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Projet de loi 96 : le ministre Jolin-Barrette lance un appel au calme

Simon Jolin-Barrette.

Le ministre responsable de la langue française, Simon Jolin-Barrette, lors des consultations publiques sur le projet de loi 96, mardi, à l'Assemblée nationale.

Photo : La Presse canadienne / Jacques Boissinot

Radio-Canada

C’est par des appels au calme et à des débats constructifs qu’ont été lancées mardi les consultations publiques sur le projet de loi 96, qui vise à moderniser la Charte de la langue française.

Prenant la parole d'entrée de jeu, le ministre responsable de la langue française, Simon Jolin-Barrette, a directement fait référence aux voix issues de la communauté anglophone qui ont pourfendu son bien-fondé.

Malheureusement dans les dernières semaines, certaines organisations ont tenu des propos insensés, a-t-il dénoncé dans ses remarques préliminaires.

Ces attaques envers le Québec ne fonctionnent plus : la nation québécoise, plus confiante que jamais, sait que son action est légitime et pertinente.

C’est donc avec respect, mais fermeté, que nous réitérons qu’un appel au calme est nécessaire. Nous devons, collectivement, tous ensemble, être à la hauteur de cet important débat.

Une citation de :Simon Jolin-Barrette, ministre responsable de la langue française

Le premier ministre François Legault a pour sa part réitéré en conférence de presse que le projet de loi 96 s'avérait nécessaire étant donné la fragilité du français, et qu'il était équilibré et raisonnable.

Éviter la division

La porte-parole du Parti libéral pour la protection de la langue française, Hélène David, a aussi abondé dans ce sens, en faisant valoir la nécessité d’un débat apaisé autour de la question.

Ce sera notre ligne de réflexion tout le long : essayer d’être inclusif. Le ministre nous a promis qu’il serait inclusif, que son projet de loi n’était pas divisif, a-t-elle indiqué.

Elle avait préalablement redemandé au gouvernement de ne pas recourir au bâillon pour faire adopter son projet de loi en bout de piste. Cette assurance pourrait mettre la table pour des consultations sereines, constructives, pour le bien de tout le Québec, a-t-elle plaidé.

Il va falloir regarder ça avec beaucoup de maturité, de responsabilité, pour sortir de ce projet de loi non pas divisés, mais réunis autour d’un enjeu que le Parti libéral a toujours trouvé très important : la langue.

Une citation de :Hélène David, porte-parole du Parti libéral du Québec pour la protection de la langue française

Son homologue au sein de Québec solidaire, Ruba Ghazal, a rappelé que le Québec s’est beaucoup divisé ces dernières années, notamment lors des débats récents sur la laïcité et le racisme systémique, et qu’il fallait faire mieux cette fois. La langue française, c’est une opportunité de nous unir autour d’elle.

Pascal Bérubé, du Parti québécois, a fait cavalier seul en accusant le gouvernement d’agir de façon trop timorée dans ce dossier, et en plaidant pour l’adoption de mesures plus fortes.

Le gouvernement veut une proposition rassembleuse. Il veut convaincre le Parti libéral du Québec, la communauté anglophone, les partis fédéraux, a-t-il dénoncé.

S’il y a un déclin, il ne faut pas poser des gestes qui rassemblent : il faut poser des gestes nécessaires, courageux, comme Camille Laurin et le Parti québécois l’ont fait en 1977. Le gouvernement de la CAQ est loin du compte.

Si on est sérieux dans ce qu'on entreprend, on prend des décisions courageuses et difficiles qui vont être impopulaires, mais qui sont destinées à renverser la tendance.

Une citation de :Pascal Bérubé, porte-parole du Parti québécois en matière de langue française

Le projet de loi 96, en bref

Le projet de loi 96 s’articule autour de quatre objectifs, soit de faire du français la seule langue officielle et commune au Québec; de renforcer son statut dans toutes les sphères de la société; d’assurer l’exemplarité de l’État en matière d’utilisation du français; et d’instaurer une structure gouvernementale à la fois neutre et forte vouée à la protection du français.

Pour y parvenir, Québec met de l'avant les mesures suivantes :

  • Le gouvernement compte inscrire dans la Loi constitutionnelle de 1867 – la Constitution canadienne – la « reconnaissance de la nation ainsi que du français comme seule langue officielle et commune du Québec »;
  • Création d'un ministère de la Langue française afin d'assurer une meilleure gouvernance dans la protection du français et l'application des politiques linguistiques;
  • Création d’un poste de commissaire à la langue française pour traiter les plaintes et rendre compte de la situation linguistique au Québec. Sa nomination devra être approuvée par les deux tiers des députés de l'Assemblée nationale;
  • Abolition du Conseil supérieur de la langue française, jugé inutile par le gouvernement, et renforcement du mandat de l'Office québécois de la langue française (OQLF);
  • Le français deviendrait la langue officielle du travail et de l'appareil d'État au Québec;
  • « L’Administration, incluant les organismes municipaux, aura le devoir d’utiliser exclusivement la langue française dans ses communications écrites et orales avec les personnes physiques »;
  • Québec gèle la proportion de places disponibles dans les cégeps anglophones à 17,5 % des places totales dans le réseau collégial;
  • L’épreuve uniforme de français sera obligatoire pour l'ensemble des étudiants des cégeps anglophones, sauf pour ceux et celles qui ont fait leurs études primaires et secondaires en anglais;
  • L'affichage commercial extérieur devra assurer la « nette prédominance » du français;
  • Les entreprises de 25 à 49 employés seront désormais assujetties à la loi 101 et devront être détentrices d'un certificat de francisation. Les entreprises à charte fédérale comme les banques seront aussi soumises à la loi 101;
  • Les entreprises seront également dans l'obligation d'offrir un service en français et des recours seront disponibles pour les personnes qui ne seront pas servies en français;
  • Les villes qui ont un statut bilingue perdront ce privilège si moins de 50 % de leur population est de langue maternelle anglaise. Elles auront toutefois la possibilité d'adopter une résolution afin de maintenir ce statut;
  • La francisation des immigrants relèvera désormais d'un guichet unique baptisé « Francisation Québec » et le français deviendra la langue d'intégration des immigrants.

S’ils semblent tous adhérer aux objectifs généraux du projet de loi, les partis d’opposition n’en ont pas moins tous commencé à étaler leurs propositions visant à le modifier.

Hélène David, qui entend défendre 27 propositions, a ainsi réitéré que son parti s’interrogeait sur le recours tous azimuts à la clause dérogatoire pour soustraire les 202 articles du projet de loi au regard des tribunaux.

Elle a aussi réitéré que son parti proposait d’imposer aux étudiants des cégeps anglophones de suivre trois cours en français, plutôt que d'imposer un grand schisme entre institutions francophones et anglophones.

Ruba Ghazal a rappelé qu’elle a déposé 21 propositions pour mieux protéger la langue française, mais s’est surtout attardée mardi à celles visant à améliorer son utilisation en milieu de travail.

Elle a par exemple dit souhaiter que toutes les entreprises de 10 employés et plus soient assujetties à la Charte de la langue française et que les cours de francisation en entreprise soient bonifiés.

Moi, ma priorité, je l’annonce tout de suite, ça va être […] que la langue française soit rentable. Oui, on l’aime, c’est la langue du cœur, mais il faut aussi qu’elle soit la langue du pain.

Une citation de :Ruba Ghazal, porte-parole de Québec solidaire en matière de langue française

Pascal Bérubé a pour sa part annoncé son intention d’être combatif lors de ses consultations, qui permettront d’entendre une cinquantaine de témoignages au cours des prochains jours.

Nos propositions vont frapper fort, [seront] courageuses : la fréquentation du cégep en français, un débat sur l'immigration et sur la francisation, sur la culture, sur l'exemplarité de l'État, sur les entreprises qui ne devraient pas pouvoir transiger avec l'État si elles ne remplissent pas les critères importants en matière de respect de la langue française. C'est ce qu'on va proposer, a-t-il expliqué dans un point de presse avant le début des consultations.

L'OQLF se dit prête

La présidente-directrice générale de l'Office de la langue française (OQLF), qui est chargé d'appliquer la loi actuelle et qui verrait ses pouvoirs étendus avec l'adoption du projet de loi 96, a été la première à témoigner mardi matin.

Ginette Galarneau a fait valoir que son organisme avait toutes les compétences requises pour assumer pleinement les nouvelles compétences qui lui seraient confiées.

Elle a d'ailleurs fait valoir que la situation du français nécessitait des efforts supplémentaires pour garantir qu'elle reste bien la langue commune.

Elle a bon espoir de parvenir à assujettir à la Charte de la langue française les quelque 20 000 entreprises de 25 à 49 employés et les 3000 entreprises à charte fédérale que compte le Québec.

Mme Galarneau a aussi relevé que la nouvelle loi prévoit que les entreprises de 5 à 24 employés devront déclarer la proportion de leurs salariés qui ne peuvent pas communiquer en français.

Cela permettra à l'OQLF de déterminer chaque année les secteurs d'activité nécessitant de meilleurs efforts de francisation.

Elle a aussi souligné que le projet de loi introduit une obligation pour les entreprises assujetties à la loi de trouver un moyen de corriger une situation qui a fait l'objet d'une plainte quant à la langue de service utilisée.

À l'heure actuelle, l'OQLF doit plutôt se contenter de communiquer la plainte et de rappeler l'importance de servir la clientèle en français.

Selon Mme Galarneau, la langue de service dans les commerces est l'un des motifs de plainte les plus fréquents à l'OQLF. L'autre concerne l'utilisation du français sur les sites Internet.

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