erreur judiciaire lors de son procès.

C’est ce document que CBC/Radio-Canada demande à la Cour suprême de rendre public.

La famille du procureur de la Couronne s’oppose à cette demande. Sa soumission à la Cour suprême argue que l’affidavit Posner contient des informations hautement personnelles qui ne sont pas pertinentes dans cette affaire.

Les rendre publics n'aidera pas à comprendre ce qui s’est dit à la cour, selon la famille, qui craint que les médias s’emparent par la suite d'inepties et de ragots sensationnels.

Le procureur général du Canada s'est aussi opposé à la demande de CBC. Dans son mémoire, il affirme que l’interdit de publication est nécessaire pour protéger la vie privée d’une famille qui a subi une perte tragique et pour lui éviter le traumatisme d’une couverture médiatique.

La demande de CBC avait au départ été déposée à la Cour d’appel du Manitoba, puisque c'est l'instance qui avait émis l’interdit de publication, mais la Cour d'appel avait statué que cette requête ne relevait pas de ses compétences.

La décision de la Cour suprême confirme que la Cour d’appel devrait entendre cette demande.

Frank Ostrowski appuie la démarche de CBC parce qu’il veut que le public sache qu’il y a officiellement eu un abus de pouvoir lors de sa condamnation injuste, selon le mémoire de ses avocats.

Il affirme que l’interdit de publication contrevient au droit du public et des médias de connaître les circonstances ayant mené à sa condamnation injustifiée, puis à sa libération de prison 23 ans plus tard.

Au cours de l’été 2020, Frank Ostrowski a logé une poursuite contre le procureur général du Canada, le Service de police de Winnipeg, son chef actuel Danny Smith et l’ancien chef Herbert Stephen, ainsi que les avocats ayant travaillé à sa condamnation, dont le procureur de la Couronne de l’époque.

Il demande 16 millions de dollars en dommages.

Aucune des allégations dans cette poursuite civile n’a été prouvée devant la cour.

On ignore encore si la Cour d’appel du Manitoba entendra la requête de CBC/Radio-Canada.

Avec des informations de Caroline Barghout, CBC

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