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Voici pourquoi le N.-B. peut imposer des restrictions sans décréter l’état d’urgence

Une femme portant un masque marche dans le centre-ville de Rimouski.

Le port du masque devient à nouveau obligatoire dans plusieurs lieux publics intérieurs, dont les commerces de détail et les transports en commun.

Photo : Radio-Canada / Jean-Luc Blanchet

Maya Chebl

L’état d’urgence a pris fin au Nouveau-Brunswick en même temps que le passage en phase verte. Ça remonte au 31 juillet. Et pourtant, dans les derniers jours, la santé publique a annoncé des mesures sanitaires auxquelles la population néo-brunswickoise devra se plier sous peine d’amendes salées.

Un nouveau règlement

Contrairement à l’Alberta, le Nouveau-Brunswick ne décrète pas à nouveau l’état d’urgence. Le 17 septembre, il a plutôt déposé son Règlement sur les mesures préventives contre la COVID-19, pris en vertu de la Loi sur la santé publique. Des modifications à ce règlement ont été apportées la veille de son entrée en vigueur.

Il accorde donc le droit à la province d'exiger le respect de ses nouvelles restrictions dès le 22 septembre.

Dans le document, les trois mesures préventives suivantes sont énoncées:

  • Présentation d’une preuve de vaccination ou d’exemption avant d’entrer dans certains lieux ou de participer à certaines activités;

  • Obligation de présenter une preuve de vaccination ou de subir régulièrement des tests de dépistage dans certains milieux; et

  • Enregistrement et présentation d’une preuve de vaccination avant d’entrer dans la province.

Le règlement stipule que toute personne qui requiert la présentation d'une preuve vaccinale ou d'une exemption médicale ne peut garder ces renseignements en sa possession.

Plus précisément, on peut lire dans l'article 9 que le propriétaire, l’occupant ou toute autre personne qui exige d’une personne admissible la production d’une preuve de vaccination contre la COVID-19 ou d’une preuve d’exemption médicale en vertu du présent règlement ne peut conserver aucun des renseignements se rapportant à cette personne.

À moins qu’il ne soit retiré plus tôt, le règlement sur les mesures préventives restera en vigueur jusqu’au 30 avril 2022.

Des amendes pour les réfractaires

Le gouvernement du Nouveau-Brunswick a également veillé à apporter des modifications au Règlement général prévu dans la Loi sur procédure applicable aux infractions provinciales.

Ces changements prennent désormais en compte les mesures énumérées dans le nouveau règlement de la Loi sur la santé publique.

Ainsi, les personnes ou les entreprises qui contreviennent aux règles sanitaires sont passibles d’amendes allant de 172,50 $ à 772,50 $.

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