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Des pêcheurs non autochtones en N.-É. veulent faire entendre leur voix en cour

Étiquette mauve avec le mot Potlotek, attachée à un casier à homard.

Un casier à homard étiqueté par la Première Nation de Potlotek, qui effectue une pêche de subsistance dans la baie St. Peters, au Cap-Breton, en Nouvelle-Écosse, le 28 octobre 2020.

Photo : CBC / Eric Woolliscroft

Radio-Canada

Un groupe de pêcheurs commerciaux en Nouvelle-Écosse saura vendredi s’il peut agir à titre d’intervenant dans une cause qui oppose le gouvernement fédéral et les pêcheurs mi’kmaw.

La Première Nation de Potlotek cherche à obtenir une injonction pour empêcher Pêches et Océans d’intervenir dans la gestion de la pêche au homard comme pêche de subsistance convenable.

La communauté autochtone du Cap-Breton veut une déclaration de la cour statuant que la Loi sur les pêches brime le droit de ses membres issu des traités à gagner leur vie modérément grâce à la pêche de subsistance.

Les avocats de l'Alliance unifiée pour la conservation des pêches (Unified Fisheries Conservation Alliance), un regroupement des pêcheurs commerciaux non autochtones de la Nouvelle-Écosse, a comparu mercredi devant la Cour suprême provinciale pour demander le statut d’intervenant dans cette cause.

Le juge John Keith a indiqué qu’il donnerait sa décision quant à cette requête vendredi.

La conservation au coeur de l'argument

L’avocat représentant le groupe, Jeff Galway, a argué que les pêcheurs non autochtones détiennent un intérêt dans cette affaire puisqu'ils se fient au ministère pour offrir un régime de pêches indépendant et intégré permettant d’assurer la conservation de la ressource pour tous les pêcheurs.

L’Alliance affirme qu’exempter Potlotek reviendrait à dépouiller le ministère de son autorité reconnue par les tribunaux de réglementer la pêche autochtone à des fins de conservation.

Potlotek cherche à exploiter une pêche commerciale autogérée qui n'est pas soumise à la loi fédérale sur les pêches et aux règlements associés, a déclaré Jeff Galway à la cour. Cela soulève une foule de questions juridiques et factuelles complexes en matière de preuve.

L'arrêt Marshall de la Cour suprême du Canada, rendu en 1999, a confirmé le droit des communautés autochtones de l'est du pays de chasser et de pêcher pour s'assurer une subsistance convenable. La décision reconnaissait aussi le droit des autorités gouvernementales à encadrer ces pêches, sans en préciser la portée exacte, ce qui a causé de nombreux conflits au fil des ans.

L’argument de l’Alliance unifiée pour la conservation des pêches ressemble à celui du gouvernement fédéral qui s’oppose à la demande d’injonction de la Première Nation de Potlotek.

La question qui se pose à cette honorable cour est de savoir quelle est la nature du droit conventionnel des requérants, si les requérants ont démontré une atteinte prima facie à leur droit conventionnel et, le cas échéant, si l'approche réglementaire du Canada dans cette affaire porte atteinte de manière injustifiée aux droits des requérants, a écrit l'avocat fédéral Jonathan Tarlton dans un document juridique.

Les avocats gouvernementaux ont indiqué dans un autre document ne pas s’opposer à la possibilité de donner le statut d’intervenant au groupe.

Opinion divergente chez les avocats de Potlotek

Les avocats de la Première Nation de Potlotek plaident de leur côté qu’il n'existe pas de preuve qu’une injonction contre le ministère des Pêches et des Océans aurait un effet défavorable pour les pêcheurs non autochtones.

L’avocat de la communauté mi'kmaw, Jason Cooke, a indiqué que la cause avait pour objectif de déterminer si le plan de pêche est conforme aux obligations constitutionnelles.

Il ajoute que cette affaire n’est pas un forum de promotion et de revendication pour une association de représentants de l’industrie.

Il craint que permettre cette intervention élargisse le champ de l’application au-delà des questions soulevées et se dit inquiet que tout cela se transforme en quelque chose de politique.

M. Cooke n’a pas commenté son intervention à la sortie de la cour, tout comme le porte-parole de l’Alliance unifiée pour la conservation de la pêche, Colin Sproul.

La cause sera entendue malgré l’accord survenu en juin entre la communauté de Potlotek et le MPO qui permet aux pêcheurs autochtones de pêcher le homard à l’intérieur de la saison de pêche régulière. Cela a permis à la Première Nation de mettre en place ce qu’elle appelle son plan de pêche de subsistance Netukulimk.

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