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La commissaire à l’éthique plaide pour une réforme du code des élus d’ici 2022

Ariane Mignolet souhaiterait que les formations en éthique soient obligatoires pour tous les élus.

Ariane Mignolet porte un manteau noir et un foulard rouge autour de son cou.

Ariane Mignolet est commissaire à l'éthique et à la déontologie du Québec.

Photo : La Presse canadienne / Jacques Boissinot

Le ministre de l'Économie et de l'Innovation Pierre Fitzgibbon a beau être de retour au conseil des ministres après avoir régularisé sa situation auprès de la commissaire à l'éthique et à la déontologie, le débat autour de la modernisation du code d'éthique des élus de l'Assemblée nationale, lui, est loin d'être terminé.

La commissaire à l'éthique et à la déontologie, Ariane Mignolet, presse la CAQ et les partis d'opposition de moderniser le code d'éthique d'ici à la prochaine élection.

Après quatre rapports, dont trois qui ont blâmé le ministre Pierre Fitzgibbon pour des intérêts dont il tardait à se départir dans deux entreprises, la commissaire estime que des ajustements doivent être apportés au code le plus rapidement possible, notamment pour s'adapter à ce genre de situation.

Ariane Mignolet ne recommande pas aux élus d'assouplir les règles, mais elle veut plus de souplesse pour appliquer le code d’éthique.

En éthique et en déontologie, chaque cas est différent. On ne pourra jamais prévoir tous les cas de figure dans les articles du code et il faut laisser une souplesse et c'est ce que je demande, explique la commissaire.

Pour assurer une plus grande diversité chez les élus et ne pas faire fuir les députés investisseurs de la scène politique, elle estime qu'il serait sage de laisser à la discrétion du commissaire de déterminer si un marché entre le gouvernement et une entreprise dans laquelle un ministre a des intérêts, a une incidence sur l'exercice de ses fonctions.

Sans permettre à des ministres de détenir des intérêts, la commissaire estime que dans certaines situations, elle devrait pouvoir en établir les conditions.

Si je me retrouve dans un cas où ça n'a pas de sens d'appliquer le code comme tel, si c'est trop strict, je crois qu'il n'y aurait pas d'enjeu pour l'intérêt public, pas d'enjeu de conflit d'intérêts, ni même d'apparence de conflit, si je disais voilà comment on pourrait fonctionner.

Ajouter des sanctions

La commissaire recommande aussi de prévoir des sanctions pour éviter de déclencher des enquêtes qui n'en valent pas nécessairement la peine. Actuellement, peu importe le manquement, qu'on parle d'un grave conflit d'intérêts ou qu'on parle d'un retard dans la déclaration d'intérêt ou d'avoir oublié d'envoyer de soumettre une déclaration de don, ma seule porte est de faire une enquête, explique Me Mignolet.

Ce processus mobilise beaucoup d'énergie. Dans des cas de simples retards, la faute pourrait facilement être prévenue autrement, estime la commissaire.

Elle propose de prendre exemple sur d'autres provinces comme l'Alberta ou même sur le gouvernement fédéral, où l'on impose des pénalités qui peuvent varier de 50 $ à 200 $ par jour de retard. Ça éviterait de courir après des gens qui prennent ça peut-être moins au sérieux, la déclaration des intérêts, poursuit-elle.

Formation obligatoire

La commissaire souhaiterait également que les formations en éthique et en déontologie soient obligatoires pour tous les élus. Elle déplore qu'une infime partie d'entre eux suivent les formations offertes par son bureau.

L'an dernier, aucun élu n'a suivi de formation.

En 2018 et 2019, donc après la dernière élection provinciale, à peine un député sur cinq a cru bon de s'inscrire à une formation proposée par la commissaire.

Commencer sur de nouvelles bases

À un an des élections au Québec, Ariane Mignolet estime que le moment est bien choisi pour apporter des ajustements ou, à tout le moins, amorcer les discussions entre les élus pour adapter le code aux nouvelles réalités.

C'est une occasion en or de venir faire des ajustements, s'exclame-t-elle. Le code qui a été adopté en 2010 n'est pas désuet, ajoute-t-elle, mais, après un peu plus de 10 ans, force est de constater que tout ne fonctionne pas dans son application.

Ça donnerait déjà un petit plus pour la prochaine législature et de bien commencer sur de nouvelles bases.

Une citation de :Ariane Mignolet, commissaire à l'éthique et à la déontologie du Québec

Lorsque Pierre Fitzgibbon a réintégré le conseil des ministres la semaine dernière, le premier ministre François Legaut a fermé la porte à une réforme.

Même s'il considère que cet épisode a mis en lumière la nécessité de moderniser le code, cela ne fait pas partie de ses priorités des prochains mois. Selon lui, la période préélectorale ne favoriserait pas les discussions non partisanes à ce sujet.

Ariane Mignolet ne cache pas sa déception. J'ai entendu ça et j'ai été déçue, même si je comprends que dans une année avant une élection les choses peuvent ne pas aller de la façon dont on l'anticipe, conclut-elle.

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