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Dossier des non-ayants droit : la Commission scolaire francophone des T.N.-O. déçue

Un logo de la CSFTNO sur la porte qui donne sur ses bureaux.

Le jugement de la Cour d'appel est une défaite pour la Commission scolaire francophone des Territoires du Nord-Ouest.

Photo : Radio-Canada / Mario De Ciccio

La Commission scolaire francophone des Territoires du Nord-Ouest (CSFTNO) se dit très déçue du jugement de la Cour d’appel qui vient valider le refus de l’ancienne ministre de l’Éducation d’admettre six enfants non ayants droit dans les écoles francophones du territoire en 2018 et en 2019.

La CSFTNO et les parents devront maintenant évaluer leurs options et décider s’ils veulent tenter de porter la cause en appel devant la Cour suprême du Canada ou s’ils peuvent s’entendre avec le gouvernement ténois. 

Le président de la commission scolaire, Simon Cloutier, se dit surtout surpris de l’écart entre le jugement de la Cour d’appel déposé mercredi et les deux jugements de la cour de première instance, qui lui avaient donné raison.

Les juges de la Cour d’appel ont conclu qu’il était raisonnable pour la ministre de l’Éducation de l’époque, aujourd’hui la première ministre, Caroline Cochrane, de refuser les demandes d’admission de cinq familles non ayants droit. Les juges ont conclu que ses motifs et son raisonnement étaient justifiés.

Un ayant droit est une personne qui a un droit constitutionnel à l'école française, en vertu de l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés (Nouvelle fenêtre).

Ce n’est même pas proche d’être la même analyse, estime Simon Cloutier. Un juge dit qu’il faut considérer l’aspect réparateur de l’article 23 [de la Charte canadienne des droits et libertés, qui doit assurer la vitalité de la communauté francophone], alors que les juges de la Cour d’appel disent que cela n’a pas rapport. C’est un peu difficile à comprendre.

Ce nouveau jugement et l'ensemble de la cause judiciaire portent sur une décision prise sous l’ancienne directive ministérielle de 2016 concernant l’admission dans les écoles francophones.

Comme la directive a été remplacée en 2020 par une nouvelle réglementation plus claire et un peu plus ouverte, le jugement de la Cour n’aura pas d’effet sur la façon dont un élève non ayant droit peut être admis ou non à l’école francophone.

Simon Cloutier devant l'école francophone de Yellowknife.

Le président de la CSFTNO, Simon Cloutier.

Photo : Radio-Canada / Mario De Ciccio

Cependant, lors de l’audience devant la Cour d’appel en juin, l’avocat du gouvernement, Guy Régimbald, avait laissé entendre que le Ministère pourrait envisager de réinstaurer la directive de 2016 s’il gagnait l’appel.

Le gouvernement n’a jamais indiqué que cela était son intention, mais selon Simon Cloutier, c’est justement pour s'assurer que les avancées et l'amélioration des relations avec le gouvernement ne seront pas perdues qu’il est important pour la CSFTNO de bien étudier ses options juridiques et de continuer les discussions avec le ministre.

Ce jugement pourrait potentiellement avoir des impacts négatifs si le règlement est modifié ou si nous voulons nous-mêmes modifier le règlement, croit-il. C’est donc important pour notre équipe juridique de déterminer quels pourraient être ses effets négatifs sur de potentielles négociations sur tout ce qui se relie à l’admission des non-ayants droit.

La commission scolaire a 60 jours pour porter ce jugement en appel devant la Cour suprême fédérale.

Ni le ministre de l’Éducation, de la Culture et de la Formation, R.J. Simpson, ni un représentant du Ministère n’étaient disponibles pour répondre aux questions de Radio-Canada cette semaine.

R.J. Simpson l'Assemblée législative.

R.J. Simpson est le ministre de l'Éducation.

Photo : Radio-Canada / Mario De Ciccio

Des procédures bilingues

Selon le président de la CSFTNO, le jugement vient aussi confirmer les craintes qu’il avait par rapport à l’incapacité de la Cour d’appel d’assurer une audience en français.

Comme la cour n’avait pas réussi à trouver trois juges bilingues ou francophones disponibles, l’audience de juin a dû se faire à l’aide d’interprètes.

L’avocat de la commission scolaire a plaidé en français, alors que celui du gouvernement a plaidé en anglais, le tout étant traduit en simultané.

Même si M. Cloutier admet que le jugement s’est surtout basé sur des questions de droit et sur les documents de la cour, traduits officiellement, il estime que certains points dans la cause, comme l’esprit de l’article 23, peuvent être difficiles à interpréter pour un juge non francophone.

Je ne remets pas en question le travail des juges, mais c’est clair qu’au-delà des livres de droit, un juge francophone risque d’avoir une meilleure compréhension personnelle de ce que c’est que d’être minoritaire en milieu anglophone, comparativement à un juge anglophone qui n’a jamais été dans ce contexte-là, dit-il.

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