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Les entreprises peuvent-elles imposer la vaccination à leurs employés?

Une personne se fait vacciner sur le bras droit.

Ces dernières semaines, les gouvernements et les entreprises privées ont annoncé leur intention d'imposer la vaccination à leurs employés.

Photo : iStock

Radio-Canada

Les gouvernements fédéral et provinciaux, les entreprises privées ainsi que les plus grandes banques du Canada ont annoncé ces dernières semaines leur intention de mettre en œuvre des politiques de vaccination obligatoire pour bon nombre de leurs employés. Mais les employeurs ont-ils le droit d'imposer de telles règles? Et si les employés refusent?

Selon l’avocat en droit du travail Alex Lucifero, cela dépend des circonstances particulières dans lesquelles se trouvent un employeur et un employé. Et les circonstances sont différentes selon le secteur d'emploi ou encore, si les employés sont syndiqués ou non.

Plusieurs facteurs seront pris en compte. J'imagine qu'il y aura éventuellement des lois différentes pour encadrer différents groupes d'employés ou industries. Pour cette raison, cela rend les choses extrêmement complexes et il n'y a pas une seule réponse, explique l'avocat de Toronto.

Également avocat en droit du travail, Adam Savaglio, associé chez Scarfone Hawkins LLP à Hamilton, pense qu'il existe de nombreuses idées erronées et hypothèses incorrectes sur la question de la vaccination obligatoire en entreprise.

Ils ne peuvent pas nécessairement obliger, mais ils peuvent certainement demander des preuves de vaccination, car ils ont une obligation sous-jacente envers ce travailleur et les autres personnes sur le lieu de travail de fournir un lieu de travail sain et sûr, juge-t-il.

De son côté, l'avocat en droit du travail Howard Levitt, basé dans la Ville Reine, rappelle qu’en droit canadien, la sécurité prime toujours sur la vie privée. Cela signifie, selon lui, que les employeurs seront autorisés par les tribunaux à mettre en place des politiques de vaccination obligatoire, à l'exception des exemptions religieuses et médicales.

Des images des plus grandes banques canadiennes.

Les plus grandes banques du Canada exigeront que les employés qui retournent au bureau se fassent vacciner ou se soumettent à des tests réguliers.

Photo : CBC

Une entreprise peut-elle licencier un employé qui refuse de se faire vacciner?

Je crois qu'ils ont le droit en tant qu'employeur d’obliger leurs employés à se faire vacciner et de licencier les personnes qui ne se conformeront pas, déclare Howard Levitt.

Pour Alex Lucifero, quelqu'un qui refuse d'adhérer à la politique de l’entreprise en raison d'un problème de santé ou d'une croyance religieuse ne peut pas être licencié, car cela serait considéré comme étant de la discrimination.

Mais la réalité est que votre employeur peut vous laisser partir parce que vous n'avez pas été vacciné. Un employeur peut en fait vous laisser partir sans aucune raison particulière. C'est ce que nous appelons un licenciement sans motif, explique-t-il.

« Votre employeur n'a même pas besoin d'une raison pour vous licencier, pourvu que le montant approprié de l'indemnité de départ soit payé. »

— Une citation de  Alex Lucifero, avocat en droit du travail

Qu'en est-il des droits garantis par la Charte?

La Charte canadienne des droits et libertés ne s'applique qu'à l'action gouvernementale, estime le professeur de droit à l'Université Dalhousie, Wayne MacKay.

Cela ne s'applique pas aux entreprises privées ou aux actions d'un particulier, dit-il.

Cependant, il existe potentiellement au moins trois sections de la Charte qui pourraient être utilisées par un employé du gouvernement pour contester la vaccination obligatoire, y compris l’article 7 : Chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne; il ne peut être porté atteinte à ce droit qu’en conformité avec les principes de justice fondamentale.

Cela pourrait être cité pour contester une politique qui semble contraindre les gens à se faire vacciner, ont écrit la professeure de droit de l'Université de la Colombie-Britannique Debra Parkes et la professeure de droit de l'Université d'Ottawa Carissima Mathen dans un récent éditorial.

Cependant, le professeur au Centre de droit, politique et éthique de la santé de l'Université d'Ottawa Bryan Thomas pense que les contestations en vertu de l’article 7 ont peu de chances de réussir parce que cette section ne protège pas les intérêts économiques d'un individu ou votre capacité à conserver un travail.

L'article 15, qui offre une protection contre la discrimination, pourrait également être invoqué, mais Bryan Thomas pense qu'il échouerait en tant qu'argument parce qu'un employeur ne néglige en fait les intérêts de personne.

L'article 2A, concernant la liberté de conscience et de religion, pourrait également s'appliquer.

Debra Parkes et Carissima Mathen ont écrit qu'il s'agit d'un domaine sous-développé du droit de la Charte, mais qu'il pourrait être pertinent lorsqu'une personne croit sincèrement que la vaccination est nocive pour sa santé ou d'une autre manière profondément mauvaise.

Mais selon Bryan Thomas, quelqu'un qui hésite à se faire vacciner ne peut pas prétendre qu'il s'agit d'un problème de liberté de conscience.

Les tribunaux ont une norme assez rigoureuse. Cela doit être quelque chose qui s'apparente à une religion dans votre vie, tempère-t-il.

Avec les informations de CBC News

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